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Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.
Note :
Cette liste n'est ni exhaustive, ni régulièrement actualisée.
Consultez le site Internet de votre département pour plus d'informations.
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DEPARTEMENT DE L'AIN |
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Prêt du CODAL destiné aux accédants à la propriété pour l'achat en neuf et ancien avec travaux
Conditions d'obtention:
la résidence principale située dans le département
le prêt est accordé en complément du PAS et du prêt à 0 %
le plafonds de ressources est le même que celui du PAS
Ce à quoi vous avez droit:
de 4.000 à 7.000 €
Taux: de 4,17 à 4,28 %
Durée: 10 ans
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DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES |
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Subvention du Conseil Général destinée aux Accédants à la propriété pour l'Achat d'un logement ancient
Conditions d'obtention:
Un logement de plus de 20 ans
dans le 06 ou Monaco
le reste des conditions d'éligibilité sont le même que le PTZ
Ce à quoi vous avez droit:
Une subvention, plafonnée à 8000 €, de 5% du coût d'acquisition hors frais d'agence
Subvention du Conseil Général destinée aux Propriétaires bailleurs pour des travaux d'amélioration
Conditions d'obtention:
Logements vacants depuis plus de 6 mois à la date de dépot du dossier
Locaux transformés en logements
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
20 % des travaux subventionnables si loyer PST
15 % des travaux subventionnables si loyer conventionné
10 % des travaux subventionnables si loyer intermédiaire
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour des travaux d'amélioration
Conditions d'obtention:
Logements vacants depuis plus de 12 mois à la date de dépot du dossier
Locaux transformés en logements
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de sortie de vacance de 3.000 € si loyer PST, conventionné ou intermédiaire
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour la remise sur le marché de logements vacants
Conditions d'obtention:
Logements vacants depuis plus de 6 mois à la date de dépot du dossier
Obligation de louer 6 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de sortie de vacance si loyer inf à 9,40 € par mois par m² de Surface Utile
Subvention de la Ville de Cagnes sur Mer destiné aux Propriétaires bailleurs pour des travaux d'amélioration
Conditions d'obtention:
Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cagnes sur Mer
Loyer conventionné ou intermédiaire
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
15 % du montant des travaux subventionnés par l'ANAH
Subvention de la Ville de Cagnes sur Mer destiné aux Propriétaires occupants pour des travaux d'Amélioration
Conditions d'obtention:
Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cagnes sur Mer
Ce à quoi vous avez droit:
Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH, 25 % du montant des travaux retenus par l'ANAH
Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 150 % des plafonds ANAH, 20 % du montant des travaux retenus par l'ANAH
Subvention de la Ville de Cannes destiné aux Propriétaires bailleurs pour travaux d'amélioration
Conditions d'obtention:
pour des Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cannes Prado République
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné
15 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire
Si création de grands logements: 25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné et 20 % si loyer libre
Subvention de la Ville de Cannes destiné aux Propriétaires occupants pour des travaux d'amélioration
Conditions d'obtention:
pour des Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cannes Prado République
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH, 25 % du montant des travaux retenus par l'ANAH
Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 150 % des plafonds ANAH, 20 % du montant des travaux retenus par l'ANAH
Subvention de la Ville de Grasse destiné aux Propriétaires bailleurs pour des travaux d'amélioration
Conditions d'obtention:
pour des logements situés dans le périmètre de l'OPAH centre ancien de Grasse (secteur sauvegardé et PRI)
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
5 % du montant des travaux subventionnables si loyer conventionné ou intermédiaire
Subvention de la Ville de Grasse destiné aux destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupants pour un ravalement de façades
Conditions d'obtention:
Logements situé dans le périmètre du secteur sauvegardé, le PRI et le périmètre de l'opération façades
Ce à quoi vous avez droit:
40 % maximum en fonction de la localisation et du type de travaux
Subvention de la Ville de Grasse destiné aux destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupants
Conditions d'obtention:
Travaux sur parties communes
Périmètre de restauration immobilière
Ce à quoi vous avez droit:
20 % maximum des travaux TTC
Subvention de la Ville de St Laurent du Var destiné aux Propriétaires bailleurs pour travaux d'amélioration
Conditions d'obtention:
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH
Ce à quoi vous avez droit:
25 % du montant des travaux retenus si loyer conventionné
15 % du montant des travaux retenus si loyer intermédiaire
Prêt de la Ville de St Laurent du Var destiné aux destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt FSH de 0 à 1 % en fonction des situations (actuellement à l'étude)
Subvention de la Ville de St Laurent du Var destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH
Ce à quoi vous avez droit:
25 % des travaux subventionnables
Subvention de la Ville de Nice destiné aux destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupants pour réfection des façades
Conditions d'obtention:
Logements situés dans certains secteurs de la Ville de Nice (contrat de ville, secteurs sauvegardés, périmètres incluant un grand projet urbain, axes et entrées de ville)
Ce à quoi vous avez droit:
De 8 à 35 € par m² suivant l'importance des travaux
En cas de reconstitution de décors et d'ordonnance architecturale: 50 % des travaux plafonnés à 60.000 €
Subvention de la Ville de Menton destiné aux Propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH
Ce à quoi vous avez droit:
35 % du montant des travaux subventionnables
Subvention de la Ville de Menton destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Menton
Ce à quoi vous avez droit:
25 % si revenus inférieurs à 140 % du plafond ANAH
Prêt de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur destiné aux Propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cagnes sur Mer. La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
Bonification du Prêt FSH par la ville:
taux 0 % si loyer conventionné, durée 15 ans
taux 1 % si loyer intermédiaire, durée 10 ans
Prêt de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cagnes sur Mer
Ce à quoi vous avez droit:
Bonification du Prêt FSH par la ville:
taux de 0 % si revenus inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH, durée 15 ans
taux de 1 % si revenus inférieurs ou égaux à 150 % des plafonds ANAH, durée 10 ans
Prêt de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur destiné aux Propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cannes Prado République
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
Bonification du Prêt FSH par la ville:
taux de 0 % si loyer conventionné
taux de 1 % si loyer intermédiaire
Si création de grands logements: taux de 1 % si loyer libre
Prêt de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements situés dans le périmètre de l'OPAH de Cannes Prado République
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
Bonification du Prêt FSH par la ville:
taux de 0 % si revenus inférieurs ou égaux à 70 % des plafonds ANAH
taux de 1 % si revenus inférieurs ou égaux à 140 % des plafonds ANAH
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DEPARTEMENT DES ARDENNES |
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Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Propriétaires bailleurs: en PST ou ayant conventionné avec une subvention majorée de l'ANAH
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH, dans le cadre de l'OPAH du Pays Rethélois, de l'OPAH des Rièzes et des Sarts, de l'OPAH du Pays de la pointe de Givet et de l'OPAH du Pays Sedanais
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux
Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Propriétaires bailleurs: ayant conventionné avec un PCL
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH, dans le cadre de l'OPAH du Pays Sedanais
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Dans les communes de moins de 2.000 habitants
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux
Subvention de la Communauté de communes de la région de Chooz destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Pour tous les propriétaires bailleurs.
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH du Pays de la pointe de Givet
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux
Subvention de la Communauté de communes de la région de Chooz destiné aux propriétaires occupants
Conditions d'obtention:
Ressources comprises entre 85 % et 120 % des anciens plafonds PAP
La subvention est attribuée dans le cadre de l'OPAH du Pays de la pointe de Givet
Ce à quoi vous avez droit:
25 % du montant des travaux
Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires occupants pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Nord Aube
Logement de plus de 15 ans
Ce à quoi vous avez droit:
Selon les conditions de ressources
10 % du montant des travaux HT éligibles à l'ANAH PO (Propriétaire Occupant)
Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Nord Aube
Logement de plus de 15 ans
Logement conventionné
Ce à quoi vous avez droit:
Pas de conditions de ressources
Subvention de 10 % du montant des travaux (en complément de la subvention de l'ANAH de 40 % des travaux).
Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Nord Aube
Subvention dans le cadre du PST
Logement de plus de 15 ans
Selon les conditions de ressources
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux HT éligibles à l'ANAH PO (en complément de la subvention ANAH de 60 %)
Subvention complémentaire de 3.000 € lorsque le logement est vacant
Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires occupants amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Oruin Ardusson
Logement de plus de 15 ans
Selon les conditions de ressources
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux HT éligibles à l'ANAH PO (Propriétaire Occupant)
Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Oruin Ardusson· Logement de plus de 15 ans
Logement conventionné
Pas de conditions de ressources
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de 10 % du montant des travaux (en complément de la subvention de l'ANAH de 40 % des travaux)
Subvention du Conseil Régional destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Oruin Ardusson
Subvention dans le cadre du PST
Logement de plus de 15 ans
Selon les conditions de ressources
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux HT éligibles à l'ANAH PO (en complément de la subvention ANAH de 60 %)
Subvention complémentaire de 3.000 € lorsque le logement est vacant
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Nord Aube
Logement de plus de 15 ans
Selon les conditions de ressources
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de 50 % de la prime obtenue de l'ANAH (20 à 35 % du montant des travaux subventionnables)
Subvention plafonnée à 1.200 €
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé dans le périmètre de l'OPAH Oruin Ardusson
Logement de plus de 15 ans
Ce à quoi vous avez droit:
Selon les conditions de ressources
Subvention de 50 % de la prime obtenue de l'ANAH (20 à 35 % du montant des travaux subventionnables)
Subvention plafonnée à 1.200 €
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DEPARTEMENT DE L'AVEYRON |
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Subvention de l'Habitat et Développement 12, Pact Arim, Agence Calmette, Cabinet Bouglon pour amélioration
Conditions d'obtention:
Conditions d'attribution des aides de l'ANAH
Le logement doit être situé dans le périmètre des OPAH suivantes: Canton de Baraqueville Sauveterre, District de Millau et du Millavois, Pays Saint Africain, Pays Aubrac aveyronnais, Aubin Decazeville Cranzac, Canton de Villefranche, Canton de Najac, Saint Rome de Tarn
Ce à quoi vous avez droit:
5 % de la dépense subventionnable par le département
2,5 % de la dépense subventionnable par les communes
Subvention du Conseil Général et APATAR pour la création et amélioration des gîtes ruraux, chambres d'hôtes, gîtes de groupe, d'étape
Conditions d'obtention:
Classement 3 ou 4 épis après travaux
Adhésion 10 ans aux Gîtes de France
Adhésion 5 ans à la centrale départementale de réservation
Ce à quoi vous avez droit pour la création d'un gîte rural:
13.720 € pour un gîte rural 3 épis
18.290 € pour un gîte rural 4 épis
Ce à quoi vous avez droit pour l'amélioration d'un gîte rural:
30 % du coût HT des travaux plafonné à 6.860 € pour un gîte rural 3 épis et 9.145 € pour un gîte rural 4 épis
Ce à quoi vous avez droit pour la création ou la modernisation de chambres d'hôtes:
2.290 € (3 épis)
3.050 € (4 épis).
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DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE |
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Prêt du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour l'achat dans ancien
Conditions d'obtention:
Logements construits avant 1948, situés dans des périmètres d'intervention limités (certains arrondissements de Marseille et centres-villes anciens et dégradés de 22 communes des Bouches-du-Rhône)
Revenu net imposable ne devant pas dépasser certains plafonds
Ne pas percevoir de revenus fonciers liés à la location d'un logement dont le demandeur est déjà propriétaire
Engagement de résidence principale pendant 5 à 10 ans
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 1.530 € ou 3.060 €
Taux: 0 %
Prêt versé par mensualités dégressives pendant 3 ou 6 ans et remboursé par mensualités progressives pendant une période identique
Prêt cumulable avec la subvention décrite ci-dessous
Subvention du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour l'achat dans l'ancien
Conditions d'obtention:
Mêmes conditions d'octroi que le prêt
Cette subvention est destinée à compléter l'apport personnel du demandeur
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 1.150 €
La subvention peut être cumulée avec le prêt décrit ci-dessus
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DEPARTEMENT DU CALVADOS |
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Prêt Du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour l'achat neuf et ancien avec ou sans travaux
Conditions d'obtention:
Prêt complémentaire
Plafonds de ressources:
1.100 € pour une personne seule
1.850 € pour deux personnes
2.250 € pour 3 personnes et plus
1.100 € pour une personne seule
1.850 € pour deux personnes
2.250 € pour 3 personnes et plus
Résidence principale située dans le département
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 5.000 € (sans intérêts)
Prêt Du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Prêt complémentaire· Plafonds de ressources: selon la composition familiale
Résidence principale construite depuis plus de 2 ans et située dans le département
Ce à quoi vous avez droit:
5.000 € (sans intérêts)
5.000 € en moyenne pour l'amélioration de l'habitat des personnes retraitées
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DEPARTEMENT DU CANTAL |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Bénéficiaires du RMI: dans le cadre d'un programme d'insertion
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
Aide plafonnée à 8.550 € par logement
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Bénéficiaires du RMI: dans le cadre d'un programme d'insertion
Propriétaires ne pouvant bénéficier de l'aide de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
Aide plafonnée à 10.550 € par logement
Subvention du Conseil Général destiné aux Locataires du secteur privé pour amélioration
Conditions d'obtention:
Bénéficiaires du RMI: dans le cadre d'un programme d'insertion
Locataires avec ouverture du droit de l'ANAH social
Ce à quoi vous avez droit:
Aide plafonnée à 4.970 € par logement
Subvention du Conseil Général destiné aux Locataires du secteur public pour amélioration
Conditions d'obtention:
Bénéficiaires du RMI dans le cadre d'un programme d'insertion.
Ce à quoi vous avez droit:
Aide plafonnée à 4.570 € par logement
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour la réhabilitation ou l'acquisition réhabilitation
Conditions d'obtention:
Logements vacants donnés en location à des bénéficiaires du RMI
Engagement de location à ces bénéficiaires d'une durée variable (minimum 5 ans)
Ce à quoi vous avez droit:
8 % du prix de revient TTC des logements (limité à 838 € le m²)
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires créateurs ou repreneurs d'une activité économique pour l'aménagement du logement vacant
Conditions d'obtention:
Etre propriétaire ou en accession à la propriété
Occupation du logement au titre de résidence principale
Créateur ou repreneur d'une activité depuis moins de 2 ans (agriculteur, commerçant, artisan)
Logement vacant
Logement situé sur une commune de moins de 1500 habitants
Ce à quoi vous avez droit:
15 % du montant TTC des travaux
Aide plafonnée à 31.000 €
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires pour la restauration et valorisation du patrimoine bâti non protégé
Conditions d'obtention:
Occupation du logement au titre de résidence principale
L'opération s'intègre dans une démarche intercommunale de valorisation du patrimoine bâti
Signature d'une convention d'engagement d'une durée de 10 ans avec le Conseil Général
Avis favorable du CAUE
Avis favorable de la délégation départementale de la Fondation du Patrimoine (possibilité de dispositions fiscales particulières)
Ce à quoi vous avez droit:
Aide plafonnée à 20 % du montant HT des travaux
Aide éventuelle de la Fondation du Patrimoine intégrée dans ces 20 %.
