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Pour obtenir un prêt conventionné il faut :
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être français ;
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ou étranger avec un titre de séjour ;
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occuper le logement comme résidence principale et permanente ;
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ou louer à un locataire pour qui le logement sera sa résidence principale.
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Le prêt conventionné n'est pas soumis à des conditions de ressources et donne droit à l'APL (aide personnalisée au logement).
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Le prêt conventionné peut servir à financer :
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L'achat d'une maison individuelle ou d'un appartement neufs (avec ou sans garage et annexes) ;
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La construction d'une maison individuelle (avec ou sans terrain, garage et annexes) ;
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L'achat d'un logement existant avec des travaux d'amélioration ;
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L'aménagement de locaux en habitation ;
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L'amélioration d'un logement isolé ou situé dans une collectivité ;
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Des travaux visant l'économie d'énergie ;
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L'agrandissement d'un logement par extension ou surélévation ;
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Des travaux visant des adaptations au confort de personnes handicapées.
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Attention :
Pendant la durée de remboursement du prêt, le logement ne peut être :
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Taux d'intérêt. fixe et variable du prêt conventionné :
| -=- Prêts à taux fixe et à annuités constantes ou progressives. -=- |
| Durée du prêt |
Taux d'intérêt maximum |
| Inférieure ou égale à 12 ans |
6,15 % |
| Supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans |
6,35 % |
| Supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans |
6,50 % |
| Supérieure à 20 ans. |
6,60 % |
| (date de dernière mise à jour : 01/04/07) |
| -=- Prêts à taux variables ou révisables. -=- |
| Durée du prêt |
Taux d'intérêt maximum |
| Quelle que soit la durée |
6,15 % |
| (date de dernière mise à jour : 01/04/2007) |
Attention :
dans le cas de taux variables ou révisables, la charge mensuelle nette globale de remboursement ne doit pas dépasser 25 à 30 % des ressources mensuelles de l'emprunteur.
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Le prêt conventionné peut être complété par :
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Réception de l'offre :
L'offre de prêt doit adressée gratuitement, avec accusé de réception, et contient les conditions du prêt valables au minimum 30 jours. A partir de la réception de l'offre, vous avez 9 jours de réflexion, et ce n'est qu'à partir du 10ème jour (jusqu'à la fin du délai accordé) que vous pourrez l'accepter ou la refuser, par écrit, avec accusé de réception.
Enfin, le contrat de prêt est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires.
Versement des fonds :
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Pour un logement sans travaux, le prêt est versé lors de la signature du contrat chez le notaire.
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Pour un logement avec travaux, les fonds seront débloqués au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
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Si l'emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt sera versée à la signature du contrat chez le notaire, et une deuxième partie au fur et à mesure des travaux.
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Le prêt conventionné est un prêt accordé sans conditions de ressources, mais dans le but de pouvoir prétendre à des aides au logement. Ce prêt peut financer jusqu'à 90 % du montant de votre opération, et être complété par tout autre type de prêt aidé. Il concerne les achats anciens comme neufs, et peut également financer des travaux.
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I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble.
1.1 Etanchéité.
Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d’eau.
1.2 Parties communes.
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d’eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d’entretien.
1.3 Canalisations.
Les canalisations d’eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d’eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s’il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement des logements.
2.1 Normes dimensionnelles.
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit cabinet d’aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d’un logement, définie à l’article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n’ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d’une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.
2.2 Ouverture et ventilation.
- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d’ouvertures donnant à l’air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu’un local, tel que la cuisine, le cabinet d’aisance, la salle d’eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d’un système d’évacuation de l’air vicié débouchant à l’extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.
2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine.
- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d’eaux usées sur lequel est installé l’eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d’évacuation de fumée en bon état.
2.4 Installation du gaz et de l’électricité.
- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d’une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l’utilisateur d’un local d’habitation.
2.5 Equipement sanitaire.
Tout logement comporte :
un cabinet d’aisance, avec cuvette à l’anglaise et chasse d’eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d’eau. Le cabinet d’aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d’eau avec installation d’une baignoire ou d’une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
2.6 Chauffage.
Le logement est équipé :
d’un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d’un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d’un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d’émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu’un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.
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