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Crédit immo |
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• Crédit immobilier
• Rachat de crédit
• Assurance de crédit
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Crédit conso |
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• Crédit personnel
• Réserve d'argent
• Rachat de crédit conso
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Rachat de crédit |
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• Crédit immobilier
• Crédit conso
• Crédit immo + conso
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Assurances |
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• Crédit immobilier
• Habitation
• Auto
• Moto
• Homme Clé
• Déces
• Accident de la vie
• Obsèques
• Dépendance
• Garantie prévoyance
• Mutuelle santé
• Protection hospitalière
• Hospitalisation
• Chiens Chats
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Placements |
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• Retraite
• Assurance vie
• Retraite Madelin
• Complementaire entreprise
• Prévoyance Madelin
• Prévoyance entreprise
• Mutuelle Madelin
• Mutuelle santé entreprise
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Défiscalisation |
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• Loi Robien
• Loi Borloo
• Loi Scellier
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Le prêt à Taux zéro % de l'Etat.
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Ce prêt d'Etat vient compléter un ou plusieurs prêts pour financer l'acquisition d'une résidence principale. Ce prêt très attractif permet de ne pas payer d'intérêts sur le montant emprunté et peut être considéré par les banques comme un «
apport personnel ». De même, sous certaines conditions, son remboursement peut être différé sur une période pouvant aller jusqu'à 18 ans. C'est l'Etat qui choisit combien mais aussi comment rembourser ce crédit.
Les opérations immobilières autorisées :
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La construction ou l'achat d'un logement neuf jamais occupé.
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L'acquisition et l'aménagement en logement d'un local non destiné à l'habitation (bureaux, granges...).
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L'aménagement en logement d'un local non destiné à l'habitation (bureaux, granges...).
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L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location accession.
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L'acquisition d'un logement ancien (ayant déjà été occupé), avec ou sans travaux.
Note : Les travaux pris en compte sont ceux prévus lors de l'acquisition et ceux dont le but est la mise aux normes d'habitabilité et de surface du logement. Dans ce cas, après travaux, le logement devra répondre aux
normes de surface et d'habitabilité.
Dans le cas d'un logement ayant plus de 20 ans, un état des lieux devra être réalisé à la charge de l'acquéreur et annexé au contrat de prêt. Celui-ci attestera de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Il devra être établi par un professionnel, architecte, métreur, géomètre, expert immobilier, agréé par l'établissement prêteur, et titulaire d'une assurance professionnelle.
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Remarque :
Les dépendances des logements sont finançables dans la mesure où elles font partie d'une opération immobilière elle-même financée par un prêt à 0 %. Ce prêt ne peut pas être accordé pour des travaux d'agrandissement seuls.
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Au cours du remboursement :
Tant que le prêt à Taux zéro % n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut être :
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transformé en local commercial ou professionnel ;
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affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
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utilisé en résidence secondaire ;
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occupé à titre d'accessoire du contrat de travail.
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En cas de destruction du logement avant la fin du remboursement du prêt à Taux zéro%,le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans, à compter de la date du sinistre.
Conditions d'occupation du logement :
Le logement devra être occupé au minimum 8 mois par an par l'emprunteur (et les Co-emprunteurs) sauf en cas :
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d'obligation de déplacement lié à l'activité professionnelle ;
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de raison de santé ;
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de force majeure.
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Il doit être occupé dans un délai d'un an, suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement (si postérieure). Ce délai est porté à 6 ans quand le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur, à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions définies ci-après.
Conditions de location durant le remboursement du prêt à Taux zéro % :
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Pour une durée maximale de six ans dans le cas de :
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mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
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décès ;
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divorce ;
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dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
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invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP ;
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chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'ANPE ;
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Le locataire, à la date d'entrée dans les lieux, ne doit pas avoir des ressources dépassant les plafonds du prêt à 0 %.
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Les loyers ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération (prix maximum d'opération), ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations sur la dernière année de l'indice INSEE (le coût de la construction).
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L'évolution du loyer obéit aux révisions de droit commun.