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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE |
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Prêt du Crédit Immobilier de France Poitou-Charentes destiné aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs pour la sortie d'habitat indigne et non décent et l'amélioration et/ou adaptation du logement destiné aux personnes âgées ou handicapées
Conditions d'obtention:
Propriétaires bailleurs et propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 80 % des plafonds HLM.
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt d'un montant de 1 500 € minimum, 15 000 € maximum
Taux: 1 % hors assurance
Durée: 15 ans maximum
Eligible à l'AL ou l'APL (si prêt principal éligible à l'APL).
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DEPARTEMENT DU CHER |
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Bonification du Conseil Général et de la Direction de l'Economie et de l'Aménagement du Territoire destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs et accédants à la propriété pour acquisition-amélioration ou amélioration
Ce à quoi vous avez droit:
Bonification de 3,5 % des prêts avec des montants maximum pouvant être bonifiés
Durée du prêt de 5 à 12 ans.
Bonification du PACT destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs et accédants à la propriété pour réhabilitation
Conditions d'obtention:
Dans le canton de Sancoins
Ressources inférieures ou égales aux plafonds PAS.
Ce à quoi vous avez droit:
Bonification de 3,5 points du taux des prêts accordés par la SACI aux bénéficiaires.
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DEPARTEMENT DE LA CORREZE |
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Subvention du Fonds commun logement destiné aux propriétaires occupants à faibles ressources ou les propriétaires bailleurs du parc social de fait pour l'amélioration
Conditions d'obtention:
destiné aux bailleurs, signature d'une convention avec le FSL.
Ce à quoi vous avez droit:
Propriétaires occupants Rmistes: 2.300 €
Propriétaires occupants très modestes: 1.500 €
Propriétaires bailleurs ayant eu à subir des dégradations dans un logement loué à un locataire défavorisé: 1.200 €.
Prêt du Fonds d'Habitat Rural (FHR) destiné aux propriétaires bailleurs pour mélioration
Conditions d'obtention:
Conditions ANAH
Convention entre la Communauté de communes, le Conseil Régional et la CDC
Communautés de communes de Tulle, Uzerche et Beaulieu.
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt bonifié de 2 points (taux en juillet 2002: 3,10 %).
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DEPARTEMENT DE COTE-D'OR |
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Prêt du CDAH-PACT destiné aux propriétaires bailleurs pour la réhabilitation et l'acquisition-amélioration
Conditions d'obtention:
Logements vacants depuis au moins un an dans la limite de 6 logements par bénéficiaire et par an
Résidence principale· Engagement de louer pendant la durée du prêt
Locataires: ressources n'excédant pas 60 % des plafonds / convention PST / loyer plafonné suivant convention PST.
Ce à quoi vous avez droit:
Réhabilitation: 80 % du coût total des travaux HT limité à 30.490 € de prêt par logement
Acquisition-amélioration: 80 % du coût de l'opération limité à 30.490 € de prêt par logement (HT destiné aux travaux).
Prêt du CDAH-PACT destiné aux propriétaires occupants pour la réhabilitation
Conditions d'obtention:
Résidence principale
Ressources inférieures aux plafonds PAS.
Ce à quoi vous avez droit:
70 % du coût total des travaux HT dans la limite de 12.900 €.
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DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR |
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Prêt du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété pour la construction ou achat en neuf
Conditions d'obtention:
Plafonds de ressources à respecter
Attribution d'une part supplémentaire:
-Veuf (ve) sans enfant à charge
-Enfant handicapé
-Veuf (ve) sans enfant à charge
-Enfant handicapé
Base de ressources considérée = revenus nets avant abattements de la dernière année (2001 pour dossier 2002).
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 3.050 €
Durée: 10 ans
Taux: 3 %, avec un différé d'amortissement d'un an.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Immeubles éligibles à l'OPAH thématique patrimoine
Conventionnement de modération de loyer ouvrant droit à APL.
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention complémentaire à la subvention de l'ANAH
5 % du coût des travaux plafonné à 3.000 €.
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DEPARTEMENT DE LA CREUSE |
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Prêt du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour rénovation des immeubles
Conditions d'obtention:
Logements construits avant 1948
Travaux devant représenter 70 % du coût TTC de l'opération.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: de 1.500 € à 5.000 €
Durée: 8 ans
Taux: 1,5 % hors assurance
Prêt débloqué sur production des factures.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration (sortie d'insalubrité)
Conditions d'obtention:
Octroi d'une subvention de l'ANAH sur le même thème
Ce à quoi vous avez droit:
20 % du montant H.T des travaux pris en compte par l'ANAH
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DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE |
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Prêt de la Mutualité sociale agricole pour des travaux d'amélioration ou d'agrandissement de la construction ou acquisition
Conditions d'obtention:
Avoir un quotient familial inférieur à 741, 07 €
Pour une résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou en accession à la propriété.
Ce à quoi vous avez droit:
Le calcul de ce quotient est effectué par la CMSA
Montant du prêt déterminé par le Comité d'Action Sanitaire et Social
Ne peut dépasser: 1.783,66 € pour une famille avec deux enfants
Peut être majoré de 564,07 € par enfant à charge à compter du 3ème
Plafond: 3.475,85 €
Prêt non cumulable avec un autre prêt de la Caisse
Taux d'intérêt: 5 %
Remboursable en 60 mensualités maximum.
Prêt habitat légal de la Caisse d'Allocations Familiales pour des travaux d'aménagement ou de réparation comportant uneamélioration des conditions de logement
Conditions d'obtention:
Etre locataire ou propriétaire
Le logement pour lequel les travaux sont envisagés doit être la résidence principale
Ne pas être en situation de surendettement
Ne pas avoir un prêt de même nature en cours de remboursement.
Ce à quoi vous avez droit:
80 % du montant du devis dans la limite de 1.067,14 €, remboursable sur les prestations familiales par une mensualité de 29,94 €
Taux d'intérêt: 1 %.
Prêt habitat social de la Caisse d'Allocations Familiales pour des travaux d'aménagement ou de réparation comportant une amélioration des conditions de logement
Conditions d'obtention:
Etre propriétaire et habiter le logement pour lequel les travaux sont envisagés depuis au moins deux ans
Ne pas être en situation de surendettement
Avoir un quotient familial (rapport entre ressources + prestations et nombre de part déterminé en fonction de la composition de la famille) inférieur ou égal à 610 €
Ne pas avoir un prêt de même nature en cours de remboursement.
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt sur les prestations familiales en 72 mensualités maximum.
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DEPARTEMENT DU DOUBS |
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Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour des travaux permettant la création de logements locatifs
Conditions d'obtention:
Communes de moins de 5.000 habitants, immeubles situées en centre-bourg
Réhabilitation: logements vacants depuis plus de 5 ans
Logements d'au moins 50 m² habitables
Engagement de location de 9 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
20 %, s'appliquant à la tranche de travaux comprise entre 23.000 et 53.500 €.
Aide plafonnée à 6.100 € par logement
5 logements subventionnables au maximum par bénéficiaire
Aide cumulable avec les subventions " Département ADEME " et avec l'aide de l'ANAH, mais le total aide départementale + aide ANAH est plafonné à 12.200 € par logement (sauf destiné aux opérations réalisées dans le cadre du programme social thématique).
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DEPARTEMENT DE LA DROME |
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Prime du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs bénéficiant d'une subvention ANAH en OPAH pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements locatifs privés
Opérations situées en zone rurale éligible et dans les autres communes de moins de 10.000 habitants si une autre collectivité apporte 5 % de subventionLa prime est attribuée en complément à de lasubvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 5 %.
Prime du Fonds Solidarité Habitat (FSH) gérée par le Conseil Général et instruie par le CAL-PACT destiné aux propriétaires bailleurs ou occupants pour la réhabilitation et l'adaptation du logement
Conditions d'obtention:
Logements de propriétaires occupants bénéficiaires de la PAH défavorisées ou de la subvention sortie d'insalubrité
Logements locatifs privés d'insertion ANAH/PST.
Ce à quoi vous avez droit (Propriétaires bailleurs):
2.300 € par logement inférieurs à 60 m²
3.100 € par logement supérieurs à 60 m².
Ce à quoi vous avez droit (Propriétaires occupants):
2.300 € par logement
dérogation jusqu'à 4.600 € sur avis trèsmotivé de la Commission technique.
Ce à quoi vous avez droit (Familles d'accueil):
aide maximale: 2.300 € et 80 % de la dépense ANAH
dérogation jusqu'à 4.600 €
Limite du cumul des taux de subvention: 80 % du coût des travaux.
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DEPARTEMENT DE L'EURE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants ou les personnes accédants à la propriété pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements de plus de 10 ans
Résidence principale.
Conditions de ressources:
destiné aux dossiers " très sociaux ": < PLAI
destiné aux dossiers classiques: environ 150 % du PLAI.
Ce à quoi vous avez droit (Régime classique):
15 à 20 % des travaux, plafonnés è7.620 €
majoration de 50 % en OPAH.
Ce à quoi vous avez droit (Régime particulier gros travaux - > 15.245 €):
15 % des travaux
aide plafonnée à 2.287 € (PLAI) ou à 3.049 € (150 % PLAI).
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DEPARTEMENT DU FINISTERE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour l'Amélioration de l'habitat (PAH)
Conditions d'obtention:
Bénéficier d'une aide de l'ANAH
Etre allocataire du RMI
Etre propriétaire du logement depuis plus de 2 ans (sauf cas particulier)
Logement achevé depuis au moins 15 ans
Existence d'un projet d'insertion
Travaux exécutés par des entreprises
Octroi de l'aide soumis à la décision de la DPAS, sur avis de la Commission locale d'insertion (CLI)
Subvention dont le taux de subvention, qui s'applique au montant des travaux subventionnable par l'ANAH, dans la limite d'un plafond de dépenses de 12.959 €, est de:
40 % dans le cas général
35 % si prêt FARL ou SSI mobilisés
30 % si subvention d'une autre collectivité locale de 5 %, complémentaire à celle de l'ANAH, dans le cadre d'OPAH de copropriétés
25 % si les deux conditions ci-dessus sont réunies.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires de monuments historiques pour de grosses réparations
Conditions d'obtention:
Bâtiments situés hors ZPPAUP, appartenant au patrimoine rural non protégé: 10 % du montant des travaux subventionnables
Monuments historiques " inscrits ": 20 % du montant des travaux subventionnables
édifices classés au titre des monuments historiques: 25 % du montant des travaux subventionnables
Cumul possible avec l'aide régionale.
Subvention de la Communauté d'agglomération de Quimper destiné aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs pour la production de logements locatifs conventionnés
Conditions d'obtention:
Critères ANAH
Conventionnement locatif
Aide préalablement circonscrite au périmètre de l'OPAH " Centre historique de Quimper ", puis étendue depuis février 2002 à tout le territoire de la Communauté.
Ce à quoi vous avez droit selon la surface du logement:
1.525 € jusqu'à 50 m²
2.287 € au-delà
Subvention du PACT ARIM destiné aux propriétaires et copropriétaires pour des travaux d'ordre architectural rendu obligatoire par la ZPPAUP (engendrant des surcoûts architecturaux)
Conditions d'obtention:
Immeubles situés dans la ZPPAUP
Pas de conditions de ressources
Respect des prescriptions architecturales édictées par la ZPPAUP.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant basé sur le surcoût architectural
Cumul possible avec les aides de l'OPAH Copropriété
Aide de nature expérimentale.
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DEPARTEMENT DU GARD |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration et la rénovation de logements anciens vacants
Conditions d'obtention:
destiné aux logements locatifs privés
Priorité aux zones les plus urbanisées
Engagement de louer à des personnes défavorisées à un niveau de loyer modéré, fixé par convention, pendant 9 ans
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH destiné aux logements PST.
Ce à quoi vous avez droit:
20 % du montant des travaux, dans la limite de 3.050 € par logement réhabilité.
Subvention de la Communauté de communes du Pont du Gard destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Pour logements locatifs privés conventionnés
Pour une durée de 3 ans
Engagement de louer pendant 9 ans au loyer fixé par la convention
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
7,5 % de la dépense HT retenue par l'ANAH.
Subvention de la Communauté d'agglomération du Grand Alès destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logement privé locatif conventionné
Pour une durée de 3 ans
Engagement de louer pendant 9 ans au loyer fixé par la conventionLa subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
Aide plafonnée à 10 % du montant des travaux retenus par l'ANAH
Aide plafonnée à 1.500 €.
Subvention de la Communauté d'agglomération du Grand Alès -Amélioration de l'Habitat destiné aux propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Sous condition de niveau de ressources
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux TTC retenus pas l'ANAH
Aide plafonnée à 1.500 €.
Subvention de la Communauté d'agglomération du Nord d'Alès - Amélioration de l'Habitat destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Pour le logement locatif conventionné
Pour une durée de 3 ans
Engagement de louer pendant 9 ans au loyer fixé par la convention
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre de l'OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % des travaux retenus par l'ANAH.
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DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE |
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Prêt du Conseil Général pour acquisition ou construction d'un logement neuf, Acquisition-amélioration d'un logement de plus de 20 ans, agrandissement ou rénovation
Conditions d'obtention:
Résidence principale (minimum 4.575 € de travaux)
Revenu déclaré en N-1 inférieur aux plafonds de ressources
avec dérogations exceptionnelles possibles destiné aux dépassements de 10 % au plus
apport personnel minimal: 10 % et taux d'effort brut de 33 % maximum
attribué en complément d'un prêt à 0 % ou d'un PC / PAS ou épargne logement.
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt de 7 ans à 0 %
Le montant du prêt est majoré de 50 % destiné aux locataires HLM
Possibilité de remboursement anticipé sans indemnité.
Ce à quoi vous avez droit (dans le neuf):
1.525 € pour un T2
3.050 € / T3
4.575 € / T4
6.100 € / T5.
Ce à quoi vous avez droit (En amélioration):
1.525 € pour des travaux de 4 575 à 7.625 €
3.050 € de 7.625 € à 15.250 € de travaux
4.575 € de 15.250 à 22.875 € de travaux
6.100 € au-delà de 22.875 €.
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DEPARTEMENT DU GERS |
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Subvention du Conseil Général pour la réhabilitation de logements vacants (propriétaires ou accédants)
Conditions d'obtention:
Occupation personnelle à titre principal pendant cinq ans.
