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La location vente

  1. Qu'est-ce que la location accession ?
  2. Fonctionnement du contrat
  3. Le changement de propriétaire
  4. La rupture du contrat de location vente
  5. En résumé
  6. Questions / Réponses
Qu'est-ce que la Location-accession ou location-vente ?

Qu'est-ce que la location accession ?

La Location accession vous donne la possibilité de devenir propriétaire sans avoir d' apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier. . Dans ce type de location bien particulière, des modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.

Comment fonctionne le contrat de location?

Fonctionnement du contrat

Le contrat établi doit mentionner la date d'entrée dans les lieux, la durée de la période locative ainsi qu'un état des lieux. Le locataire aura le droit d'occuper le logement qui lui sera réservé pendant toute la durée du contrat. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier.) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).

A la fin du contrat de location, le locataire sera considéré comme un copropriétaire, il pourra donc assister aux assemblées et sera redevable de toutes les charges (exceptions faites de la toiture, de l'étanchéité et de la solidité de l'immeuble qui restent à la charge du vendeur).

Changement de propriétaire

Le changement de propriétaire

A la fin de la période de location prévue dans le contrat, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat. Le notaire s'occupera de la procédure écrite visant à mettre en œuvre une des deux options ci-dessus.

Exemple :
Un plan de financement en location-accession sans révision de loyer ou de prix de vente initiale
Base de l'acte de location-vente
Prix de vente initial 100.000 €
Durée du contrat 3 ans
Redevance Total 850 €
Partie Loyer 400 €
Partie Epargne 450 €
Prix restant dû à la fin du contrat
Epargne cumulée 16.200 € (36 mois multipliés par 450)
Reste à payer 83.800 € (100.000 - 16.200)
Rupture du contrat

La rupture du contrat de location vente

Des indemnités pourront être appliquées si le vendeur s'oppose finalement à la vente, ou si le locataire accédant renonce à l'achat. Dans le cas où le prêt nécessaire au restant dû n'est pas obtenu, ou si la réévaluation du bien (provoquée par des travaux) n'est pas acceptée, il n'y aura pas d'indemnité.

Les pénalités:

En cas de rupture du contrat par le locataire-accédant, les pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial, et pour une rupture de la part du vendeur elles sont de 3 % du prix de vente.

En résumé

En résumé, une location propriétaire !

La location vente donne la possibilité de devenir propriétaire sans apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier.. Avec ce type de location, les modalités sont définies dès le départ du contrat au terme duquel vous devenez acquéreur du logement.

Le contrat établi mentionne la date d'entrée dans les lieux, la durée locative et l'état des lieux. Le futur propriétaire paiera son logement sous forme de redevance constituée d'une part d'épargne (qui sera son futur apport personnelIl s'agit de la somme que vous allez investir dans votre projet sans emprunter auprès d'un établissement bancaire. Plus le montant de votre apport personnel est important, plus votre dossier a des chances d'aboutir car il démontre votre engagement dans cet investissement immobilier.) et d'une part de droit d'occupation du logement (l'équivalent du loyer).

location propriétaire - A la fin de la période de location prévue, le locataire accédant peut devenir propriétaire ou bien renoncer à l'achat.

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