Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon :

	le type de logement ;
	la nature des travaux ;
	les revenus des bénéficiaires.

Il faut que :

	le logement soit achevé depuis plus de 15 ans au 1er octobre précédant la date de demande ;
	le propriétaire s'engage à louer le logement après les travaux pour une durée minimum de 9 ans ou à l'occuper pendant 6 ans minimum à titre de résidence principale ;
	la location soit réalisée à titre de résidence principale ;
	soit souscrit des engagements complémentaires afin de bénéficier d'une subvention à taux majoré.

Ne peuvent bénéficier de ces subventions :

	les locations soumises à la TVA ;
	les locations à l'Etat ou à certains établissements publics ;
	les logements de fonctions ;
	les logements loués avec un commerce (bail mixte).

La subvention pourra être attribuée :

	au propriétaire-bailleur dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond ;
	au propriétaire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond et qui habite le logement à réhabiliter ;
	au locataire pour la mise aux normes du logement qu'il occupe (loi du 12 juillet 1967) ;
	Note : Les locataires devront préalablement signaler au propriétaire leur intention d'effectuer des travaux.
	aux copropriétaires pour une remise en état des parties communes décidée par le syndicat de copropriété.
	Note : La subvention sera répartie en fonction des quotes-parts de travaux de chaque copropriétaire et devra être sollicitée par un mandataire.

Le logement ne pourra pas être loué :

	au nu-propriétaireC’est un droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer du bien immobilier mais ne peut ni l’habiter ni le louer. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférents au bien. Il peut vendre ou céder son droit.
	à l'un des indivisairesL'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Cette formule intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.
	à l'un des associés d'une Société Civile Immobilière propriétaire.

L'ANAH devra être avisé par écrit de toute modification concernant :

	la propriété ;
	les conditions d'occupation du ou des logements subventionnés.

Les travaux doivent :

	être entrepris après l'autorisation de l'ANAH, 1 mois après le dépôt du dossier complet ;
	être réalisés par des professionnels du bâtiment ;
	être conformes au projet présenté ;
	être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision de subvention ;
	avoir un minimum de 1.500 € par dossier (sauf interventions à caractère social et propriétaires très sociauxPropriétaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % du plafond fixé pour bénéficier des aides. ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources).

Remarque :

Il peut être accordé exceptionnellement de commencer les travaux avant l'examen du dossier si :

	le montant est inférieur à 7.623 € TTC ;
	Et qu'ils sont urgents :
	relatifs à la sécurité, l'hygiène ou la sauvegarde de l'immeuble ;
	remise sur le marché locatif d'un logement devenu vacant ;
	réalisation imposée au propriétaire.

Types de travaux subventionnés :

	l'amélioration de la sécurité ;
	la salubrité ;
	l'amélioration de la qualité du logement ou de l'immeuble ;
	l'équipement ;
	l'accessibilité et l'adaptation aux personnes handicapées physiques ;
	les économies d'énergie ;
	l'isolation acoustique ;
	l'isolation ou l'élimination de matériaux contenant de l'amiante ;
	le traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites ou autre insectes xylophages ;
	les études de maîtrise d'œuvre liées à la conception du projet, à la réalisation des travaux ;
	les études techniques préalables réalisées depuis moins de 2 ans (sous réserve qu'elles soient suivies de travaux).

Comment calculer le montant auquel j'ai droit ?

Exemple : Prenons un logement : en zone A ; appartenant à un propriétaire bailleur ; avec un loyer conventionné très socialC’est un loyer plafonné par une convention entre le bailleur et l’État ou un établissement financier.  des travaux à réaliser s'élevant à 100.000 € ; 50 m² de superficie et 20 m² de surfaces annexes. Calcul de la surface totale subventionnable : 50 m² + 8 m² (20 m² divisé par 2 = 10 m² mais plafonnée à 8 m²) = 58 m². Le plafond est donc de 800 € * 58 m² = 46.400 €. Dans cet exemple le taux de subvention est de 70 % : 70 % de 100.000 € = 70.000 €.  Cette somme étant supérieure au plafond de subvention de 46.400 €, la somme attribuée sera de 46.400 €.

Exemple : Prenons un logement : appartenant à un propriétaire occupant standard ; des travaux classiques à réaliser dans une OPAH de renouvellement urbain s'élevant à 100.000 €. Dans ce cas le taux de subvention est de 30 % : 30 % de 100.000 € = 30.000 €.  Cette somme étant supérieure au plafond de subventions de 13.000 €, la somme attribuée sera de 13.000 €.

Pour que la subvention soit payée il faut :

	les factures d'entreprises ;
	les honoraires des études de maîtrise d'œuvre ;
	les honoraires des études techniques ;
	le plan de financement ;
	les pièces justificatives des conditions de location.

Les avantages liés au conventionnement.

Quelles sont les contraintes ? :

La convention aura une durée :

	de 6 ans ;
	ou de 9 ans si elle est additionnée à une subvention de l’ANAH pour les travaux.

Le bailleur doit informer :

	l’ANAH de tout changement d’occupation du bien loué sous deux mois ;
	son locataire de l’existence de cette convention et l’annexer au bail lors de sa signature.

Le logement doit être loué :

	nu ;
	à titre de résidence principale et occupé au moins 8 mois par an ;
	à un coût de loyer maîtrisé durant toute la convention ;
	à des locataires ayant des ressources inférieures à un certain plafond ;
	en accord avec les normes de surface et d’habitabilité.

Plafonds de loyer intermédiaire :

Plafonds de loyers social et très social :

Plafonds de loyer dérogatoire social et très social :

Conditions d’occupation du logement.

Durant toute la période de conventionnement, les locataires des logements à loyer conventionné ne doivent pas :

	avoir des ressources dépassant un certain plafond ;
	ni être liés au bailleur tels que : ses enfants ; ses ascendants ; les enfants de son conjoint (concubin ou partenaire PACSE) ; les ascendants de son conjoint (concubin ou partenaire PACSE) ; ses associés et administrateurs (pour les sociétés).

Plafonds de ressources lors de la signature du bail.

Le revenu du ménage à prendre en considération lors de la signature du bail est :

	le revenu fiscal de référence en loyer intermédiaire ;
	le revenu net imposable pour le conventionnement social et très social.

Plafonds de ressources des locataires de logements conventionnés à loyer intermédiaire.

Plafonds de ressources des locataires de logements conventionnés à loyer social et très social.

Résiliation des conventions.

Vente d’un logement conventionné.

La demande de subvention doit être adressée :

	à la délégation locale de l'ANAH où est situé l'immeuble (DDEDirection départementale de l’équipement.) ;
	ou à un organisme agréé par l'ANAH dont l'adresse peut être obtenue auprès de chaque délégation.

Les dossiers doivent être présentés par :

	les propriétaires bailleurs ;
	les copropriétaires bailleurs ;
	les locataires ou leurs mandataires.

Contacter l'ANAH :