Ce à quoi vous avez droit:
40 % du coût des travaux TTC plafonné à 22.900 €.
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE |
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Prêt de la Caisse Auxiliaire Départementale de Prêts Immobiliers destiné aux accédants à la propriété pour la construction ou acquisition d'une maison individuelle neuve,acquisition d'un appartement neuf en copropriété, acquisition du logement HLM actuellement occupé
Conditions d'obtention:
Résidence principale, situé en Gironde
Plafonds de ressources et de montant de l'opération
Conditions d'endettement maximum
Etrangers: doivent justifier de 5 années d'activité professionnelle continue (période chômage secourue incluse) et d'assujettissement ou non à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Bénéficiaire: celui des conjoints qui dispose de par sa profession du revenu le plus élevé.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 3 049 €
Taux d'intérêt: 1 %
Durée de remboursement: 6 ans.
Prêt de la Caisse Auxiliaire Départementale de Prêts Immobiliers destiné aux Propriétaires ou usufruitiers pour amélioration:
travaux de réparation ou de réfection du gros œuvre
remise aux normes EDF/GAZ
raccordement à l'égout
isolation
détermitage
travaux imposés par la copropriété (y compris amiante).
Conditions d'obtention:
Résidence principale, situé en Gironde
Prêt principal ou complémentaire, non cumulable avec les subventions départementales pour l'habitat rural et le logement des plus démunis
Etre dégagé de tous remboursements de prêts relatifs à l'acquisition ou pouvant justifier à ce titre, d'un faible taux d'endettement
Conditions de ressources et d'endettement maximum.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant du prêt: 2.286 € pour un montant de travaux de 4.573 €
Taux d'intérêt: 1 %
Durée de remboursement: 6 ans.
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DEPARTEMENT DE L'HERAULT |
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Prêt de la Caisse Départementale destiné aux accédants à la propriété pour l'achat de terrain à bâtir, la construction, l'achat neuf ou ancien et l'amélioration logement ancien (+ de 10 ans)
Conditions d'obtention:
Apport personnel: 10 % minimum
Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction du nombre d'enfants (de 1,5 fois le SMIC pour un célibataire à 5 fois le SMIC pour un couple avec 5 personnes à charges)
Le prêt de la CDAI est obligatoirement un prêt complémentaire, le prêt principal doit être supérieur ou égal au prêt demandé, datant au maximum d'un an
Coût total du projet inférieur à 250.000 €
Le taux d'endettement doit être inférieur à 33 %
2 garanties: cession de salaire et caution.
Ce à quoi vous avez droit:
Taux: 2,5 %
Durée de remboursement: 7 ans: prêts de 3.000 à 4.600 €
Durée de remboursement: 10 ans: prêts de 4.700 à 6.100 €
Durée de remboursement: 10 ou 15 ans: prêts de 6.200 à 9.900 €(*)
Durée de remboursement: 15 ou 18 ans: prêts de 10.000 à 20.000 €(*).
(*) durée au choix
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DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE |
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Subvention du Conseil Régional destiné aux accédants à la propriété pour l'accession à la propriété
Conditions d'obtention:
Périmètre: Communauté de communes du Pays de Fougères
Revenu ne dépassant pas les plafonds du PTZ
Bâtiment ancien de plus de 30 ans, avec ou sans travaux
Résidence principale
Construction neuve, si mise en œuvre dans la conception et la réalisation d'une démarche de qualité environnementale (gestion de l'énergie, confort,…)
La subvention est attribuée dans le cadre de l'OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
20 % de la dépense subventionnable TTC·
Aide plafonnée à: 3 000 € pour achat logement ancien
Aide plafonnée à: 3 800 € pour achat logement ancien avec travaux d'intérêt architectural
Aide plafonnée à:1 500 € pour construction neuve.
Subvention de la ville de Rennes destiné aux accédants à la propriété pour l'accession à la propriété très sociale
Conditions d'obtention:
Construction réalisée par des promoteurs sociaux (organismes d'HLM)
Primo-accédants bénéficiant du prêt à 0 % avec différé total ou partiel de remboursement de 15 ans, sauf destiné aux ménages avec au moins 3 enfants qui n'ont pas l'obligation d'avoir un différé
Engagement à habiter plus de 10 ans, à ne pas louer ou mettre en vente pendant cette période
limite plafond HLM pour un couple avec au moins 3 enfants
Revenus net mensuels:
-1.524,49 € pour une personne seule
-1.829,39 € pour un couple
-2.286,74 € pour un couple + 1 / 2 enfants
-1.524,49 € pour une personne seule
-1.829,39 € pour un couple
-2.286,74 € pour un couple + 1 / 2 enfants
Ce à quoi vous avez droit:
7.622 € versés au promoteur en déduction du prix de vente
Peut être complétée par la commune où est réalisé le programme
En cas de vente avant 10 ans, reversement de l'aide au prorata des années restantes.
Subvention de la Communauté des communes Côte d'Emeraude Rance et Frémur destiné aux personnes âgées et propriétaires occupantes pour l'amélioration
Conditions d'obtention:
Plafond de ressources inférieur à 150 % du prêt PAP
Logements de plus de 20 ans
Travaux réalisés par des professionnels
La subvention est versée dans le cadre de l'OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux
Aide plafonnée à 10.671,43 €
Subvention versée à la commune en cas de travaux d'assainissement.
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DEPARTEMENT DE L'INDRE |
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Prêt du Conseil Général et du Comité d'Aide à la Construction destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs et Locataire pour l'amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement occupé au titre de résidence principale
Plafond de ressources PAS
Subvention ANAH accordée.
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt de 2.300 € à 3.000 €
Taux à 2 %
Durée de remboursement: de 5 à 10 ans.
Prêt du Comité d'Aide à la Construction pour accession
Conditions d'obtention:
Accession en ancien de plus de 15 ans
Plafonds de ressources PAS.
Ce à quoi vous avez droit:
Taux: 2 %
Durée: 8 ans
Montant: 3.000 €
Travaux représentant plus de 20 % du prix d'acquisition.
Prêt du Comité d'Aide à la Construction pour accession
Conditions d'obtention:
Accession hors lotissement
Plafond de ressources PAS.
Ce à quoi vous avez droit:
Taux: 2 %
Durée: 8 ans
Montant: 3.000 €.
Prêt du Comité d'Aide à la Construction pour la mise aux normes
Conditions d'obtention:
Logement acheté depuis plus de 5 ans
Plafond de ressources PAS.
Ce à quoi vous avez droit:
Taux: 2 %
Durée: 5 ans
Aide maximale:
2.300 € destiné aux travaux compris entre 6.000 € et 10.500 €
3.000 € destiné aux travaux de plus de 10.500 €
2.300 € destiné aux travaux compris entre 6.000 € et 10.500 €
3.000 € destiné aux travaux de plus de 10.500 €
Subvention de la Communauté d'agglomération Castelroussine destiné aux propriétaires occupants pour la mise aux normes
Conditions d'obtention:
Logement de plus de 15 ans
Résidence principale.
Ce à quoi vous avez droit:
25 % des travaux plafonnés à 6.400 €
Subvention maximale: 1.600 €
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DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour l'amélioration et la mise aux normes
Conditions d'obtention:
Logement ancien de plus de 20 ans
Revenu imposable inférieur à 70 % du plafond PAP ou 85 % du plafond PAP dans le cadre des OPAH
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH.
Ce à quoi vous avez droit:
15 % du montant des travaux
Aide plafonnée à 1.600 €.
Prêt + Subvention du Conseil Général destiné aux Locataires désirant accéder à la propriété pour la location / accession de constituer un apport personnel pendant une phase locative de 4 ans
Conditions d'obtention (Phase locative):
prêt expérimental de la Caisse des Dépôts et Consignations
prêt collecteur 1 %
prêt " conventionné " (donnant droit au versement de l'APL)
Subvention du Conseil Général.
Conditions d'obtention (Phase accession):
apport personnel
prêt PEL
prêt conventionné ou un PAS suivant les ressources de l'emprunteur
prêt à 0 %
prêt complémentaire.
Ce à quoi vous avez droit:
15.245 €
Prise en charge des pénalités liées au remboursement du prêt CDC si échec du processus de location-accession avant la fin de la phase locative
Garantie à 100 % sur le prêt de la CDC accordée à la SA HLM Touraine-Logement.
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DEPARTEMENT DU JURA |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour la création ou modernisation de chambres d'hôte dans l'habitation principale du propriétaire (ou dans un bâtiment annexe)
Conditions d'obtention:
Logement avec un classement minimum de 3 épis
Maximum de subventions: 5 chambres (par tranche de 5 ans)
Location touristique pendant 10 ans
Adhésion au relais départemental des gîtes de France pendant 10 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du coût des travaux plafonné à 12.200 € TTC.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour la création ou modernisation de gîtes touristiques ou d'étapes
Conditions d'obtention:
Classement minimum de 2 épis
Résidence principale dans le Jura
Maximum de subventions: 2 gîtes subventionnables par période de 5 ans)
Engagement de louer pendant 10 ans
Adhésion au relais départemental des gîtes de France pendant 10 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du coût des travaux plafonné à 45.730 € TTC pour un gîte touristique et à 76.220 € TTC pour un gîte d'étape.
Prêt CODAL - SSCC pour les propriétaires occupants pouyr la construction, acquisition ou amélioration de la résidence principale de l'emprunteur
Conditions d'obtention:
Sous condition de ressources
Etat des lieux obligatoire pour acquisition avec ou sans travaux
Cautionnement obligatoire.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant maximum:6 080 €
Taux (hors assurance): 2,8 %.
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DEPARTEMENT DE LA LOIRE |
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Subvention de l'OPAH destiné aux propriétaires bailleurs pour le développement d'une offre d'habitat locatif
Localisation sur:
Forez Sud
Pays du Gier
Montagne Tiernoise.
Ce à quoi vous avez droit:
5 % des dépenses subventionnées par l'A.N.A.H. pour le Forez Sud
5 % + 10 % par Communauté d'agglomération pour le Pays du Gier
Pour la Montagne Thiernoise:
programme jusqu'à 2 logements vacants ou occupés: 5 %
programme de + de 2 logements situés en zone agglomérée: 10 %
programme jusqu'à 2 logements vacants ou occupés: 5 %
programme de + de 2 logements situés en zone agglomérée: 10 %
Subvention de l'OPAH destiné aux propriétaires bailleurs pour le développement d'une offre d'habitat intermédiaire
Conditions d'obtention:
Localisation sur Forez Sud
Localisation sur Pays du Gier
* dispositif en cours de négociation pour la part Communauté d'agglomération
Ce à quoi vous avez droit:
5 % des dépenses subventionnées par l'A.N.A.H pour le Forez Sud
Pour le Pays du Gier: 5 % en communes rurales, 10 % en communes urbaines
+ 10 % par la Communauté d'agglomération.
Subvention de l'OPAH destiné aux Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs pour la valorisation du patrimoine architectural
Localisation sur:
Forez Sud: habitat personnel ou locatif
Côte Roannaise: habitat personnel ou locatif
Montagne de Thiernoise: habitat personnel exclusivement.
Ce à quoi vous avez droit:
5 % des dépenses plafonnée à 1.500 pour le Forez Sud
50 % du surcoût des travaux de mise en valeur pour le Pays du Gier
20 % des dépenses dans la limite de 7.500 € de travaux de requalification par parcelle d'habitation.
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DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |
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Prêt du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs ou occupants
Conditions d'obtention:
Propriétaires occupants: ressources inférieures à 85 % du plafond PAP et personnes handicapés quelles que soient les ressources
Propriétaires bailleurs: engagement à louer des logements conventionnés à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds PLA et en respectant les loyers maximums PLA.
Ce à quoi vous avez droit:
Propriétaires occupants: taux bonifié de 2,5 % avec un prêt maximum de 366 € du m² ou 23.000 € (hors dossiers de sortie d'insalubrité)
Propriétaires bailleurs: taux bonifié de 3,5 % avec un prêt maximum de 25 € du m² par année d'occupation sociale garantie par la convention
Durée maximale du prêt: 15 ans.
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DEPARTEMENT DU LOIRET |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs privés ou les locataires (hors HLM)pour l'amélioration de logement locatif privé conventionné et la remise en état des immeubles
Conditions d'obtention:
Engagement des bailleurs à conventionner le logement et à le louer pendant 10 ans à un loyer minoré de 20 % par rapport au loyer libre
Locataires: sur autorisation du propriétaire
Durée: 3 ans (dérogation: + 2 ans)
Subvention accordée destiné aux travaux suivants: amélioration intérieure des logements, accessibilité aux handicapés, création de logements dans des locaux affectés à un autre usage
La subvention est attribuée en complément à la subvention de l'ANAH dans le cadre des OPAH et PIG suivants: CdC du Beaunois, CdC des 4 vallées, District de l'agglomération montargeoise, Chatillon-Coligny, Lorris, SIVOM de Château-Renard, SARBPL, SIVU de Sully-sur-Loire, Chateauneuf-sur-Loire, Jargeau, Canton de la Ferté-Saint-Aubin, CdC du Val d'Ardoux, Beaugency, Canton de Meung-sur-Loire, CdC de la Agglomération Orléanaise, Artenay, Outarville, Pithiviers, Malesherbes, Puiseaux.
Ce à quoi vous avez droit:
5 % de la dépense de travaux subventionnable plafonnée en OPAH
10 % sur les villes concernées par le Contrat Départemental pour la Ville: Gien, Briare, Sully-sur-Loire, Beaugency, Châteauneuf-sur-Loire, Meung-sur-Loire, Malesherbes, La Ferté St-Aubin.
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DEPARTEMENT DU LOT |
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Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour la réhabilitation de logements vacants en centre bourgs pour location
Conditions d'obtention:
Complément de l'aide de l'ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux TTC
Plafond 2.300 € par logement, dans la limite de 2 logements par immeuble et par bailleur.
Subvention du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour la revitalisation des centres bourgs
Conditions d'obtention:
Accéder à la propriété en centre bourg
Bénéficier d'un prêt à 0 %.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du coût de l'opération
Plafond: 5.000 € + 750 € si aide au moins équivalente de la commune ou communauté de communes.
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
En complément de la subvention ANAH propriétaire occupant
Bénéficiaires du RMI.
Ce à quoi vous avez droit:
20 % du montant des travaux
Plafonnée à 2.600 €.
Subvention du Conseil Général Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Complément de la subvention ANAH -sortie insalubrité
Arrêté d'insalubrité
Ressources inférieures au plafond PAP
Résidence principale pendant 9 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
25 % du montant des travaux
Plafonnée à 2.600 €.