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La location doit être déclarée à l'établissement de crédit et à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement.
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Conditions en cas de vente ou donation :
En cas de vente ou de donation du logement, le capital restant dû du prêt à Taux zéro % doit être remboursé au plus tard au moment de l'accomplissement de la publicité foncièreformalité administrative permettant de faire connaître aux tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente, de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais prélevés par le notaire..
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Conditions liées au type d'acquéreur :
Le prêt à taux 0 % est uniquement accordé à des personnes physiques, il ne sera pas consenti pour :
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une société civile immobilière ;
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un groupement foncier agricole ;
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l'achat de valeurs mobilières pour financer de l'immobilier ;
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l'achat de parts de coopératives.
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Conditions de non-propriété :
L'emprunteur (et les co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.
Des exceptions sont faites lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants est :
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Titulaire d'une carte d'invalidité (classé en deuxième ou troisième catégorie du Code de la sécurité sociale).
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Bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale.
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Victime d'une catastrophe rendant définitivement inhabitable sa résidence principale, entraînant l'application :
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de la loi du 13.7.82 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
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de l'article L. 122.7 du Code des assurances pour des dommages causés dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ;
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du 1er alinéa de l'article L. 128.1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques. Dans ce cas, la demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenue du sinistre.
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Remarque :
Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale :
Les pièces justificatives à apporter sont détaillées en fonction du statut d'occupation.
Conditions liées aux revenus :
Le montant du prêt à Taux zéro est déterminé par le revenu fiscal de référence du foyer, le nombre de personnes dans le foyer et la zone géographique du logement dont vous souhaitez devenir propriétaire. Ce montant (revenu fiscal de référence) est établi à partir des revenus déclarés en mars de chaque année.
Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué au moment de l'émission de l'offre de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.
Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt). En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1.
Exemple :
Pour un prêt sollicité en février 2006, les revenus de référence sont ceux de l'année 2004 (déclarés en mars 2005).
|
Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt).
Exemple :
Pour un prêt sollicité en mai 2006, les revenus de référence sont ceux de l'année 2005 (déclarés en mars 2006).
|
Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu en cours d'année ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu l'année précédant celle de l'émission de l'offre.
Plafonds des ressources maximums :
| -=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre du PTZ -=- |
| Taille du ménage |
Zone A |
Zone B ou C |
| 1 personne |
31.250 € |
23.688 € |
| 2 personnes |
43.750 € |
31.588 € |
| 3 personnes |
50.000 € |
36.538 € |
| 4 personnes |
56.875 € |
40.488 € |
| 5 personnes et + |
64.875 € |
44.425 € |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2008) |
| Légende |
| zone A bis |
Paris et communes limitrophes. |
| zone A |
Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français. |
| zone B |
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
|
| zone C |
Reste du territoire. |
Remarque :
Depuis le 1er Janvier 1996, la ville de Paris double le montant du prêt à taux 0 %. Il est réservé aux personnes habitant Paris depuis au moins trois ans. Pour plus d'informations, consultez sur notre site la section : Prêt Paris Logement.
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Le montant du prêt :
Il est calculé en fonction du revenu fiscal de référence du ménage, de la taille du ménage et de la zone d'achat.
Le montant le moins élevé des deux calculs suivants sera le maximum du prêt accordé :
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20 % du prix de l'opération (30 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles) ;
|
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50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans.
