Les opérations immobilières autorisées :

	La construction ou l'achat d'un logement neuf jamais occupé.
	L'acquisition et l'aménagement en logement d'un local non destiné à l'habitation (bureaux, granges...).
	L'aménagement en logement d'un local non destiné à l'habitation (bureaux, granges...).
	L'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location accession.
	L'acquisition d'un logement ancien (ayant déjà été occupé), avec ou sans travaux. Note : Les travaux pris en compte sont ceux prévus lors de l'acquisition et ceux dont le but est la mise aux normes d'habitabilité et de surface du logement. Dans ce cas, après travaux, le logement devra répondre aux normes de surface et d'habitabilité. Dans le cas d'un logement ayant plus de 20 ans, un état des lieux devra être réalisé à la charge de l'acquéreur et annexé au contrat de prêt. Celui-ci attestera de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation. Il devra être établi par un professionnel, architecte, métreur, géomètre, expert immobilier, agréé par l'établissement prêteur, et titulaire d'une assurance professionnelle.

Au cours du remboursement :

Tant que le prêt à Taux zéro % n'est pas intégralement remboursé, le logement acquis ne peut être :

	transformé en local commercial ou professionnel ;
	affecté à la location saisonnière ou en meublé ;
	utilisé en résidence secondaire ;
	occupé à titre d'accessoire du contrat de travail.

En cas de destruction du logement avant la fin du remboursement du prêt à Taux zéro%,

Conditions d'occupation du logement :

Le logement devra être occupé au minimum 8 mois par an par l'emprunteur (et les Co-emprunteurs) sauf en cas :

	d'obligation de déplacement lié à l'activité professionnelle ;
	de raison de santé ;
	de force majeure.

Il doit être occupé dans un délai d'un an, suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement (si postérieure).

Conditions de location durant le remboursement du prêt à Taux zéro % :

	Pour une durée maximale de six ans dans le cas de : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'ANPE ;
	Le locataire, à la date d'entrée dans les lieux, ne doit pas avoir des ressources dépassant les plafonds du prêt à 0 %.
	Les loyers ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération (prix maximum d'opération), ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations sur la dernière année de l'indice INSEE (le coût de la construction).
	L'évolution du loyer obéit aux révisions de droit commun.
	La location doit être déclarée à l'établissement de crédit et à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement.

Conditions en cas de vente ou donation :

Conditions liées au type d'acquéreur :

Le prêt à taux 0 % est uniquement accordé à des personnes physiques, il ne sera pas consenti pour :

	une société civile immobilière ;
	un groupement foncier agricole ;
	l'achat de valeurs mobilières pour financer de l'immobilier ;
	l'achat de parts de coopératives.

Conditions de non-propriété :

Des exceptions sont faites lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants est :

	Titulaire d'une carte d'invalidité (classé en deuxième ou troisième catégorie du Code de la sécurité sociale).
	Bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale.
	Victime d'une catastrophe rendant définitivement inhabitable sa résidence principale, entraînant l'application : de la loi du 13.7.82 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ; de l'article L. 122.7 du Code des assurances pour des dommages causés dus aux tempêtes, ouragans et cyclones ; du 1er alinéa de l'article L. 128.1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques. Dans ce cas, la demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenue du sinistre.

Remarque :

Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale :

	les nu-propriétairesC’est un droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer du bien immobilier mais ne peut ni l’habiter ni le louer. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Il peut vendre ou céder son droit. ;
	les usufruitiersC’est le droit de jouir d'une chose et de disposer de "ses fruits" mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. ;
	les titulaires d'un bail emphytéotiqueC’est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur le logement, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. Ce bail avait été conçu pour la mise en valeur et l’entretien de grands espaces ruraux mais il a vu son cadre d’application s’étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s’applique donc aujourd’hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu’aux immeubles agricoles ou d’habitation. ou à construction ;
	les propriétaires de parts de sociétés civiles immobilières ;
	les titulaires d'un contrat de location accession (avant la levée de l'option).

Les pièces justificatives à apporter sont détaillées en fonction du statut d'occupation.

Conditions liées aux revenus :

Le montant du prêt :

Le montant le moins élevé des deux calculs suivants sera le maximum du prêt accordé :

	20 % du prix de l'opération (30 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles) ;
	50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à 2 ans.

Exemple 1 : Pour un ménage de 2 personnes : voulant acquérir un logement neuf de 140.000 € ; en zone A ; avec un apport personnel de 15.000 € ; un crédit classique principal d'environ 100.000 €. Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 125.000 € (140.000 – 15.000). Le montant le moins élevé des deux calculs suivants pourra être accordé dans la limite des plafonds: 20 % du prix de l'opération de 140.000 € : 28.000 € ; 50 % des autres prêts supérieurs à 2 ans (ici 100.000 €): 50.000 €.  Comme les deux calculs sont supérieurs au plafond, il leur sera accordé, pour un crédit à taux 0 %, le montant plafonné de 22.500 €. Ils devront donc réaliser un crédit classique pour un montant de 102.500 € (125.000 – 22.500).