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DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE |
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Assistance technique du Conseil Général Propriétaires bailleurs pour production de logements d'insertion en PST-RMI
Conditions d'obtention:
Répondre aux critères de l'aide de l'ANAH
Logements situés dans les unités urbaines du département
Louer à des publics en difficulté pendant 10 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant de 44.210,22 € pour la réalisation de 25 logements par an
Montant et mission confiés au PACT.
Assistance technique du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs pour la production de logements d'insertion en PST - INSALUBRITE
Conditions d'obtention:
Répondre aux critères de l'aide de l'ANAH
Logements occupés et considérés comme insalubres
Louer à des publics en difficulté pendant 10 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant de 17.684,09 € pour la réalisation de 10 logements par an
Montant et mission confiés au PACT.
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE |
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Subvention d'Habitat et développement 48 destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs de la commune de Mende pour la réhabilitation (architecture, patrimoine)
Conditions d'obtention:
Logement situé à Mende
Résidence principale du demandeur.
Ce à quoi vous avez droit:
3.811 € destiné aux façades
4.573 € destiné aux toitures
1.143 € destiné aux portes
Majoration possible destiné aux propriétaires à faibles ressources et destiné aux secteurs prioritaires
Aide s'intégrant dans une OPAH (durée: 3 ans).
Subvention d'Habitat et développement 48 destiné aux propriétaires occupants pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Logement situé à Mende, zone 1 de la ZPPAUP
Logement de + de 20 ans
Habitation principale du demandeur.
Ce à quoi vous avez droit:
25 % du coût des travaux plafonné à 12.958,17 €
Aide s'intégrant dans une OPAH (durée: 3 ans).
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DEPARTEMENT DE LA MANCHE |
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Prêt du Conseil Général pour la construction ou acquisition-amélioration (54 %), agrandissement
Conditions d'obtention:
Ressources inférieures ou équivalentes aux plafonds PAS
Résidence principale pour soi.
Ce à quoi vous avez droit:
Construction neuve et acquisition-amélioration: 7.650 € maximum à 5,50 % sur 15 ans
Amélioration et agrandissement: 3.050 € à 3,5 % sur 15 ans.
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DEPARTEMENT DE LA MARNE |
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Prêt du Conseil Général destiné aux particuliers pour la construction de résidence principale
Conditions d'obtention:
Particuliers souhaitant construire une maison ou un appartement dans le département
Bénéficiaire d'un prêt à taux zéro de l'Etat
Recevoir la notification de l'accord du Conseil Général avec le début des travaux
Ne pas avoir obtenu précédemment un prêt A.D.A.L.I.E ou un prêt du Conseil Général
Avoir des ressources égales ou inférieures à:
-13.965 € pour une personne âgée de 25 et plus
-18.615 € pour un ménage sans enfant-20.945 € pour un ménage avec 1 enfant
-23.280 € pour un ménage avec 2 enfants
-25.595 € pour un ménage avec 3 enfants et plus
-13.965 € pour une personne âgée de 25 et plus
-18.615 € pour un ménage sans enfant-20.945 € pour un ménage avec 1 enfant
-23.280 € pour un ménage avec 2 enfants
-25.595 € pour un ménage avec 3 enfants et plus
Ce à quoi vous avez droit:
Le prêt est égal à 6.000 €
Le remboursement s'effectue en 14 ans sans intérêt et par trimestre
Le prêt à taux 0 % de l'Etat doit être au moins à la hauteur du prêt du Conseil Général.
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DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE |
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Subvention de la Communauté de communes de la Vezouze destiné aux propriétaires bailleurs pour la transformation d'un bien en logement locatif
Conditions d'obtention:
Immeubles construits avant 1970
Non destinés à l'usage d'habitation
Mêmes engagements que pour l'ANAH.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du coût des travaux, plafonné à 53.400 € (montant maximum: 5.340 €).
Subvention de la Communauté de communes de la Vezouze destiné aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration de l'habitat: résorption de la vacance en faveur du logement locatif
Conditions d'obtention:
Immeubles construits avant 1970
Vacants depuis + de 2 ans
Plancher de dépenses: 5.717 € par logement· Mêmes engagements que pour l'ANAH.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du coût des travaux, plafonné à 30.500 € (montant maximum: 3.050 €).
Subvention de la Communauté de communes de la Vezouze destiné aux propriétaires occupants et bailleurs pour la rénovation des toitures
Conditions d'obtention:
Immeubles construits avant 1970
Occupation à titre de résidence principale
Utilisation de certains types de tuiles
Rénovation complète, sauf si un pan refait depuis moins de 10 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
20 % du coût des travaux, plafonné à 15.250 € (montant maximum: 3.050 €).
Subvention destiné aux propriétaires bailleurs pour la transformation d'usage des locaux d'activités en logements locatifs
Conditions d'obtention:
Réglementation générale ANAH
Ce à quoi vous avez droit:
30 % TTC des travaux,subvention maximale 11.433 €).
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DEPARTEMENT DE LA MEUSE |
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Prêt du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour la rénovation de l'habitat
Conditions d'obtention:
Propriétaire âgé de moins de 55 ans ou en mesure de fournir une caution
Selon conditions de ressources excepté destiné aux personnes handicapées sur analyse de la situation
Immeubles de plus de 20 ans sauf destiné aux travaux d'économie d'énergie.
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt d'un montant de 1.800 € ou 3.300 € selon la composition de la cellule familiale
Frais de gestion: 5 % et 2 % prélevés par le Centre Meusien d'Amélioration du Logement.
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DEPARTEMENT DU MORBIHAN |
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Subvention du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour la construction neuve et acquisition avec ou sans travaux
Conditions d'obtention (ressources et de plafond d'opération):
1 personne: 15.050 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 87.300 €
2 personnes: 20.000 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 87.300 €
3 personnes (couple avec un enfant ou personne seule avec un enfant): 22.500 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 87.300 €
4 personnes (couple avec deux enfants ou personne seule avec deux enfants): 25 100 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 103.500 €
5 personnes et plus (couple avec trois enfants et plus ou personne seule avec trois enfants et plus): 27.650 € de revenus annuels sur le dernier avis d'imposition avant abattement des 10 % et 20 % pour un plafond d'opération de 103.500 €
Plafond d'opération minimum 30.500 €.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 1.520 €
1.820 € dans les îles et les communes de moins de 2.000 habitants.
Subvention de la Direction Générale de l'Aménagement de l'Environnement et des Transports (DGAET) à Lorient destiné aux Accédants à la propriété pour la construction neuve et acquisition avec ou sans travaux
Conditions d'obtention:
Etre locataire HLM résidant dans l'une des communes de la communauté d'agglomération du pays de Lorient
Ressources n'excédant pas les plafonds de ressources du prêt à taux zéro
Etre primo accédant pour toute opération de construction, d'achat de logement existant avec ou sans travaux
Accéder à la propriété dans l'une des communes de la communauté d'agglomération du pays de Lorient.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant et obtention de l'aide: 1.526 € par opération
la moitié octroyé par la communauté d'agglomération du pays de Lorient
la moitié par la commune où le locataire HLM accède à la propriété.
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DEPARTEMENT DE LA NIEVRE |
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Subvention (ADAH volet 1) du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants non éligibles aux aides de l'ANAH pour l'amélioration de l'habitat:
travaux d'amélioration et de remise aux normes
assainissement et réseaux
isolation
création de chauffage
mise aux normes électriques
gros œuvre
création de sanitaires.
Conditions d'obtention:
Conditions d'octroi similaires à celles des aides de l'ANAH
Revenus imposables inférieurs à 80 % des plafonds HLM
Les travaux doivent être engagés dans les 6 mois qui suivent l'accord de la commission permanente et achevés dans les 2 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de 20 % du coût des travaux HT
Plafond des travaux: 11.000 € HT.
Subvention (ADAH volet 2) du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété pour l'acquisition de logements vacants ou l'amélioration de logements vacants
Remise aux normes:
assainissement et réseaux
isolation
création de chauffage, mise aux normes électriques
gros œuvre
création de sanitaires.
Conditions d'obtention:
Logement de plus de 15 ans
Logement situé dans une commune de moins de 2.500 habitants
Revenus imposables inférieurs ou égaux à 130 % des plafonds HLM
Les travaux doivent être engagés dans les 6 mois qui suivent l'accord de la commission permanente et achevés dans les 2 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de 80 % du montant des travaux HT
Aide plafonnée à 7.600 €.
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DEPARTEMENT DE L'ORNE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs privés pour amélioration
Conditions d'obtention:
Le propriétaire s'engage dans le cadre du PST.
Ce à quoi vous avez droit:
5.488 € par logement
Au minimum à 40 % à la charge du propriétaire.
Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Propriétaires dont les revenus sont situés entre 65 % et 80 % du PAS
Immeuble achevé depuis 15 ans au moins
Résidence principale
La subvention est attribuée dans le cadre d'une OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
Taux maximal de subvention: 20 %
Aide maximale: 3.811 €.
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DEPARTEMENT PAS-DE-CALAIS |
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Prime de la Communauté de communes des Trois-pays destiné aux Propriétaires occupants pour l'auto-réhabilitation
Conditions d'obtention:
Acquisition de matériaux destinés à la réhabilitation d'un logement.
Occupation du logement à titre de résidence principale
Logement situé sur la Communauté de communes des Trois-Pays (périmètre OPAH)
Conditions de ressources: revenu fiscal de référence de l'année N-2 inférieur à 50 % des plafonds PAS
Engagement du propriétaire à occuper le logement pendant 9 ans minimum après travaux
Pose du matériel par le propriétaire.
Ce à quoi vous avez droit:
Prime de 20 % d'un montant maximum de 4.573 < ? de matériaux sur présentation des factures et après visite à domicile de l'animateur OPAH.
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DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES |
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Subvention de la Ville de Tarbes destiné aux Ménages accédant à la propriété pour la remise en état de l'immeuble et mise aux normes de confort
Conditions d'obtention:
Travaux concourant à la mise en valeur du patrimoine
Résidence principale
Logement de plus de 20 ans
Plafond de ressources pour le bénéficiaire.
Ce à quoi vous avez droit:
20 % du montant des travaux subventionnables
Au-delà de 4.573,47 € de travaux dans la limite de 6.097,96 €
Aide maximale: 1.219,59 €.
Subvention de la Ville de Lourdes destiné aux Propriétaires bailleurs privés ou Investissements immobiliers privés pour des travaux subventionnables par l'ANAH
Conditions d'obtention:
Dans le périmètre de l'OPAH de Lourdes
Logement conventionné de plus de 15 ans
Engagement d'un conventionnement avec l'Etat
Ressources du locataire: idem conventionnement ANAH
Plafond de loyer annuel: 32 € par m² de surface corrigée
La subvention est cumulable avec toute autre aide.
Ce à quoi vous avez droit:
5 % du montant HT des travaux subventionnables
Montant de travaux plafonné à 21.342,86 €
Aide maximale: 1.067,14 € par logement réhabilité.
Dans le périmètre de l'OPAH de Lourdes
Logement conventionné de plus de 15 ans
Engagement d'un conventionnement avec l'Etat
Ressources du locataire: idem conventionnement ANAH
Plafond de loyer annuel: 32 € par m² de surface corrigée
La subvention est cumulable avec toute autre aide.
Ce à quoi vous avez droit:
5 % du montant HT des travaux subventionnables
Montant de travaux plafonné à 21.342,86 €
Aide maximale: 1.067,14 € par logement réhabilité.
Subvention de la Ville de Lourdes destiné aux Propriétaires bailleurs privés ou Investissements immobiliers privés pour des travaux subventionnables par l'ANAH
Conditions d'obtention:
Dans le périmètre de l'OPAH de Lourdes
Logement conventionné de plus de 15 ans
Engagement d'un conventionnement avec l'Etat
Ressources du locataire: idem conventionnement ANAH
Plafond de loyer annuel: 32 € par m² de surface corrigée
La subvention est cumulable avec toute autre aide.
Ce à quoi vous avez droit:
5 % du montant HT des travaux subventionnables
Montant de travaux plafonné à 21.342,86 €
Aide maximale: 1.067,14 € par logement réhabilité.
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires bailleurs (personnes physiques ou SCI soumises à l'IR) pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements achevés depuis plus de 15 ans
Intention de donner le logement en location à titre de résidence principale pendant 10 ans minimum
Liste des travaux éligibles identique à celle de l'ANAH
Conventionnement du logement
La subvention est attribuée en complément à la subvention de l'ANAH dans le cadre d'une OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
5 % du coût des travaux retenus par l'ANAH
Prêt / Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour construction, acquisition ou amélioration
Conditions d'obtention:
Résidence principale
Souscription d'une police d'assurance-vie au profit du département garantissant le montant du prêt obtenu, d'une durée minimale de 100 mois
Engagement d'une caution
Taux d'endettement inférieur à 35 % des ressources
Pour l'acquisition et l'amélioration, logements datant de plus de 15 ans
Pour la construction ou l'acquisition, personnes bénéficiaires d'un PAS.
Ce à quoi vous avez droit (Construction / Acquisition):
prêt de 2.500 € maxi au taux de 5 % destiné aux bénéficiaires d'un prêt complémentaire
prêt de 4.000 € maxi au taux de 5 % sans prêt complémentaire.
Ce à quoi vous avez droit (Amélioration):
en OPAH,subvention de 300 € après décision de paiement de la subvention d'Etat délivrée par la DDE
hors OPAH, prêt de 2.500 € ou 4.000 € (au taux de 5 %) selon l'existence ou non d'une aide complémentaire, après décision de principe d'octroi de la subvention d'Etat à l'amélioration de l'habitat.
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DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration du logement
Conditions d'obtention:
Occupation du logement au titre de résidence principale
Bénéficier de la subvention ANAH sociale.
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de 6 % des travaux· Limite de coût des travaux de 10.671 €
Subvention en complément de la subvention ANAH sociale (35 % des travaux).
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DEPARTEMENT DE LA SARTHE |
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Subvention de la Direction Départementale de l'Equipement et du Conseil Général destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Ressources comprises entre 50 et 65 % des plafonds PAS
Pas de cumul avec le prêt à taux zéro
Coût plancher de 1.500 €
Logement de plus de 15 ans
Résidants de communes de moins de 20.000 habitants hors OPAH et ORAH.
Ce à quoi vous avez droit:
20 % des travaux subventionnables
Aide entre 300 € et 2.200 €
Montant des travaux: entre 1.500 € et 11.000 €
Subvention de la CDHAR ou DDE destiné aux Propriétaires occupant des zones ORAH.
Amélioration de l'habitat:tous types de travaux
Conditions d'obtention:
Résidence principale· Logements de plus de 15 ans
Selon les revenus
Pas de cumul avec le prêt à taux zéro
Les travaux doivent être effectués par des professionnels (main d'oeuvre et matériaux).