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Plafonds d'emprunt :
| -=- Emprunt maximum accordé dans le logement Neuf pour un PTZ -=- |
| Taille du ménage |
Emprunt Max. Zone A |
Emprunt Max. Zone B |
Emprunt Max. Zone C |
| 1 personne |
32.100 € |
26.400 € |
20.700 € |
| 2 personnes |
45.000 € |
37.950 € |
30.900 € |
| 3 personnes |
50.100 € |
42.900 € |
35.700 € |
| 4 personnes |
55.050 € |
47.700 € |
40.350 € |
| 5 personnes |
60.150 € |
52.650 € |
45.000 € |
| 6 personnes et + |
65.100 € |
57.450 € |
49.650 € |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
| -=- Emprunt maximum accordé dans le logement Ancien pour un PTZ -=- |
| Taille du ménage |
Emprunt Max. Zone A |
Emprunt Max. Zone B |
Emprunt Max. Zone C |
| 1 personne |
14.400 € |
8.800 € |
8.250 € |
| 2 personnes |
20.250 € |
13.200 € |
12.375 € |
| 3 personnes |
22.500 € |
15.200 € |
14.250 € |
| 4 personnes |
24.750 € |
17.200 € |
16.125 € |
| 5 personnes |
27.000 € |
19.200 € |
18.000 € |
| 6 personnes et + |
29.250 € |
21.200 € |
19.875 € |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
| Légende |
| zone A bis |
Paris et communes limitrophes. |
| zone A |
Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français. |
| zone B |
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
|
| zone C |
Reste du territoire. |
Exemple 1 :
Pour un ménage de 2 personnes :
|
voulant acquérir un logement neuf de 140.000 € ;
|
|
en zone A ;
|
|
avec un apport personnel de 15.000 € ;
|
|
un crédit classique principal d'environ 100.000 €.
|
Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 125.000 € (140.000 – 15.000).
Le montant le moins élevé des deux calculs suivants pourra être accordé dans la limite des plafonds:
|
20 % du prix de l'opération de 140.000 € : 28.000 € ;
|
|
50 % des autres prêts supérieurs à 2 ans (ici 100.000 €): 50.000 €.
|
Comme les deux calculs sont supérieurs au plafond, il leur sera accordé, pour un crédit à taux 0 %, le montant plafonné de 22.500 €. Ils devront donc réaliser un crédit classique pour un montant de 102.500 € (125.000 – 22.500).
|
Exemple 2 :
Pour un ménage de 3 personnes :
|
voulant acquérir un logement neuf de 90.000 € ;
|
|
en zone A ;
|
|
avec un apport personnel de 15.000 € ;
|
|
un crédit classique principal d'environ 50.000 €.
|
Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 75.000 € (90.000 – 15.000).
Le montant le moins élevé des deux calculs suivants pourra être accordé dans la limite des plafonds:
|
20 % du prix de l'opération de 90.000 € : 18.000 € ;
|
|
50 % des autres prêts supérieurs à 2 ans (ici 50.000 €): 25.000 €.
|
Le plafond d'emprunt maximum étant de 25.000 €, il leur sera accordé, pour un crédit à taux 0 %, le montant le moins élevé de 18.000 €. Ils devront donc réaliser un crédit classique pour un montant de 57.000 € (75.000 – 18.000).
|
|
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Depuis le 1er janvier 2007, les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide à l'accession sociale à la propriété pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf prenant la forme d’une majoration du prêt à taux 0 % (sous réserve de ressources).
Conditions liées au type d'opération.
Les opérations d’accession suivantes sont considérées comme portant sur un logement neuf :
|
la construction d'un logement accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
|
|
l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;
|
|
l'aménagement en logement de locaux non destinés à l'habitation ;
|
|
les logements acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option.
|
Conditions relatives aux caractéristiques des aides locales
La majoration du prêt à taux 0 % ne sera accordée que si l'aide est attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.
L’aide peut être accordée par :
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une commune,
|
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un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
|
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un département,
|
|
une région,
|
|
un syndicat intercommunal,
|
|
un département et une commune,
|
|
plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale,
|
|
...
|
L'aide doit obligatoirement prendre la forme soit :
Pour les deux premières formes d'aides, le montant de la subvention accordée ou le coût de la bonification supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal à :
| Le montant supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal à : |
| Taille du ménage |
Zone A |
Zone B ou C |
| Entre 1 et 3 personnes |
4.000 € |
3.000 € |
| 4 personnes et plus |
5.000 € |
4.000 € |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
| Légende |
| zone A bis |
Paris et communes limitrophes. |
| zone A |
Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français. |
| zone B |
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières, Pourtour de l'Île-de-France.
|
| zone C |
Reste du territoire. |
Note :
le seuil précédant doit prendre en compte le total des aides (subvention ou bonification) dont bénéficie l’emprunteur. Celui-ci doit prouver que la collectivité locale lui a octroyé une aide au moyen d'une attestation établie par la collectivité concernée.
