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La médiation en cas de litige
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Depuis le 1er octobre 1993, toute personne en litige avec une société ou une mutuelle d’assurance peut avoir recours à un médiateur.
Avant d’avoir recours à la médiation, rapprochez-vous de votre conseiller habituel qui doit vous proposer des solutions adaptées à la situation. Si le désaccord persiste, vous pouvez adresser un courrier au service réclamations clients de la société d’assurance en précisant la nature du désaccord en joignant tous les documents nécessaires à la bonne compréhension de la situation.
Si cela n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir le médiateur. Assurez-vous au préalable que votre litige entre bien dans le cadre d’une médiation en le demandant directement à votre société d’assurance.
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Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant le nom de votre société d’assurance et la cause du litige. Joignez toutes les photocopies des différents courriers échangés avec votre société d’assurance et tous les documents nécessaires.
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Réponse du médiateur :

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trois mois pour la FFSA et la société d’assurance n’est pas obligée de respecter l’avis formulé par le médiateur,
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six mois pour le GEMA, l’avis du médiateur s’impose à votre assurance.
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Si le médiateur a rendu un avis négatif, ou si votre société n’applique pas son avis positif, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux.
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Vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la survenance de l’évènement litigieux pour agir devant les tribunaux.
Normalement, la saisie du médiateur interrompt ce délai. Demandez confirmation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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