Ce à quoi vous avez droit:
subvention de 20 % du montant des travaux plafonné à 12.000 € TTC, pour un revenu fiscal entre 85 et 100 % du plafond PAS
subvention de 25 % du montant des travaux plafonné à 12.000 € TTC, pour un revenu fiscal inférieur à 85 % du PAS
subvention de 30 % du montant des travaux plafonné à 12.000 € TTC, pour un revenu fiscal inférieur à 85 % du PAS si le propriétaire a + 65 ans ou 60 ans s'il est inapte.
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DEPARTEMENT DE LA SAVOIE |
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Subvention du CAL PACT de Savoie destiné aux Propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
Conditions de l'ANAH
Sous condition de ressources (plafond PAS)
Pas de subvention en secteur diffus.
Ce à quoi vous avez droit:
20 % du coût des travaux HT destiné aux demandeurs dont les ressources sont situées entre 65 et 100 % des plafonds PAS
10 % du coût des travaux HT destiné aux demandeurs dont les ressources sont situées entre 0 à 65 % des plafonds PAS.
Subvention du CAL PACT de Savoie destiné aux Propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Conditions de l'ANAH
Pas de subvention en secteur diffus
Fourniture et pose par des entreprises.
Ce à quoi vous avez droit:
15 % du coût des travaux HT avec les mêmes plafonds que ceux de l'ANAH.
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DEPARTEMENT DE PARIS |
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Subvention du PACT de Paris destinés à tous les statuts d'occupation, dans le cadre d'OPAH pour la résorption de l'habitat insalubre et des copropriétés en difficulté
Conditions d'obtention:
Au cas par cas
Ce à quoi vous avez droit:
Peut financer 10 à 20 % de la dépense.
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DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME |
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Avance du Conseil Général destiné aux Accédants à la propriété pour l'achat en neuf et en ancien, avec ou sans travaux
Conditions d'obtention:
Primo-accédants
L'opération doit être située en Seine-Maritime
Ressources inférieures aux plafonds retenus par le Conseil Général
Apport personnel minimum: 1.500 €
Coût de l'opération plafonné à 130.000 € pour famille de 2 enfants à charge (3.800 € en plus par enfant supplémentaire)
Début des travaux dans l'année suivant la décision d'offre de l'avance
Achèvement des travaux dans les 3 ans suivants la décision d'offre de l'avance.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 7 .750 €
125 mensualités de 62 €.
Avance du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété, les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs pour la restauration immobilière (habitabilité, sécurité, économie d'énergie)
Conditions d'obtention:
Occupation à titre de résidence principale
Ressources inférieures aux plafonds retenus par le Conseil Général
Travaux exécutés par une entreprise ou un artisan qualifié
Début des travaux dans l'année suivant la décision d'offre de l'avance
Achèvement des travaux dans les 2 ans suivants la décision d'offre de l'avance
L'avance est complémentaire à un prêt principal ou subvention à caractère social
Coût de l'opération plafonné à 130.000 € pour famille de 2 enfants à charge ( 3.800 € en plus par enfant supplémentaire)
Apport personnel du demandeur obligatoirement supérieur à 150 € et inférieur à 50 % du coût des travaux s'agissant d'une acquisition (hors amélioration)
Apport personnel du demandeur supérieur à 1.500 € s'agissant d'une acquisition-amélioration.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 70 % du montant des travaux plafonné à 7.750 €
Taux: 0 %
Les remboursements varient selon que les revenus sont supérieurs ou inférieurs à 75 % du barème des PAS.
Subvention du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété, les propriétaires occupants et les exploitants agricoles locataires pour la restauration immobilière (habitabilité, sécurité, économie d'énergie)
Conditions d'obtention:
Occupation à titre de résidence principale
Ressources inférieures aux plafonds retenus par le Conseil Général (75 % des plafonds PAS)
Conditions d'ancienneté du logement en fonction de la nature des travaux.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 25 % du coût des travaux plafonné à 8.000 €.
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DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE |
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Prêt destiné aux accédants à la propriété de la Caisse Départementale d'Aide au Logement pour l'accession neuf, ancien avec ou sans travaux, Amélioration seule ou agrandissement
Conditions d'obtention:
Plafond ressources PAS
Résidence principale
Personne résidant ou travaillant en Seine et Marne depuis 2 ans au moins.
Ce à quoi vous avez droit:
Modalités en cours de discussion
Montant maximum d'opération: 180.000 €.
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DEPARTEMENT DES YVELINES |
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Prêt destiné aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs du PACT ARIM pour:
Mise aux normes minimales d'habitabilité Economie d'énergie
Résorption d'insalubrité ou levée de péril
Diagnostics techniques liés au bâti et imposés par la réglementation (saturnisme, etc..)
Conditions d'obtention:
Propriétaire occupant: résidence principale
Propriétaire bailleur: pratique un loyer intermédiaire
Prêt octroyé selon les conditions de ressource
Passation obligatoire d'une convention entre le PACT ARIM et la commune.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant du prêt: peut représenter 60 % du montant TTC des travaux plafonnés à 18.500 €
Montant minimal de travaux pour obtenir un prêt: 3.050 €
Prêt minimum de 1.850 €
La bonification du département représente 50 % de ce taux, dans la limite de 3 points
Durée: 7 ans.
Subvention de la mairie du domicile destiné aux Propriétaires privés pour la protection des façades Remplacement et réfection des ouvertures, Sont exclues les reprises de peinture, de revêtements muraux à l'intérieur des bâtiments
Seuils de déclenchement de l'action de protection fixés à:
70 dB sur la période 6 heures
22 heures
65 dB sur la période 22 heures
6 heures.
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention d'un montant de 50 % du montant des travaux
Travaux subventionnables plafonnés à 30.500 €
Plafond de:
750 € par m² pour un écran antibruit
15 € par m² pour des merlons
1.500 € pour une protection de façade ou une ouverture en logement individuel
750 € pour une protection de façade ou une ouverture en logement collectif
750 € par m² pour un écran antibruit
15 € par m² pour des merlons
1.500 € pour une protection de façade ou une ouverture en logement individuel
750 € pour une protection de façade ou une ouverture en logement collectif
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DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES |
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Subvention de la Communauté de communes de l'Argentonnais destiné aux propriétaires occupants et locataires pour l'amélioration
Conditions d'obtention:
Propriétaire occupant: non bénéficiaire du RMI, ressortissant du PDALPD
Locataire très démuni: bénéficiaire du RMI ou des minima sociaux et dont les revenus sont inférieurs à 50 % du plafond PAS
L'aide est attribuée dans le cadre de l'OPAH, du PST et du PDALPD en complément aux autres aides, notamment celle de l'ANAH.
Ce à quoi vous avez droit:
35 % plafonné à 4.550 € destiné aux propriétaires occupants
20 % des travaux subventionnables par l'ANAH (PST)
Subvention destiné aux propriétaires occupants de la Communauté de communes Delta Sèvre Argent pour la réhabilitation
Conditions d'obtention:
Logement de plus de 15 ans
Plafond de loyer
Travaux réalisés avec un artisan
Engagement à louer 9 ans
Plafonds de ressources du locataire (HLM)
Même conditions que l'ANAH
La subvention est attribuée en complément de la subvention de l'ANAH dans le cadre d'une OPAH.
Ce à quoi vous avez droit:
Modalités identiques à l'ANAH.
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DEPARTEMENT DE LA SOMME |
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Subvention du Conseil Général pour l'amélioration sanitaire
Conditions d'obtention:
Sous conditions de ressources
Résidence principale
Travaux effectués par des artisans ou entreprises.
Ce à quoi vous avez droit:
10 % du montant des travaux plafonnés à 533,71 € TTC
Forfait de 304,89 € pour le raccordement à l'assainissement.
Subvention du Conseil Général destinée aux personnes âgées ou personnes handicapées moteur pour amélioration
Conditions d'obtention:
Personne âgée: de plus de 70 ans
Handicapés: taux d'invalidité supérieur à 80 %, pas de limite d'âge
Sous conditions de ressources
Travaux effectués par des entreprises du bâtiment
Résidence principale.
Ce à quoi vous avez droit:
Personne âgée: entre 152,44 € et 1.067,14 €
Handicapés: 2.134,28 €
L'aide totale des financeurs est plafonnée entre 50 et 70 % du montant des travaux.
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DEPARTEMENT DU TARN |
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Subvention du District Lauragais Revel Montagne Noire pour tous propriétaires
OPAH:
sortie d'insalubrité
ravalement de façades (Sorèze et Revel)
travaux d'intérêt architectural
travaux de mise aux normes de logements vacants.
Conditions d'obtention (OPAH sur 3 départements):
Aude: Les Brunels et La Pomarède
Haute-Garonne: Bélesta en Lauragais, Le Falga, Nogaret, Revel, St-Félix de Lauragais, St-Julia, Vaudreuille et Le Vaulx
Tarn: Blan, Durfort, Garrevaques, Lempaut, Lescout, Montgey, Palleville, Puechoursy, St-Avit et Sorèze.
Ce à quoi vous avez droit (Propriétaires bailleurs):
25 % des dépenses subventionnables si loyer libre
40 % des dépenses subventionnables si logement conventionné
Propriétaires occupants: conditions classiques.
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DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants et locataires pour amélioration
Conditions d'obtention:
Bénéficiaires du RMI
Aide complémentaire à la subvention ANAH pour l'amélioration de l'habitat.
Ce à quoi vous avez droit:
Financement des travaux à hauteur de 15 %, dans la limite d'un plafond de travaux de 12.958,17 €.
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DEPARTEMENT DU VAR |
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Prime du Conseil Général CDHAR du Var destiné aux propriétaires occupant pour amélioration de l'habitat
Conditions d'obtention:
Prime complémentaire à la PAH de l'ANAH (prime à l'amélioration de l'habitat)
Mêmes conditions que la PAH.
Ce à quoi vous avez droit:
Dans le périmètre "pôle de développement": 75 % de la PAH
Hors du périmètre: 50 % de la PAH.
Subvention du Conseil Général CDHAR du Var destiné aux propriétaires bailleurs pour la remise sur le marché de logements locatifs sociaux privés
Conditions d'obtention:
Logement vacant depuis plus de 6 mois
Travaux de mise aux normes de sécurité et de confort
Conventionnement ANAH du ou des logements
Mêmes conditions d'éligibilité que l'ANAH.
Ce à quoi vous avez droit (périmètre "pôle de développement"):
15 % des travaux subventionnables par l'ANAH plafonnés à 6.100 € par logement
si maîtrise d'œuvre complète: 50 % des honoraires plafonnés à 2.300 € par logement.
Ce à quoi vous avez droit (Hors du périmètre):
15 % des travaux subventionnables par l'ANAH plafonnés à 4.575 € par logement.
Subvention du PACT ARIM ou CDHR destiné aux personnes défavorisées pour l'amélioration: mise aux normes et travaux d'accessibilité (PAH sociale et très sociale)
Conditions d'obtention:
Obligation d'occupation du logement pendant 9 ans après la réalisation des travaux
Ce à quoi vous avez droit:
Selon les cas 35 %, 61,25 %, 70 % du coût des travaux plafonné à 8.000 €
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DEPARTEMENT DU VAUCLUSE |
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Subvention de la Mutualité Sociale Agricole destiné aux propriétaires pour l'amélioration de l'habitat et mise aux normes
Conditions d'obtention:
Etre ressortissant de la MSA
Etre propriétaire occupant
Plafond de ressource: pour un couple moins de 1.788 € par mois.
Ce à quoi vous avez droit:
Prime plafonnée à 1.800 €
Subvention du Conseil Général destiné aux personnes handicapées et personnes âgées pour l'adaptation du logement
Conditions d'obtention:
Occupation du logement au titre de résidence principale
Adulte reconnu handicapé avec un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80 % reconnu par COTOREP
Ou enfant de moins de 18 ans reconnu par la CDES à 80 % ou plus
Ou personne âgée de plus de 60 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie
Adaptation au handicap, création d'une unité de vie ou création d'une salle de bain équipée.
Ce à quoi vous avez droit:
50 % jusqu'à un plafond de travaux de 6.100 € TTC soit 3.050 € de subvention.
Subvention du Conseil Général pour les propriétaires bailleurs
Dans le cadre d'un Programme d'Intérêt Généra (PIG):
amélioration et création de logements locatifs
développement du parc privé à vocation sociale.
Conditions d'obtention:
Engagement du propriétaire à louer son logement à un ménage défavorisé pendant 9 ans minimum
Majoration de la collectivité à la subvention de l'ANAH sur un modèle X+X (la collectivité augmente sa participation du même montant que l'ANAH) selon le type de logement:
logements conventionnés sociaux
logements conventionnés très sociaux
logements intermédiaires
logements conventionnés sociaux
logements conventionnés très sociaux
logements intermédiaires
Ce à quoi vous avez droit:
Aide de 35 à 50 % selon le type de logement
Prime exceptionnelle (logements vacants) qui n'est octroyée que si la collectivité accepte de verser 1.500 € par logement
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DEPARTEMENT DE LA VENDEE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux personnes âgées pour amélioration, accessibilité destiné aux personnes handicapées
Conditions d'obtention:
Personnes âgées de plus de 60 ans
Critères de revenu: ANAH PO très social (35 %).
Ce à quoi vous avez droit:
10 % des travaux dans la limite de 5.000 € soit 500 €
10 % des travaux dans la limite de 10.000 € soit 1.000 € pour des travaux d'adaptation du logement garantissant le maintien au domicile de la personne recensé dans le cadre de l'APA.
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DEPARTEMENT DE LA VIENNE |
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Subvention de la Maison de l'OPAH destiné aux propriétaires occupants et les Propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat: accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite
Conditions d'obtention:
Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH
Titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou d'un certificat médical attestant de la mobilité réduite
Les travaux doivent respecter les prescriptions techniques de l'ergothérapeute.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 25 % du coût HT des travaux éligibles pour l'ANAH plafonné à 1.524 € par logement
Gratuité de l'assistance de l'ergothérapeute.
Subvention de la Maison de l'OPAH destiné aux Accédants à la propriété pour amélioration de l'habitat: mise aux normes des logements
Conditions d'obtention:
Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH
Les travaux de réhabilitation doivent représenter au moins 20 % du montant, global HT de l'opération
L'achat du bien doit dater de moins d'un an à la date de dépôt du dossier.
Ce à quoi vous avez droit:
Forfait de 1.524 €.
Subvention de la Maison de l'OPAH destiné aux Propriétaires occupants et les Propriétaires bailleurs pour conversion et requalification de commerces vacants en logements
Conditions d'obtention:
Logements situés dans la communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais
Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH
Respect du cahier des charges de l'architecte.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 25 % du coût HT des travaux subventionnable par l'ANAH plafonné à 3.049 € par immeuble
Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH.