Conditions liées aux ressources de l'emprunteur.
Plafonds de ressources à respecter pour bénéficier de la majoration du montant du nouveau prêt à taux zéro % à compter du 1er janvier 2007 (et jusqu'au 31 décembre 2010).
Le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement doit être inférieur ou égal à certains plafonds.
Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué au moment de l'émission de l'offre de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.
Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt). En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1.
Exemple :
Pour un prêt sollicité en février 2006, les revenus de référence sont ceux de l'année 2004 (déclarés en mars 2005).
|
Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt).
Exemple :
Pour un prêt sollicité en mai 2006, les revenus de référence sont ceux de l'année 2005 (déclarés en mars 2006).
|
| -=- Plafonds des ressources maximums dans le cadre de la majoration du PTZ -=- |
| Taille du ménage |
Paris et communes limitrophes |
Reste de l'Ile de France |
Autres régions |
| 1 personne |
23.553 € |
23.553 € |
20.477 € |
| 2 personnes |
35.200 € |
35.200 € |
27.345 € |
| 3 personnes |
46.144 € |
42.314 € |
32.885 € |
| 4 personnes |
55.093 € |
50.683 € |
39.698 € |
| 5 personnes |
65.548 € |
60.000 € |
46.701 € |
| 6 personnes |
73.759 € |
67.517 € |
52.630 € |
| personnes supp. |
8.218 € |
7.523 € |
5.871 € |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
Montant de la majoration du montant du prêt à taux zéro :
| Montant de la majoration s'ajoutant au montant de base : |
| Taille du ménage |
Zone A |
Zone B ou C |
| Entre 1 et 3 personnes |
12.500 € |
10.000 € |
| 4 personnes et plus |
15.000 € |
12.500 € |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
Note :
La majoration s'ajoute au montant de base du prêt à taux 0 % sans pouvoir porter le montant total du prêt à taux zéro % au-delà du coût total de l'opération.
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Depuis le 1er janvier 2007, l’Etat a aménagé un régime supplémentaire pour les opérations immobilières situées dans les DOM et financées en partie par un prêt à taux zéro %.
Dorénavant, en fonction des ressources du demandeur, un montant et une durée majorés seront accordés aux personnes ayant des ressources modestes (inférieures ou égales à 60% des plafonds de la zone B). Les autres emprunteurs auront les mêmes montants et les mêmes durées de remboursement qu’en métropole.
Attention : Pour les emprunteurs ayant des ressources comprises entre 60 % et 100 % des plafonds de la Zone B, veuillez consulter les plafonds de ressources, le montant du prêt et les conditions de remboursement de la zone B.
Pour les emprunteurs ayant des ressources modestes (inférieures ou égales à 60 % des plafonds de la Zone B).
Le montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement doit être inférieur ou égal à certains plafonds.
Ces plafonds sont à comparer avec les revenus fiscaux du ménage. Le "ménage" est constitué, au moment de l'émission de l'offre, de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes (non rattachées à son foyer fiscal) destinées à occuper le logement à titre de résidence principale.
Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt). En effet, jusqu'au 31 mars, date de la déclaration de revenus, il n'est pas possible de déterminer les revenus de l'année N-1.
Exemple :
Pour un prêt sollicité en février 2006, les revenus de référence sont ceux de l'année 2004 (déclarés en mars 2005).
|
Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le revenu de référence est celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt).
Exemple :
Pour un prêt sollicité en mai 2006, les revenus de référence sont ceux de l'année 2005 (déclarés en mars 2006).
|
Les plafonds de ressources spécifiques à ne pas dépasser sont les suivants :
| Les plafonds de ressources spécifiques à ne pas dépasser sont les suivants : |
| Taille du ménage |
DOM |
| 1 personne |
14.213 € |
| 2 personnes |
18.953 € |
| 3 personnes |
21.923 € |
| 4 personnes |
24.293 € |
| 5 personnes et plus |
26.655 € |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
Exemple :
Pour un ménage de 2 personnes :
Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 125.000 € (140.000 – 15.000).