Exemple 2 : Pour un ménage de 3 personnes : voulant acquérir un logement neuf de 90.000 € ; en zone A ; avec un apport personnel de 15.000 € ; un crédit classique principal d'environ 50.000 €. Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 75.000 € (90.000 – 15.000). Le montant le moins élevé des deux calculs suivants pourra être accordé dans la limite des plafonds: 20 % du prix de l'opération de 90.000 € : 18.000 € ; 50 % des autres prêts supérieurs à 2 ans (ici 50.000 €): 25.000 €.  Le plafond d'emprunt maximum étant de 25.000 €, il leur sera accordé, pour un crédit à taux 0 %, le montant le moins élevé de 18.000 €. Ils devront donc réaliser un crédit classique pour un montant de 57.000 € (75.000 – 18.000).

Conditions liées au type d'opération.

	la construction d'un logement accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
	l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;
	l'aménagement en logement de locaux non destinés à l'habitation ;
	les logements acquis dans le cadre d'un contrat de location-accession lorsque l'emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d'option.

Conditions relatives aux caractéristiques des aides locales

	une commune,
	un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
	un département,
	une région,
	un syndicat intercommunal,
	un département et une commune,
	plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale,
	...

L'aide doit obligatoirement prendre la forme soit :

	d'une subvention ;
	d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
	soit d'une mise à disposition du terrain d'implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n'excède pas 15 euros par an. Note : Cette mise à disposition s'effectue par bail emphytéotique ou bail à construction (bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance).

Conditions liées aux ressources de l'emprunteur.

Plafonds de ressources à respecter pour bénéficier de la majoration du montant du nouveau prêt à taux zéro % à compter du 1er janvier 2007 (et jusqu'au 31 décembre 2010).

Montant de la majoration du montant du prêt à taux zéro :

Pour les emprunteurs ayant des ressources modestes (inférieures ou égales à 60 % des plafonds de la Zone B).

Les plafonds de ressources spécifiques à ne pas dépasser sont les suivants :

Exemple : Pour un ménage de 2 personnes : voulant acquérir un logement neuf (Hors ZUSLes zones urbaines sensibles sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires. et ZFUZone Franche Urbaine (Ce sont des quartiers de plus de 10000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées).) de 140.000 € ; dans les DOM ; avec un apport personnel de 15.000 € ; un crédit classique principal d'environ 100.000 €. Le montant total qu'ils doivent emprunter est de 125.000 € (140.000 – 15.000). Le montant le moins élevé des deux calculs suivants pourra être accordé dans la limite des plafonds: 40 % du prix de l’opération de 140.000 € : 56.000 € ; 50 % des autres prêts supérieurs à 2 ans (ici 100.000 €): 50.000 €.  Comme les deux calculs sont supérieurs au plafond, il leur sera accordé pour leur crédit à taux 0 % le montant plafonné de 32.500 €. Ils devront donc réaliser un crédit classique pour un montant de 92.500 € (125.000 – 32.500).

Montant maximal du PTZ majoré DOM :

conditions de remboursement pour les ménages modestes

diagnostic prêt à taux zéro : les normes minimales de surface et d'habitabilité

Pour les départements d'outre mer, les normes minimales de surface et d'habitabilité des logements anciens ont été aménagées eu égard aux conditions climatiques :

	les dispositions relatives au chauffage ne concernent pas les DOM ;
	pour la salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo, l'eau chaude n'est plus exigée. Tous les autres points de la réglementation du prêt à taux 0 % s'appliquent de façon identique dans les DOM et en métropole.

Les prêts complémentaires :

L'allocation personnalisée au logement (APL):

Les conditions de remboursement sont déterminées :

	à la date d'émission de l'offre de prêt ;
	en fonction des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement ;
	en tenant compte des mensualités des prêts immobiliers consentis pour la même opération.

Les remboursements sont basés sur les revenus fiscaux de référence des emprunteurs et de ceux des personnes destinées à occuper le logement :

	Pour les revenus fiscaux inférieurs à 15.801 €, le remboursement commence à l'issue d'une première période de différé maximum de 18 ans (période 1), et s'effectue au-delà en 4 ans (période 2).
	Pour les revenus compris entre 15.802 et 19.750 €, le remboursement commence immédiatement et porte sur 25 % du prêt pendant 18 ans au maximum (période 1), les 75 % restants sont remboursés ensuite pendant 3 ans (période 2).
	Pour les revenus compris entre 19.751 et 23.688 €, le remboursement commence immédiatement et porte sur 50 % du prêt pendant 15 ans au maximum (période 1), les 50 % restants sont remboursés ensuite pendant 2 ans (période 2).
	Pour les revenus supérieurs ou égaux à 23.688 €, le remboursement commence immédiatement, porte sur la totalité du prêt et se fait sur une période unique (période 1), qui ne peut excéder la période fixée par le décret, comprise entre 6 et 8 ans.

La demande de prêt.

L'emprunteur doit fournir une fiche de renseignements signée, comprenant les pièces suivantes:

	Le nombre de personnes destinées à occuper le logement et leur identité ;
	le financement mis en place ;
	l'opération immobilière envisagée et, le cas échéant, l'état des lieux du logement ;
	les informations concernant la résidence principale actuelle, lieu et preuves que le (ou les) emprunteur(s) n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt ;
	une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance et, le cas échéant, lorsque l'emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à taux zéro %.

Les revenus :

	Pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N, l'avis d'imposition de l'année N-2 (l'avant dernière année précédant l'offre de prêt) de toutes les personnes destinées à occuper le logement.
	Pour une offre de prêt émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, une déclaration sur l'honneur du revenu de référence et celui de l'année N-1 (l'année précédant l'offre de prêt) de toutes les personnes destinées à occuper le logement.

Une déclaration sur l'honneur du demandeur :

qui l'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de son dossier.