Subvention de l'Agence Technique Départementale destiné aux propriétaires bailleurs pour la mise aux normes totale
Conditions d'obtention:
Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH
Engagement de louer pendant 9 ans au titre de logement conventionné.
Ce à quoi vous avez droit:
Forfait de 5 % du montant des travaux retenu par l'ANAH
Cette subvention est complémentaire de celle de l'ANAH
Cette subvention s'intègre dans le cadre de l'OPAH du Pays Melusin.
Subvention de l'Agence Technique Départementale destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat: travaux de mise aux normes totale
Conditions d'obtention:
Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH
Engagement de louer pendant 9 ans au titre de logement conventionné.
Ce à quoi vous avez droit:
Forfait de 5 % du montant des travaux retenu par l'ANAH
Cette subvention est complémentaire de celle de l'ANAH
Cette subvention s'intègre dans le cadre de l'OPAH de Vonne et Clain.
Subvention du Conseil Général et Vienne Habitat destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration de l'habitat: mise aux normes du logement
Conditions d'obtention:
Travaux s'inscrivant dans le cadre du PST départemental
Obligation de louer le logement pendant 9 ans à un ménage défavorisé.
Ce à quoi vous avez droit:
Aide complémentaire de celle de l'ANAH de 10 % des travaux subventionnés plafonnée à 30.100 € par logement.
Subvention du Conseil Général et Vienne Habitat destiné aux personnes âgées pour amélioration: mise aux normes
Conditions d'obtention:
Les travaux doivent éligibles aux subventions de l'ANAH.
Ce à quoi vous avez droit:
Aide complémentaire de celle de l'ANAH de 15 % des travaux subventionnés plafonnée à 650 € par logement.
Subvention du Conseil Général destiné aux personnes handicapées pour amélioration: travaux d'accessibilité et d'adaptation au handicap
Conditions d'obtention:
Etre domicilié dans le département de la Vienne depuis au moins un an
Sous conditions de ressources.
Ce à quoi vous avez droit:
15 % du coût total des travaux plafonnés à 1.600 € et sur présentation d'un devis supérieur à 6.100 €.
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE |
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Subvention de la CODESO destiné aux Propriétaires pour restauration et mise en valeur de façades
Conditions d'obtention:
Façades visibles du domaine public
Communes de Châlus, Champagnac-la-Rivière, Champsac, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Les Cars, Maisonnais-sur-Tardoire, Oradaour-sur-Vayres, Pageas, Rochechouart, St-Cyr, St-Laurent-sur-Gorre, St-Mathieu.
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de 20,58 €par m² dans la limite de 1.830 € (2/3 CODESO, 1/3 communes), cumulable avec les subventions ANAH.
Prêt du Fonds d'habitat rural destiné aux propriétaires pour acquisition-réhabilitation ou réhabilitation seule
Conditions d'obtention:
Bénéficier d'une subvention de l'ANAH
Localisation dans les groupements de communes ayant passé une convention avec le Conseil Régional
Locatif: loyer compatible avec les prix du marché, locataires à revenus inférieurs au plafond Besson.
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt à 3 % sur 15 ans, montant plafonné à 45.000 € destiné aux opérations d'acquisition-réhabilitation et à 30.000 € pour la réhabilitation seule
Distribué par la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole et la Banque Populaire.
Subvention de l'ARIM Limousin destiné aux propriétaires occupants impécunieux pour une assistance technique et financière
Conditions d'obtention:
Mise aux normes de salubrité
Aide complémentaire à la subvention de l'ANAH.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant moyen de l'aide: 1.524 €.
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DEPARTEMENT DES VOSGES |
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Prêt de l'AVIAL destiné aux Ménages à revenus modestes pour la construction
Conditions d'obtention:
Plafond de ressources, identique à celui des prêts à taux "0 %"
Construction d'une habitation neuve ou rénovation d'une habitation de plus de 10 ans
Résidence principale du demandeur
Caution physique (personne de moins de 70 ans aux revenus stables) ou morale (mutuelle…), à partir de 33 % d'endettement.
Ce à quoi vous avez droit:
Remboursables sur 3, 5, 7, 10 ans, à un taux de 2 %
Aide maximale: 6.000 €.
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DEPARTEMENT DE L'YONNE |
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Prêt de CODAL et du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété pour l'achat en neuf ou en ancien avec ou sans travaux
Conditions d'obtention:
Ressources supérieures ou égales à 90 % des plafonds PAS.
Ce à quoi vous avez droit (ménages à faibles ressources):
montant maximum: 6.100 €
taux inférieur à 5 %
durée 5 à 10 ans.
Ce à quoi vous avez droit (autres ménages):
montant: 1.520 € à 7.621 €
taux: 6 %
durée: 12 ans au plus.
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DEPARTEMENT DE L'ESSONNE |
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Subvention du PACT-ARIM destiné aux propriétaires occupants ou usufruitiers pour amélioration
Conditions d'obtention:
Mêmes conditions que pour la subvention ANAH.
Ce à quoi vous avez droit:
15 % du coût des travaux plafonné à 6.500 € TTC destiné aux propriétaires ayant des ressources conformes au plafond de base ANAH
30 % du coût des travaux plafonné à 6.500 € TTC pour des ressources conformes au plafond " très social ANAH "
30 % du coût des travaux TTC plafonné à 8000 € pour adaptation au handicap ressources conformes au plafond " majoré "ANAH.
Prêt du PACT-ARIM destiné aux accédants à la propriété pour l'acquisition d'un logement dans la copropriété de Grigny 2 actuellement en plan de sauvegarde
Conditions d'obtention:
Occupation personnelle du logement
Plafond de ressources PLA.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 90 % du coût d'acquisition
Taux: 2,31 %
Taux d'endettement: 33 % charges comprises.
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DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration:
mise aux normes d'habitabilité
travaux de maintien du bâti.
Conditions d'obtention:
Plafond de ressources
Résider ou travailler en Seine-Saint-Denis depuis au moins trois ans
Logement achevé depuis plus de 30 ans.
Ce à quoi vous avez droit:
20 à 30 % du montant des travaux plafonné à 4.622,45 €
Total des aides plafonné à 90 % du montant des travaux.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour l'adaptation du logement:
destiné aux personnes handicapées
pour maintenir à domicile les personnes âgées
Plafond de ressources
Être handicapé ou âgé de plus de 65 ans
Résider ou travailler en Seine-Saint-Denis depuis au moins trois ans
Logement achevé depuis plus de 30 ans
Ce à quoi vous avez droit:
40 % du montant des travaux plafonné à 22.867,35 €
Total des aides plafonné à 90 % du montant des travaux.
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DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
être propriétaire et occuper le logement concerné depuis plus de 2 ans
Logement construit de plus de 10 ans
Plafond de ressources
Travaux subventionnés: gros œuvre, aménagement intérieur, chauffage, équipements de sécurité, accessibilité et adaptation pour personnes âgées ou handicapées, économie d'énergie, adaptation pour travailleurs de nuit.
Ce à quoi vous avez droit:
Subvention de 15 % à 40 % du montant des travaux retenus (dans la limité de 12.500 €), selon ressources de la famille.
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DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants pour amélioration
travaux pouvant bénéficier de la subvention ANAH
travaux visant au maintien à domicile des personnes âgées
achèvement de constructions (cas très sociaux)
Plafonds de ressources.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant maximum dans le cas général: 5.335 €
Montant maximum pour les ménages ne pouvant prétendre à une aide de l'état: 7.622 €.
Subvention ou prêt de la Caisse d'allocations familiales destiné a tous occupants pour amélioration
Conditions d'obtention:
être allocataire de la CAF
Avoir des enfants à charge
Plafond de ressources.
Ce à quoi vous avez droit:
Prêt ou subvention, selon les revenus du ménage
Prêt: montant < au montant du devis, maximum 7.623 €
Subvention: montant < à onze douzième du montant du devis, maximum 6.098 €.
Prêt ou prêt de la Caisse d'allocations familiales destiné aux propriétaires occupants pour régularisation foncière
Conditions d'obtention:
Quotient familial au plus égal à 382 €
Avoir perçu au moins une mensualité d'allocation familiale au cours des 6 derniers mois
Ménage en situation difficile attestée par une enquête sociale.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant maximum: 7.623 €.
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DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE |
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Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants défavorisés, personnes âgées et/ou handicapées pour amélioration
Conditions d'obtention:
Ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond ouvrant droit à un logement locatif très social
Ce à quoi vous avez droit:
4.573,47 € maximum pour le droit commun· 7.622,45 € maximum destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans et/ou handicapées
10.671,46 € maximum destiné aux travaux spécifiques de réhabilitation lourde et de restauration dans le cadre d'une opération programmée (OPAH, Programme social thématique, RHI, MOUS…).
Bonification de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné aux propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs pour amélioration
Conditions d'obtention:
Logements situés dans le périmètre d'une OPA, d'un programme social thématique, d'une RHI ou d'une MOUS
Participation au fond de solidarité habitat.
Ce à quoi vous avez droit:
Bonification de 2,8 % des prêts par l'octroi d'une subvention ramenant à 4,5 % le taux du FSH
Subvention du Conseil Général destiné aux ménages modestes ou moyens (propriétaires occupants)pour amélioration
Conditions d'obtention:
Ménage modeste, c'est-à-dire un ménage dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un prêt locatif intermédiaire
Engagement d'occuper le logement amélioré pendant au moins 6 ans à titre d'habitation principale.
Ce à quoi vous avez droit (ménage modeste):
50 % des travaux, plafonnée à:
9.146,94 € dans les centres anciens
6.097,96 € dans les autres secteurs urbains et en diffus.
Ce à quoi vous avez droit (ménage moyen):
30 % des travaux, plafonnée à:
6.097,96 € dans les centres anciens
4.573,47 € dans les autres secteurs urbains et diffus.
Subvention du Conseil Général destiné aux ménages défavorisés en situation d'urgence (propriétaires occupants) pour la reconstruction en urgence de logements individuels pour l'insertion de personnes défavorisées
Conditions d'obtention:
Ménages ayant des ressources inférieures au plafond LES
Ménages en situation de précarité justifiée par un certificat d'insalubrité
Ménages ayant perdu leur logement de manière accidentelle et imprévisible.
Ce à quoi vous avez droit:
50 % de la dépense TTC, plafonnée à 15.244,90 €.
Subvention du Conseil Général destiné aux ménages défavorisés en situation d'urgence (propriétaires occupants) pour l'amélioration
Conditions d'obtention:
Etre un ménage défavorisé, c'est-à-dire un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond ouvrant droit à un logement locatif très social
Logement achevé depuis au moins 10 ans à la date de la demande d'aide
Etre exclu de l'aide de l'Etat au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat
Engagement d'occuper le logement amélioré pendant au moins 6 ans à titre d'habitation principale.
Ce à quoi vous avez droit:
90 % des travaux d'amélioration, plafonnée à 15.244,90 €
50 % au démarrage du chantier, le solde à l'achèvement des travaux.
Subvention du Conseil Général destiné aux ménages défavorisés (propriétaires occupants) pour travaux d'achèvement minimal permettant l'habitabilité du logement
Conditions d'obtention:
Ménage défavorisé, c'est-à-dire un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond ouvrant droit à un logement locatif très social.
Ce à quoi vous avez droit:
6.097,96 € maximum pour le ménage ayant bénéficié d'aucune aide publique
3.048,98 € maximum pour le ménage ayant bénéficié d'une aide publique au titre du logement évolutif social en secteur diffus ou groupé.
Subvention du Conseil Général destiné aux ménages modestes (propriétaires occupants) pour travaux d'achèvement minimal permettant l'habitabilité du logement
Conditions d'obtention:
Ménage modeste, c'est-à-dire un ménage modeste, c'est-à-dire un ménage dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit à un logement locatif social.
Ce à quoi vous avez droit:
6.097,96 € maximum pour le ménage ayant bénéficié d'aucune aide publique
3.048,98 € maximum pour le ménage ayant bénéficié d'une aide publique au titre du logement évolutif social en secteur diffus ou groupé.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour amélioration dans le cadre du financement ANAH
Conditions d'obtention:
Celles définies pour le bénéfice de l'aide de l'ANAH
Résidence principale, située dans le périmètre d'une OPAH, d'un programme social thématique, d'une RHI ou d'une MOUS
Achevé depuis plus de 15 ans et assujettis à la TADB.
Ce à quoi vous avez droit:
50 % au démarrage des travaux, le solde à l'achèvement des travaux.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs, locataires et associations pour amélioration
Conditions d'obtention:
Intervention classique ANAH: propriétaire bailleur non imposable sur le revenu
Intervention spéciale ANAH: propriétaire bailleur non imposable sur le revenu locataire de condition modeste bénéficiant d'une aide sociale le propriétaire ou le locataire handicapé physique associations habilitées qui louent en vue d'une sous-location.
Ce à quoi vous avez droit:
Intervention spéciale: 6.097,96 € par logement, dans la limite de 80 % du montant des travaux
Procédures d'adaptation du logement aux personnes handicapées: 9.146,94 € par logement, dans la limite de 90 % du montant des travaux
50 % au démarrage des travaux le solde à l'achèvement des travaux.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires bailleurs pour réhabilitation de logements locatifs vacants dans le cadre du financement ANAH pour la remise sur le marché locatif privé d'un logement vacant (sauf travaux de finition)
Conditions d'obtention:
Logement vacant depuis au moins 18 mois continus (sauf en cas de transformation de locaux en logement)
Logement d'au moins 30 m² de surface habitable.
Ce à quoi vous avez droit:
En périmètre OPAH: 1.524,49 € par logement mobilisé, plafonnée à 4.573,47 € par logement dans les immeubles de 4 logements et plus
En secteur diffus: 2.286,74 € par logement mobilisé, plafonnée à 7.622,45 € par logement dans les immeubles de 4 logements et plus.
Subvention du Conseil Général pour l'aide à la réalisation de murs de soutènement destiné aux LTS/Logements très sociaux
Conditions d'obtention:
Ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds ouvrant droit au LES/Logement évolutif social
Etude de réalisation par un BET.
Ce à quoi vous avez droit:
50 % de la dépense plafonnée à 7.622,45 €.
Prêt de la Caisse d'Allocations Familiales destiné aux propriétaires occupants pour l'amélioration
Conditions d'obtention:
Perception des allocations familiales pour au moins un enfant au dépôt du dossier
Quotient familial inférieur à 579,31 € lors du dépôt de la demande.
Ce à quoi vous avez droit:
80 % du coût total des travaux dans la limite d'un plafond de 4.573,47 €
Subvention > à 1.067,14 € en deux tranches subvention < à 1.067,14 € en une seule fois.