Le montant le moins élevé des deux calculs suivants pourra être accordé dans la limite des plafonds:
|
40 % du prix de l’opération de 140.000 € : 56.000 € ;
|
|
50 % des autres prêts supérieurs à 2 ans (ici 100.000 €): 50.000 €.
|
Comme les deux calculs sont supérieurs au plafond, il leur sera accordé pour leur crédit à taux 0 % le montant plafonné de 32.500 €. Ils devront donc réaliser un crédit classique pour un montant de 92.500 € (125.000 – 32.500).
|
Montant maximal du PTZ majoré DOM :
| -=- Emprunt maximum pour un PTZ majoré dans les DOM -=- |
| Taille du ménage |
Hors ZUS et ZFU |
ZUS ou ZFU |
|
Neuf |
Ancien |
Neuf |
Ancien |
| 1 personne |
35.200 € |
17.600 € |
44.000 € |
22.000 € |
| 2 personnes |
50.600 € |
26.400 € |
63.250 € |
33.000 € |
| 3 personnes |
57.200 € |
30.400 € |
71.500 € |
38.000 € |
| 4 personnes |
63.600 € |
32.500 € |
79.500 € |
43.000 € |
| 5 personnes |
63.600 € |
32.500 € |
87.750 € |
48.000 € |
| 6 personnes et + |
76.600 € |
32.500 € |
95.750 € |
48.750 € |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
conditions de remboursement pour les ménages modestes
La durée de remboursement du prêt ou la durée de la période de différé sera majorée de trois ans.
| -=- Conditions de remboursement du PTZ majoré pour les personnes à ressources très modestes pour logement ancien -=- |
| Revenu fiscal de référence |
Durée totale du prêt |
Période "différée" |
Période de remboursement des sommes restant dûes à l’issue du différé |
| Moins de 15.801 € |
25 ans |
différé total du prêt durant 21 ans |
sur 4 ans pour la totalité du prêt |
| De 15.802 € à 19.750 € |
24 ans |
différé de 75 % du prêt durant 21 ans |
sur 3 ans pour les 25 % du prêt |
| De 19.751€ à 23.688 € |
20 ans |
différé de 50 % du prêt durant 18 ans |
sur 2 ans pour les 50 % du prêt |
| De 23.689€ à 31.588 € |
11 ans |
Pas de différé |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
| -=- onditions de remboursement du PTZ majoré DOM en cas de cumul de la majoration personnes à ressources modestes et de la majoration en cas d’aide d’une collectivité locale logement neuf (offres émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009) -=- |
| Revenu fiscal de référence |
Durée totale du prêt |
Période "différée" |
Période de remboursement des sommes restant dûes à l’issue du différé |
| Moins de 15.801 € |
33 ans |
différé total du prêt durant 21 ans |
sur 12 ans pour la totalité du prêt |
| De 15.802 € à 19.750 € |
30 ans |
différé de 75 % du prêt durant 21 ans |
sur 9 ans pour les 25 % du prêt |
| De 19.751€ à 23.688 € |
24 ans |
différé de 50 % du prêt durant 18 ans |
sur 6 ans pour les 50 % du prêt |
| De 23.689€ à 31.588 € |
19 ans |
Pas de différé |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
diagnostic prêt à taux zéro : les normes minimales de surface et d'habitabilité
Pour les départements d'outre mer, les normes minimales de surface et d'habitabilité des logements anciens ont été aménagées eu égard aux conditions climatiques :
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les dispositions relatives au chauffage ne concernent pas les DOM ;
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pour la salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo, l'eau chaude n'est plus exigée. Tous les autres points de la réglementation du prêt à taux 0 % s'appliquent de façon identique dans les DOM et en métropole.