Prêt de la Caisse d'Allocations Familiales destiné aux propriétaires occupants pour réalisation de travaux annexes: branchement eau potable, électrification, fosse septique
Conditions d'obtention:
Perception des allocations familiales pour au moins un enfant au dépôt du dossier
Quotient familial inférieur à 579,31 € lors du dépôt de la demande
Occuper le logement au titre de résidence principale.
Ce à quoi vous avez droit:
80 % du coût total des travaux dans la limite plafond de 2.286,74 €.
Aide du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété pour la construction ou l'achat d'un logement évolutif social
Conditions d'obtention:
Justifier que le plan de financement du logement évolutif social ne peut être bouclé avec la subvention et un prêt complémentaire.
Ce à quoi vous avez droit:
Plafond de 7.622 € par logement dans la limite de l'insuffisance de financement
Portée à 12.195 € en raison de circonstance sociale exceptionnelle constatée par une assistante sociale.
Aide du Conseil Général destiné aux accédants à la propriété (ménages défavorisés ou modestes) pour l'achat d'une maison individuelle du parc locatif HLM
Conditions d'obtention:
Ménage défavorisé ou modeste, locataire du parc HLM
Pendant 5 ans: occuper personnellement le logement à titre de résidenceprincipale ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel ne pas mettre le logement en vente.
Ce à quoi vous avez droit:
25 % du prix de vente TTC plafonnée à 6.097,96 €
30 % du prix de vente TTC, plafonnée à 9.146,94 € en cas d'opération groupée de cession.
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DEPARTEMENT DE LA REUNION |
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Subvention du Conseil Régional pour tous les propriétaires pour la restauration du bâti, clôture, portail et aménagement des jardins
Conditions d'obtention:
Propriétaire d'un bâtiment d'architecture traditionnelle créole ou d'un bâtiment dénaturant le secteur
Immeubles situés dans l'un des secteurs d'intervention: Hell-Bourg, Plaine des Palmistes, Entre-Deux, Rivière Saint Louis, Basse Vallée, Bourg Murat, Terre Sainte, Bois Blanc, Etang Salé les Hauts, Quartier de la Cathédrale à St Denis
Travaux réalisés par une entreprise qualifiée pour la restauration des cases créoles
Mise en concurrence obligatoire
Engagement à réaliser les travaux dans un délai de deux ans (engagement écrit).
Ce à quoi vous avez droit:
Montant: 50 % des dépenses HT éligibles
Possibilité de subventionner les frais d'architecte à hauteur de 100 % (hors taxe)
La prime est plafonnée à: -45.735 € (300.000 F) en milieu rural
60.980 € (400 000 F) en milieu urbain + 7 622 € (50.000 F) destiné aux frais d'architecte.
Subvention du Conseil Régional pour l'aide à la régularisation du statut d'occupation
Conditions d'obtention:
Logement nécessitant des travaux d'amélioration ou comporte un projet de construction de logement social
Aide portant sur les frais de recherche des héritiers, des origines de propriété des biens immobilier, les frais d'arpentage et de bornage, l'établissement des actes notariés de succession ou donation
Un des héritier au moins doit s'engager à réaliser un projet d'amélioration ou de construction d'un logement social dans un délai de 2 ans à compter de le date d'établissement de son titre de propriété
Ressources mensuelles imposables inférieures ou égales à:
-794 € pour pers. seule
-1.146 € pour 2 pers.
-1.367 € pour 3 pers.
-1.588 € pour 4 pers.
-1.764 € pour 5 pers.
-2.029 € pour 2-6 pers.
-794 € pour pers. seule
-1.146 € pour 2 pers.
-1.367 € pour 3 pers.
-1.588 € pour 4 pers.
-1.764 € pour 5 pers.
-2.029 € pour 2-6 pers.
Ce à quoi vous avez droit:
Montant maximum accordé à chacun des bénéficiaires: 3.000 €.
Subvention du Conseil Général destiné aux propriétaires occupants, locataires, occupants à titre gratuit pour l'installation de divers équipements (eau, électricité, assainissement), construction de locaux supplémentaire, amélioration et petites réparations, accès au domicile, notamment destiné aux personnes à mobilité réduite
Conditions d'obtention:
Résidence principale
Construction non subventionnée par l'Etat au cours des 10 dernières années
Pas d'aide départementale à l'amélioration de l'habitat au cours des 6 dernières années· Revenus mensuels imposables inférieurs à un plafond qui va de 633 € pour une personne seule à 1.624 € pour une famille de 6 pers. et plus.
Ce à quoi vous avez droit:
Aide plafonnée à 6.098 €
Majorée de 3 à 15 % selon le lieu de résidence
Subvention versée à l'opérateur.
Avance ou prêt du Conseil Général pour l'accession à la propriété des ménages à revenus moyens
Conditions d'obtention:
Solliciter un prêt dans le cadre d'une construction ou d'une acquisition de logement auprès d'un établissement financier signataire d'une convention avec le Conseil Général
Engagement du bénéficiaire à occuper le logement à titre de résidence principale
Engagement à ne pas céder, louer ou vendre le logement
Engagement à ne pas transformer le logement en local commercial.
Ce à quoi vous avez droit:
En fonction de la catégorie du ménage et de ressources imposables, l'aide prend la forme soit d'un PTZ, plafonné à 7.623 € et remboursable sur 5 ans, soit d'un prêt à 5 %, plafonné à 10.672 € et remboursable sur 10 ans
Personne seule :
- Jusqu'à 1.296 €: avance ou prêt plafonné à 6.098 €
- De 992 à 1.510: prêt plafonné à 7.623 €
- Jusqu'à 1.296 €: avance ou prêt plafonné à 6.098 €
- De 992 à 1.510: prêt plafonné à 7.623 €
Ménage sans enfant :
- Jusqu'à 991 €: avance ou prêt plafonné à 4.574 €
- De 1.297 à 2.211: prêt plafonné à 9.147 €
- Jusqu'à 991 €: avance ou prêt plafonné à 4.574 €
- De 1.297 à 2.211: prêt plafonné à 9.147 €
Ménage + 1 enfant:
-jusqu'à 1.524 €: avance ou prêt plafonné à 7.623 €
-de 1.525 à 2.653: prêt plafonné à 10.672 €
-jusqu'à 1.524 €: avance ou prêt plafonné à 7.623 €
-de 1.525 à 2.653: prêt plafonné à 10.672 €
Ménage + 2 enfants:
-jusqu'à 1.753 €: avance ou prêt plafonné à 7.623 €
-de 1.754 à 3.120: prêt plafonné à 10.672 €
-Montant de 10 % du coût global du projet, frais de notaire compris
-jusqu'à 1.753 €: avance ou prêt plafonné à 7.623 €
-de 1.754 à 3.120: prêt plafonné à 10.672 €
-Montant de 10 % du coût global du projet, frais de notaire compris
Subvention, avance ou prêt du Conseil Général destiné aux locataires d'une maison individuelle ou d'un logement du parc locatif social pour l'acquisition de logement anciens mis en vente par les bailleurs sociaux
Conditions d'obtention:
Engagement du bénéficiaire à occuper le logement à titre de résidence principale
Engagement à ne pas céder, louer ou vendre le logement
Engagement à ne pas transformer le logement en local commercial.
Ce à quoi vous avez droit:
Personne seule:
-moins de 686 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 4.574 €
-de 687 à 2.135: prêt plafonné à 7.623 €
-moins de 686 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 4.574 €
-de 687 à 2.135: prêt plafonné à 7.623 €
Ménage sans enfant:
-moins de 838 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 4.574 €
-de 839 à 2.135: prêt plafonné à 7.623 €
-moins de 838 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 4.574 €
-de 839 à 2.135: prêt plafonné à 7.623 €
Ménage + 1 enfant:
-moins de 975 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 6 098 €
-de 976 à 2.287: prêt plafonné à 9.147 €
-moins de 975 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 6 098 €
-de 976 à 2.287: prêt plafonné à 9.147 €
Ménage + 2 enfants:
-moins de 1.112 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 6.098 €
-de 976 à 2.287: prêt plafonné à 9.147 €
-moins de 1.112 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 6.098 €
-de 976 à 2.287: prêt plafonné à 9.147 €
Ménage + 3 enfants:
-moins de 1.296 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 7.623 €
-de 1.297 à 2.240: prêt plafonné à 10.672 €
-moins de 1.296 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 7.623 €
-de 1.297 à 2.240: prêt plafonné à 10.672 €
Ménage + 4 enfants ou plus:
-moins de 1.296 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 7.623 €
-de 1.297 à 2.240: prêt plafonné à 10.672 €
-moins de 1.296 €: subvention plafonnée à 610 €, avance plafonnée à 7.623 €
-de 1.297 à 2.240: prêt plafonné à 10.672 €
L'aide prend la forme: d'une subvention de 610 €, à laquelle s'ajoute:
-soit une avance sans intérêt plafonnée à 7.623 € et remboursable sur 5 ans
-soit d'un prêt à 5 %, plafonné à 10.672 € et remboursable sur 10 ans
-soit une avance sans intérêt plafonnée à 7.623 € et remboursable sur 5 ans
-soit d'un prêt à 5 %, plafonné à 10.672 € et remboursable sur 10 ans
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Les sites des départements |
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Conseil Général ain région Rhône-Alpes Hôtel du Département 45, avenue Alsace-Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse Tél: 04 74 32 32 32 Fax 04 74 32 32 00 www.ain.fr
Conseil Général Allier région Auvergne 1 avenue Victor Hugo 03016 Moulins cedex Tél: 04 70 34 40 03 Fax: 04 7 034 40 40 www.allier.fr
Conseil Général Alpes de Hautes Provence région Provence-Alpes-Cote-Azur 13, rue du Docteur Romieu 04000 Digne-les-Bains Tél: 04 92 30 04 00 Fax: 04 92 30 04 79 www.cg04.fr
Conseil Général Alpes Maritimes région Provence-Alpes-Cote-Azur Rte Grenoble BP 3007 06003 NICE CEDEX 1 NICE Tel04 97 18 60 00 www.cg06.fr
Conseil Général Ardennes région Champagne Ardenne pl Préfecture08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél: 03 24 59 60 60 Tél: 03 24 37 76 76 www.cg08.fr
Conseil Général Ariège région Midi Pyrénées 5 r Cap de la Ville 09000 FOIX Tél: 05 61 02 09 09 fax: 05 61 02 78 41 www.cg09.fr
Conseil Général Aube région Champagne Ardenne 2 r Pierre Labonde 10000 TROYES Tél: 03 25 42 50 50 Tél: 03 25 42 51 63 www.cg-aube.com
Conseil Général Aude région Languedoc Roussillon Rue Moulin de la Seigne 11000 Carcassonne Tél: 04 68 11 68 11 www.cg11.fr
Conseil Général Aveyron région Midi-Pyrenees Hôtel du département BP 724 12007 Rodez cedex Tél: 05 65 75 80 00 www.cg12.fr
Conseil Général Bas Rhin région Alsace Hôtel du département Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG cedex 9 Tél: 03 88 76 67 67 Tél: 03 88 76 67 97 www.cg67.fr
Conseil Général Côtes d'Or région Bourgogne 53 bis rue de la Préfecture BP 1601 21035 DIJON Cedex Tél: 03.80.63.66.00 Tél: 03.80.63.69.59 www.cg21.fr
Conseil Général Bouches du Rhône région Provence Alpes Cote Azur hôtel du département 52 av Saint Just 13004 MARSEILLE Tél: 04 91 21 13 13 www.cg13.fr
Conseil Général Calvados région Basse-Normandie Hôtel du Département 9 rue du Saint Laurent BP 12 14035 CAEN Cedex Tél: 02.31.57.14.14 Tél: 02.31.86.63.38 www.cg14.fr
Conseil Général Charente région Poitou Charentes 31 boulevard Emile Roux BP 1404 16017 ANGOULEME Cedex Tél: 05.45.90.75.16 Tél: 05.45.90.75.06 www.cg16.fr
Conseil Général Charente Maritime région Poitou Charentes 85, bd de la République BP 579 17076 LA ROCHELLE Cedex Tél: 05.46.31.70.00 Tél: 05.46.31.17.17 www.charente-maritime.org
Conseil Général Haute Corse région Corse Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque 20405 BASTIA Cedex Tél: 04.95.55.55.55 Tél: 04.95.55.57.00 www.haute-corse.fr
Conseil Général Cantal région Auvergne 28 avenue Gambetta BP 59 15015 AURILLAC Cedex Tél: 04.71.46.20.20 Tél: 04.71.46.21.42 www.cg15.fr
Conseil Général Cher région Centre Place Marcel Plaisant 18023 BOURGES Cedex Tél: 02.48.27.80.00 Tél: 02.48.27.80.01 www.cg18.fr
Conseil Général Corse du sud région corse Cours Napoléon AJACCIO Cedex Tél: 04.95.29.13.00 Tél: 04.95.29.12.12 www.cg-corsedusud.fr
Conseil Général Corrèze région Limousin 9 rue René et Emile Fage BP 199 19005 TULLE Cedex Tél: 05.55.93.70.00 Tél: 05.55.93.70.82 www.cg19.fr
Conseil Général Côtes d'Armor région Bretagne 11 Place du Général de Gaulle BP 2371 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 01 Tél: 02.96.62.62.22 Tél: 02.96.33.80.30 www.cg22.fr
Conseil Général du Gard région Languedoc Roussillon Rue Guillemette 30044 NIMES Cedex Tél: 04.66.76.76.76 Tél: 04.66.76.28.85 www.cg30.fr
Conseil Général du Finistère région Bretagne 32 Boulevard Dupleix 29196 QUIMPER Cedex Tél: 02.98.76.20.20 Tél: 02.98.76.20.16 www.cg29.fr
Conseil Général de l' Eure-et-Loir région Centre 1 Place Châtelet 28026 CHARTRES Cedex Tél: 02.37.20.10.10 Tél: 02.37.20.10.90 www.cg28.fr
Conseil Général de l' Eure région Haute Normandie Boulevard Georges Chauvin 27021 EVREUX Cedex Tél: 02.32.31.50.50 Tél: 02.32.33.68.00 www.cg27.fr
Conseil Général de l' Essonne région Ile de France Boulevard de France 91012 EVRY Cedex Tél: 01.60.91.91.91 Tél: 01.60.79.23.76 www.essonne.fr
Conseil Général de la Drome région Rhone Alpes 26 avenue du Président Herriot 26026 VALENCE Cedex 9 Tél: 04.75.79.26.26 Tél: 04.75.42.08.40 www.ladrome.fr
Conseil Général du Doubs région Franche Comte 7 avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON Cedex Tél: 03.81.25.81.25 Tél: 03.81.25.81.01 www.doubs.fr
Conseil Général de Dordogne région Aquitaine 2 rue Paul Louis Courrier BP 9023 24019 PERIGUEUX Cedex Tél: 05.53.02.20.20 Tél: 05.53.08.88.27 www.cg24.fr
Conseil Général des Deux-Sèvres région Poitou charentes Rue de l'Abreuvoir BP 531 79021 NIORT Cedex Tél: 05.49.06.79.79 Tél: 05.49.79.08.08 www.deux-sevres.com
Conseil Général de la Creuse région Limousin Château des Comtes de la Marche BP 250 23011 GUERET Cedex Tél: 05 44 30 23 23 Tél: 05 44 30 25 27 www.cg23.fr
Conseil Général des Hauts de Seine région Ile de France 2 à 16 boulevard Soufflot 92015 NANTERRE Cedex Tél: 01.47.29.30.31 Tél: 01.47.29.34.34 www.cg92.fr
Conseil Général du Haut-Rhin région Alsace 100 Av d'Alsace BP 351 68006 COLMAR Cedex Tél: 03.89.22.68.01 Tél: 03.89.41.38.24 www.cg68.fr
Conseil Général de Haute-Garonne région Midi Pyrenees 1 boulevard de la Marquette 31090 TOULOUSE Cedex 09 Tél: 05.34.33.32.31 Tél: 05.34.33.30.12 www.cg31.fr
région Provence Alpes Cote d'Azur Place Saint Arnoud BP 159 05008 GAP Cedex Tél: 04.92.40.38.00 Tél: 04.92.40.38.01 www.cg05.fr
Conseil Général de la Haute Saône région Franche Comte 23 rue de la Préfecture BP 349 70006 VESOUL Cedex Tél: 03.84.96.70.70 Tél: 03.84.76.73.73 www.cg70.fr
Conseil Général de Haute Vienne région Limousin 43 avenue de la Libération 87031 LIMOGES Cedex Tél: 05.55.45.10.10 Tél: 05.55.79.57.81 www.cg87.fr
Conseil Général Haute Corse région Corse Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque 20405 BASTIA Cedex Tél: 04.95.55.55.55 Tél: 04.95.55.57.00 www.haute-corse.fr
Conseil Général de Haute-Loire région Auvergne 1, place Monseigneur de Gallard BP 310 43011 LE PUY EN VELAY Cedex Tél: 04.71.07.43.43 www.cg43.fr
Conseil Général de Haute Savoie région Rhone Alpes 1 rue du 30ème Régiment d'Infanterie BP 2444 74041 ANNECY Cedex Tél: 04.50.33.50.00 Tél: 04.50.33.50.70 www.cg74.fr
Conseil Général de la Guyane région Guyane Place Léopold Héder B.P. 5021 97397 CAYENNE Cedex Tél: 0.0594.29.55.00 Tél: 0.0594.29.55.25
Conseil Général de Haute Marne région Champagne Ardenne 1 rue du Commandant Hugueny BP 509 52011 CHAUMONT Cedex Tél: 03.25.32.88.88 Tél: 03.25.32.88.32 www.haute-marne.fr
Conseil Général de la Guadeloupe région Guadeloupe Bld du Gouverneur gal Félix Eboué 97109 BASSE TERRE Tél: 0590.81.99.99 Tél: 0590.81.68.79 www.cg971.fr
Conseil Général de la Gironde région Aquitaine Esplanade Charles de Gaulle 33074 BORDEAUX Cedex Tél: 05.56.99.33.33 Tél: 05.56.24.93.49 www.cg33.fr
Conseil Général de l' Isère région Rhone Alpes 7 rue Fantin Latour BP 1096 38022 GRENOBLE Cedex Tél: 04.76.00.38.38 Tél: 04.76.60.38.35 www.cg38.fr
Conseil Général du Gers région Midi Pyrenees 81 route de Pessan BP 569 32022 AUCH Cedex 09 Tél: 05.62.67.40.40 Tél: 05.62.63.58.06 www.cg32.fr
Conseil Général de Hautes Pyrénées région Midi Pyrenees 6 rue Gaston Manent BP 1324 65013 TARBES Cedex Tél: 05.62.56 78 65 Tél: 05.62.56 78 66 www.cg65.fr
Conseil Général de l' Hérault région Languedoc Roussillon 1000 rue d'Alco 34087 MONTPELLIER Cedex 04 Tél: 04.67.67.67.67 Tél: 04.67.67.68.98 www.cg34.fr
Conseil Général de l' Ille et Vilaine région Bretagne 1 avenue de la Préfecture 35042 RENNES Cedex Tél: 02.99.02.35.35 Tél: 02.99.02.39.25 www.cg35.fr |
Conseil Général de l' Indre région Centre Place de la Victoire et des Alliés BP 639 36020 CHATEAUROUX Cedex Tél: 02.54.27.34.36 Tél: 02.54.27.60.69 www.cg36.fr
Conseil Général du Lot et Garonne région Aquitaine Centre Administratif Saint Jacques 1633 avenue de Général Leclerc 47922 AGEN Cedex 9 Tél: 05.53.69.40.00 Tél: 05.53.69.44.94 www.lot-et-garonne.fr
Conseil Général du Lot région Midi Pyrenees Place Chapou BP 291 46005 CAHORS Cedex Tél: 05.65.23.14.00 Tél: 05.65.35.92.80 www.lot.fr
Conseil Général du Loiret région Centre 15 rue Eugène Vignat BP 2019 45010 ORLEANS Cedex Tél: 02.38.25.45.45 Tél: 02.38.25.43.70 www.loiret.com
Conseil Général de la Loire région Rhone Alpes 2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 01 Tél: 04.77.48.42.42 Tél: 04.77.48.42.99 www.loire.fr
Conseil Général de Loire Atlantique région Pays de la Loire 3 quai Ceineray 44041 NANTES Cedex 01 Tél: 02.40.99.10.00 Tél: 02.40.99.11.48 www.cg44.fr
Conseil Général du Loir et Cher région Centre Place de la République 41020 BLOIS Cedex Tél: 02.54.58.41.41 Tél: 02.54.58.42.13 www.cg41.fr
Conseil Général des Landes région Aquitaine 23 rue Victor Hugo B.P. 259 40025 MONT-DE-MARSAN Cedex Tél: 05.58.05.40.40 Tél: 05.58.05.41.41 www.cg40.fr
Conseil Général de la Réunion région Réunion 2 rue de la Source 97488 SAINT DENIS Cedex Tél: 0.0262.90.30.30 Tél: 0.0262.90.39.99 www.cg974.fr
Conseil Général du Jura région Franche Comte 17 rue Rouget de Lisle BP 652 39039 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél: 03.84.87.33.00 Tél: 03.84.24.68.65 www.cg39.fr
Conseil Général de l' Indre et Loire région Centre Place de la Préfecture BP 3217 37032 TOURS Cedex Tél: 02.47.31.47.31 Tél: 02.47.31.42.71 www.cg37.fr
Conseil Général de Lozere région Languedoc Roussillon 4 Rue de la Rovère BP 24 48001 MENDE Cedex Tél: 04.66.49.66.66 Tél: 04.66.49.66.10 www.lozerefrance.com
Conseil Général de la Moselle région Lorraine 1 rue du Pont Moreau BP 11096 57036 METZ Cedex 01 Tél: 03.87.37.57.57 Tél: 03.87.37.57.07 www.cg57.fr
Conseil Général du Morbihan région Bretagne 2 rue Saint-Tropez BP 400 56009 VANNES Cedex Tél: 02.97.54.80.00 Tél: 02.97.42.60.83 www.cg56.fr
Conseil Général de la Meuse région Lorraine 4 rue de la Résistance BP 51455012 BAR LE DUC Cedex Tél: 03.29.45.77.55 Tél: 03.29.45.55.67 www.cg55.fr
Conseil Général de Meurthe et Moselle région Lorraine 48 rue du Sergent Blandan 54035 NANCY Cedex Tél: 03.83.94.54.54 Tél: 03.83.94.54.00 www.cg54.fr
Conseil Général de Mayenne région Pays de la Loire 39 rue Mazagran BP 1429 53014 LAVAL Cedex Tél: 02.43.66.53.53 Tél: 02.43.66.53.20 www.lamayenne.fr
Conseil Général de Martinique région Martinique Avenue des Caraïbes BP 679 97264 FORT DE FRANCE Cedex Tél: 0596.55.26.00 Tél: 0596.70.19.20 www.cg972.fr
Conseil Général de la Marne région Champagne Ardenne 40 rue Carnot 51038 CHALONS SUR MARNE Cedex Tél: 03.26.69.51.51 Tél: 03.26.21.49.81 www.cg51.fr
Conseil Général de la Manche région Basse Normandie Rond-point de la Liberté 50008 SAINT-LÔ-Cedex Tél: 02.33.05.95.00 Tél: 02.33.05.96.90 www.cg50.fr
Conseil Général de Maine et Loire région Pays de la Loire place Michel Debré 49100 ANGERS Tél: 02.41.81.49.49 Tél: 04.41.81.48.44 www.cg49.fr
Conseil Général de la Sarthe région Pays de Loire Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 09 Tél: 02.43.54.72.72 Tél: 02.43.54.70.20 www.cg72.fr
Conseil Général de Saone et Loire région Bourgogne Rue de Lingendes 71026 MACON Cedex 09 Tél: 03.85.39.66.00 Tél: 03.85.39.03.49 www.cg71.fr
Conseil Général du Rhone région Rhone Alpes 29-31 Cours de la Liberté 69483 LYON Cedex 03 Tél: 04.72.61.77.77 Tél: 04.78.62.05.41 www.rhone.fr
Conseil Général des Pyrenees Orientales région Languedoc Roussillon 24 Quai Sadi Carnot 66906 PERPIGNAN Cedex Tél: 04.68.66.65.57 Tél: 04.68.35.02.98 www.cg66.fr
Conseil Général des Pyrenees Atlantiques région Aquitaine 2 rue du Maréchal Joffre BP 1615 64016 PAU Cedex Tél: 05.59.83.83.00 Tél: 05.59.27.64.21 www.cg64.fr
Conseil Général du Puy de Dome région Auvergne 24 rue Saint Esprit 63033 CLERMONT FERRAND Cedex 01 Tél: 04.73.42.20.20 Tél: 04.73.42.20.04 www.cg63.fr
Conseil Général du Pas de Calais région Nord pas de Calais Rue Ferdinand Buisson 62018 ARRAS Cedex 9 Tél: 03.21.21.62.62 Tél: 03.21.21.62.99 www.cg62.fr
Conseil Général de Paris région Ile de France Hôtel de Ville 75196 PARIS Tél: 01.42.76.40.40 Tél: 01.42.76.53.43 www.paris.fr
Conseil Général de l' Orne région Basse Normandie 39 rue Sainte Blaise 61017 ALENCON Cedex Tél: 02.33.81.60.00 Tél: 02.33.27.09.94 www.cg61.fr
Conseil Général de l' Oise région Picardie 1 rue Cambry 60024 BEAUVAIS Cedex Tél: 03.44.06.60.60 Tél: 03.44.06.60.01 www.cg60.fr
Conseil Général du Nord région Nord pas de Calais 2 rue Jacquemars Giélée 59047 LILLE Cedex Tél: 03.20.63.59.59 Tél: 03.20.63.54.10 www.cg59.fr
Conseil Général de la Nievre région Bourgogne 62 rue de la Préfecture BP 839 58039 NEVERS Cedex Tél: 03.86.60.67.00 Tél: 03.86.60.68.68 www.cg58.fr
Conseil Général du Tarn et Garonne région Midi Pyrenees 10 Boulevard Hubert 82013 MONTAUBAN Cedex Tél: 05.63.91.82.00 Tél: 05.63.03.28.52 www.cg82.fr
Conseil Général du Tarn région Midi Pyrenees Lices Georges Pompidou 81013 ALBI Cedex 09 Tél: 05.63.45.64.64 Tél: 05.63.45.65.12 www.tarn.fr
Conseil Général de la Somme région Picardie 43 rue de la République 80026 AMIENS Cedex 01 Tél: 03.22.71.80.80 Tél: 03.22.71.81.82 www.cg80.fr
Conseil Général de Seine Saint Denis région Ile de France 124 rue Carnot 93003 BOBIGNY Cedex Tél: 01.43.93.93.93 Tél: 01.43.93.90.50 www.cg93.fr
Conseil Général de Seine Maritime région Haute Normandie Quai Jean Moulin 76101 ROUEN Cedex Tél: 02.35.03.55.55 Tél: 02.35.03.55.42 www.seinemaritime.net
Conseil Général de Seine et Marne région Ile de France 12 rue des Saints Pères 77010 MELUN Cedex Tél: 01.64.14.77.77 Tél: 01.64.14.72.24 www.cg77.fr
Conseil Général de Savoie région Rhone Alpes Château des Ducs de Savoie 73018 CHAMBERY Cedex Tél: 04.79.96.73.73 Tél: 04.79.75.04.72 www.cg73.fr
Conseil Général des Yvelines région Ile de France 2 Place André Mignot 78012 VERSAILLES Cedex Tél: 01.39.07.78.78 Tél: 01.39.07.88.87 www.cg78.fr
Conseil Général de l'Yonne région Bourgogne 14 rue Michelet 89011 AUXERRE Cedex Tél: 03.86.72.89.89 Tél: 03.86.72.89.49 www.cg89.fr
Conseil Général des Vosges région Lorraine 8 rue de la Préfecture 88088 EPINAL Cedex 9 Tél: 03.29.29.88.88 Tél: 03.29.29.88.80 www.cg88.fr
Conseil Général de Vienne région Poitou Charentes Place Aristide Briand 86021 POITIERS Cedex Tél: 05.49.55.66.00 Tél: 05.49.88.77.36 www.cg86.fr
Conseil Général de la Vendée région Pays de Loire 38 rue du Maréchal Foch 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex Tél: 02.51.34.48.48 Tél: 02.51.62.70.60 www.cg85.fr
Conseil Général du Vaucluse région PACA 4 Place Viala 84909 AVIGNON Cedex 09 Tél: 04.90.16.15.00 Tél: 04.90.14.04.57 www.vaucluse.fr
Conseil Général du Var région PACA 390 avenue des Lices 83076 TOULON Cedex Tél: 04.94.18.60.60 Tél: 04.94.18.60.15 www.cg83.fr
Conseil Général du Val-de-Marne région Ile de France Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL Cedex Tél: 01.43.99.70.00 Tél: 01.43.99.71.08 www.cg94.fr
Conseil Général du Val-d'Oise région Ile de France 2 avenue du parc - le Campus 95032 CERGY PONTOISE Cedex Tél: 0134.25.30.30 Tél: 01.34.25.33.00 www.cg95.fr
Conseil Général du Territoire de Belfort région Franche Comte Place de la Révolution Française 90020 BELFORT Cedex Tél: 03.84.90.90.90 Tél: 03.84.22.06.27 www.cg90.fr |
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