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Les prêts complémentaires :
Sous condition d'obtention, le prêt à taux 0 % peut être cumulé à d'autres prêts aidés : (Prêt d'Accession Sociale (PAS), Prêt Conventionné (PC), Prêt 1 % logement, Prêt d'Epargne Logement (PEL), et autres prêts à caractère social ou au Prêt amortissable.
Le prêt à 0 % n'est pas cumulable avec la subvention ANAH, sauf si l'emprunteur devient handicapé postérieurement à l'entrée dans son logement. Dans ce cas, elle lui permettra de réaliser des travaux d'accessibilité à l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
L'allocation personnalisée au logement (APL):
Le Prêt à 0 % n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APLAide Personnalisée au Logement. Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement.
.
Les mensualités du Prêt à 0 % seront prises en compte dans le calcul de l'APLAide Personnalisée au Logement. Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement.
, si vous y avez droit au titre d'un Prêt d'Accession Sociale ou d'un Prêt Conventionné. Dans les autres cas, (prêt amortissable, Prêt d'Epargne Logement, etc.) l'emprunteur peut bénéficier de l'
Allocation LogementC'est une aide pour les particuliers achetant (ou améliorant) leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'APL, ainsi qu'aux locataires selon leurs ressources. Le logement doit répondre aux normes d’habitabilité et le demandeur à certains critères de ressources et de situation familiale. (sous réserve de remplir les conditions).
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Plus les revenus de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement sont faibles, plus le remboursement est lent.
Les conditions de remboursement sont déterminées :
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à la date d'émission de l'offre de prêt ;
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en fonction des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement ;
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en tenant compte des mensualités des prêts immobiliers consentis pour la même opération.
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Les remboursements sont basés sur les revenus fiscaux de référence des emprunteurs et de ceux des personnes destinées à occuper le logement :
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Pour les revenus fiscaux inférieurs à 15.801 €, le remboursement commence à l'issue d'une première période de différé maximum de 18 ans (période 1), et s'effectue au-delà en 4 ans (période 2).
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Pour les revenus compris entre 15.802 et 19.750 €, le remboursement commence immédiatement et porte sur 25 % du prêt pendant 18 ans au maximum (période 1), les 75 % restants sont remboursés ensuite pendant 3 ans (période 2).
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Pour les revenus compris entre 19.751 et 23.688 €, le remboursement commence immédiatement et porte sur 50 % du prêt pendant 15 ans au maximum (période 1), les 50 % restants sont remboursés ensuite pendant 2 ans (période 2).
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Pour les revenus supérieurs ou égaux à 23.688 €, le remboursement commence immédiatement, porte sur la totalité du prêt et se fait sur une période unique (période 1), qui ne peut excéder la période fixée par le décret, comprise entre 6 et 8 ans.
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Note :
la durée de la période 1 peut être réduite au minimum à six ans, à la demande de l'emprunteur.
Les conditions de remboursement :
| -=- Conditions de remboursement du PTZ logement ancien-=- |
| Revenu fiscal de référence |
Durée totale du prêt |
Période "différée" |
Période de remboursement des sommes restant dûes à l’issue du différé |
| Moins de 15.801 € |
22 ans |
différé total du prêt durant 18 ans |
sur 4 ans pour la totalité du prêt |
| De 15.802 € à 19.750 € |
21 ans |
différé de 75 % du prêt durant 18 ans |
sur 3 ans pour les 25 % du prêt |
| De 19.751 € à 23.688 € |
17 ans |
différé de 50 % du prêt durant 15 ans |
sur 2 ans pour les 50 % du prêt |
| De 23.689 € à 31.588 € |
8 ans |
Pas de différé |
| Au-delà de 31.588 € |
6 ans |
Pas de différé |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
| -=- Conditions de remboursement du PTZ logement neuf avec majoration ENL ou en ZFU ou ZUS -=- |
| Revenu fiscal de référence Zone A |
Revenu fiscal de référence Zone B et C |
Durée totale du prêt |
Période "différée" |
Période de remboursement des sommes restant dûes à l’issue du différé |
| Moins de 23.689 € |
Moins de 15.801 € |
30 ans |
différé total du prêt durant 18 ans |
sur 12 ans pour la totalité du prêt |
| - |
De 15.802 € à 19.750 € |
27 ans |
différé de 75 % du prêt durant 18 ans |
sur 9 ans pour les 25 % du prêt |
| De 23.689 € à 43.750 € |
De 19.751 € à 23.688 € |
21 ans |
différé de 50 % du prêt durant 15 ans |
sur 6 ans pour les 50 % du prêt |
| 43.751 et plus |
De 23.689 € à 31.588 € |
16 ans |
Pas de différé |
| - |
Au-delà de 31.588 € |
12 ans |
Pas de différé |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
| -=- Conditions de remboursement du PTZ logement neuf sans majoration -=- |
| Revenu fiscal de référence Zone A |
Revenu fiscal de référence Zone B et C |
Durée totale du prêt |
Période "différée" |
Période de remboursement des sommes restant dûes à l’issue du différé |
| Moins de 23.689 € |
Moins de 15.801 € |
26 ans |
différé total du prêt durant 18 ans |
sur 8 ans pour la totalité du prêt |
| - |
De 15.802 € à 19.750 € |
24 ans |
différé de 75 % du prêt durant 18 ans |
sur 6 ans pour les 25 % du prêt |
| De 23.689 € à 43.750 € |
De 19.751 € à 23.688 € |
19 ans |
différé de 50 % du prêt durant 15 ans |
sur 4 ans pour les 50 % du prêt |
| 43.751 et plus |
De 23.689 € à 31.588 € |
12 ans |
Pas de différé |
| - |
Au-delà de 31.588 € |
9 ans |
Pas de différé |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
Exemple :
| Mensualités pour un prêt de 10.000 € (hors assurances) |
| Revenu fiscal de référence |
Période "différée" |
Période de remboursement |
| Moins de 15.801 € |
0,00 € |
208,33 € |
| De 15.802 € à 19.750 € |
11,57 € (1/4 du prêt) |
208,33 € (3/4 du prêt) |
| De 19.751 € à 23.688 € |
27,78 € (1/2 du prêt) |
208,33 € (1/2 du prêt) |
| De 23.689 € à 31.588 € |
Pas de différé |
104,17 € |
| Au-delà de 31.588 € |
Pas de différé |
138,89 € |
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Remarque :
Le bénéficiaire du prêt à taux 0 % bénéficie d'un transfert du capital restant dû lorsqu'il acquiert un autre logement à titre de résidence principale, finançable par un prêt à taux 0 %.
Remboursement du prêt à taux zéro majoré :
| -=- Conditions de remboursement du PTZ majoré pour les personnes à ressources très modestes pour logement ancien -=- |
| Revenu fiscal de référence |
Durée totale du prêt |
Période "différée" |
Période de remboursement des sommes restant dûes à l’issue du différé |
| Moins de 15.801 € |
25 ans |
différé total du prêt durant 21 ans |
sur 4 ans pour la totalité du prêt |
| De 15.802 € à 19.750 € |
24 ans |
différé de 75 % du prêt durant 21 ans |
sur 3 ans pour les 25 % du prêt |
| De 19.751€ à 23.688 € |
20 ans |
différé de 50 % du prêt durant 18 ans |
sur 2 ans pour les 50 % du prêt |
| De 23.689€ à 31.588 € |
11 ans |
Pas de différé |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
| -=- onditions de remboursement du PTZ majoré DOM en cas de cumul de la majoration personnes à ressources modestes et de la majoration en cas d’aide d’une collectivité locale logement neuf (offres émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009) -=- |
| Revenu fiscal de référence |
Durée totale du prêt |
Période "différée" |
Période de remboursement des sommes restant dûes à l’issue du différé |
| Moins de 15.801 € |
33 ans |
différé total du prêt durant 21 ans |
sur 12 ans pour la totalité du prêt |
| De 15.802 € à 19.750 € |
30 ans |
différé de 75 % du prêt durant 21 ans |
sur 9 ans pour les 25 % du prêt |
| De 19.751€ à 23.688 € |
24 ans |
différé de 50 % du prêt durant 18 ans |
sur 6 ans pour les 50 % du prêt |
| De 23.689€ à 31.588 € |
19 ans |
Pas de différé |
| (date de dernière mise à jour : 12/01/2009) |
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Le prêt à taux 0 % est distribué par tous les établissements de crédit conventionnésbanques ayant signé une convention avec l’Etat permettant d’offrir certains prêt aidés. et les primes d'assurance décès-invalidité, incapacité de travail pourront être exigées. Les conditions d'assurances sont généralement équivalentes à celles d'un prêt classique.
La demande de prêt.
L'emprunteur doit fournir une fiche de renseignements signée, comprenant les pièces suivantes:
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Le nombre de personnes destinées à occuper le logement et leur identité ;
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le financement mis en place ;
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l'opération immobilière envisagée et, le cas échéant, l'état des lieux du logement ;
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les informations concernant la résidence principale actuelle, lieu et preuves que le (ou les) emprunteur(s) n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt ;
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une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance et, le cas échéant, lorsque l'emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à taux zéro %.
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Les revenus :
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Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, l'avis d'imposition de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt) de toutes les personnes destinées à occuper le logement.
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Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, une déclaration sur l'honneur du revenu de référence et celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt) de toutes les personnes destinées à occuper le logement.
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Une déclaration sur l'honneur du demandeur :
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qui l'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de son dossier.
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Remarque :
Pour monter votre plan de financement, vous pouvez également faire appel à l'Agence nationale pour l'information sur le logement ( http://www.anil.org).
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Prêt d’Etat permettant le financement d’une résidence principale sans payer d’intérêts sur le montant emprunté. Il peut être considéré comme un apport personnel pour les banques.
La période de remboursement peut être différée jusqu’à 18 ans.
Ce prêt concerne certaines opérations immobilières seulement et implique certaines contraintes tant que le prêt n’est pas remboursé. Le logement sera occupé au minimum 8 mois par an par l’emprunteur et pourra être loué pendant le remboursement du prêt sous certaines conditions. Prêt accordé uniquement aux personnes physiques (et non aux SCI). L’emprunteur (et/ou co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale 2 années avant l’offre de prêt, sauf exceptions.
Le montant du prêt sera déterminé par le revenu fiscal de référence du foyer, le nombre de personnes dans le foyer et la zone géographique.
Ce prêt peut compléter des aides locales selon les ressources de l’emprunteur mais il n’est pas cumulable avec la subvention ANAH, sauf exceptions.
Concernant un logement situé dans les DOM, le prêt à taux 0% pourra être accordé et les personnes ayant des ressources modestes pourront obtenir un montant et une durée majorés. Les conditions de remboursement seront déterminées selon chaque cas et basées sur les revenus fiscaux de référence des emprunteurs et ceux des personnes destinées à occuper le logement.
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I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble.
1.1 Etanchéité.
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.
1.2 Parties communes.
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d’entretien.
1.3 Canalisations.
Les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s’il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements.
2.1 Normes dimensionnelles.
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d’un logement, définie à l’article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d’une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.
2.2 Ouverture et ventilation.
- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que la cuisine, le cabinet d’aisance, la salle d’eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’évacuation de l’air vicié débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine.
- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eaux usées sur lequel est installé l’eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d’évacuation de fumée en bon état.
2.4 Installation du gaz et de l’électricité.
- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation.
2.5 Equipement sanitaire.
Tout logement comporte :
un cabinet d’aisance, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d’eau. Le cabinet d’aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
2.6 Chauffage.
Le logement est équipé :
d’un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d’un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu’un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.
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Que penser de l’assurance chômage lors de la réalisation d’un crédit immobilier ?
En raison du fort taux de chômage, cette assurance est devenue très coûteuse et donc rarement intéressante. La durée habituelle du contrat varie entre 1 et 4 ans non renouvelables. L'assurance ne fonctionnera qu'en cas de licenciement et un délai de franchise, variable selon le contrat, sera imposé. [...]
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