Subvention du conseil régional (propriétaires privés) pour la Création de logements locatifs : aides à la décision.

Conditions d'obtention :

	Etre propriétaire de dépendances agricoles dans un corps de ferme ou d'un bâtiment d'activité artisanale ;
	Créer dans ces bâtiments des logements locatifs ;
	Financement des plans d'aménagement et chiffrage des travaux.

Ce à quoi vous avez droit :

50 % de la dépense dans la limite de 1.500 € par étude-diagnostic.

Création de logements locatifs destinés aux descendants ou ascendants : aides à l'aménagement

Conditions d'obtention :

	Etre propriétaire de dépendances agricoles dans un corps de ferme ou d'un bâtiment d'activité artisanale ;
	Créer dans ces bâtiments des logements locatifs pour les descendants ou ascendants ;
	Logements destinés à une occupation principale ;
	Loyers limités à 6 € par m2 de surface habitable ;
	Aide limitée à 4 appartements maximum par corps de ferme et par bâtiment d'activité artisanale ;
	L'aménagement des bâtiments d'activité artisanale est éligible uniquement dans les communes de moins de 3.500 habitants.

Ce à quoi vous avez droit :

	Aide plafonnée à 4.500 € pour les appartements de type F1 ou F2 ;
	Aide plafonnée à 9.000 € pour les appartements de type F3 ;
	Le total de l'aide ne doit pas dépasser 35 % du coût.

Création de logements locatifs destinés aux tiers : aides à l'aménagement

Conditions d'obtention :

	Etre propriétaire de dépendances agricoles dans un corps de ferme ou d'un bâtiment d'activité artisanale ;
	Créer dans ces bâtiments des logements locatifs ;
	Logements destinés à une occupation principale ;
	Loyers limités à 6 € / m2 de surface habitable ;
	Aide limitée à 4 appartements maximum par corps de ferme et par bâtiment d'activité artisanale ;
	L'aménagement des bâtiments d'activité artisanale est éligible uniquement dans les communes de moins de 3.500 habitants.

Ce à quoi vous avez droit :

	Aide plafonnée à 6.000 € pour les appartements de type F1 ou F2 ;
	Aide plafonnée à 12.000 € pour les appartements de type F3 ;
	Le total de l'aide ne doit pas dépasser 35 % du coût.

Subvention conseil régional (propriétaires bailleurs) pour l'amélioration de l'habitat

Conditions d'obtention :

	Logement vacant transformé en logement locatif conventionné ;
	Situé dans une commune de moins de 5.000 habitants ou dans un pôle rural.

Ce à quoi vous avez droit :

Montant : 5 % du montant des travaux en complément avec la subvention de l'ANAH et des autres collectivités locales.

Subvention du conseil régional (propriétaires) pour la restauration et la valorisation du patrimoine bâti non protégé

Conditions d'obtention :

	Occupation du logement au titre de résidence principale ;
	Intérêt architectural du bâtiment ;
	Travaux portant sur les parties visibles de la voie publique.

Ce à quoi vous avez droit :

15 % du montant des travaux TTC.

Subvention du conseil régional (propriétaires bailleurs) pour l'amélioration du parc locatif privé

Conditions d'obtention :

	Logements éligibles à une opération concertée d'amélioration de l'habitat (OPAH, PST, PIG) ;
	Logements de plus de 15 ans ;
	Logements et locaux vacants situés dans les communes de moins de 7.000 habitants ;
	Obligation de louer son logement pendant10 ans minimum ;
	Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment.

Ce à quoi vous avez droit :

	5 % du coût HT des travaux ;
	Aide plafonnée à  3.000 € HT par logement et à 6.000 € HT pour les travaux d'intérêt architectural (TIA) sur les parties communes ;
	10 % du coût HT des travaux avec un plafond de 6.000 € pour des opérations de réhabilitation exemplaires sur des logements témoins sélectionnés par les commissions départementales d'amélioration de l'habitat (5 par an et par département).

Subvention du conseil régional (Accédants à la propriété) pour l'amélioration ou la constructions neuves s'il y a mise en œuvre (dans la conception et la réalisation) d'une démarche Haute Qualité Environnementale (HQE)

Conditions d'obtention :

	Logements anciens de plus de 30 ans ;
	Résidence principale ;
	Logement situé dans des territoires d'expérimentation (une zone test par département) sur dossier de candidature ;
	Revenu ne dépassant pas le plafond du prêt à taux zéro.

Ce à quoi vous avez droit :

	20 % de la dépense subventionnable TTC ; Plafond à : - 3.000 € par logement (cas général) - 3.800 € par logement pour les travaux d'intérêt architectural - 1.500 € par logement pour la construction neuve Haute Qualité Environnementale (HQE)
	Total de l'aide ne dépassant 35 % du coût.

Prêt pour l'habitat et le développement de Bretagne (propriétaires bailleurs) pour la réhabilitation de logements vacants en milieu rural et l'acquisition-amélioration de logements vacants en milieu rural

Conditions d'obtention :

	Logement vacant en milieu rural ;
	Location à des personnes dont les revenus ne dépassent pas 1,5 % les plafonds HLM.

Ce à quoi vous avez droit :

	Taux : 5 % ;
	80 % du coût des travaux plafonné à 30.500 € ;
	Durée : 5 à 15 ans.

Subvention du conseil régional et de la Direction de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (propriétaires bailleurs) pour la réhabilitation de logements locatifs privés

Conditions d'obtention :

	Logement situé dans des centre-bourgs de communes de moins de 7 000 habitants, concernés par une OPAH ;
	Travaux financés par l'ANAH ;
	Logement locatif conventionné.

Ce à quoi vous avez droit :

5 % de la dépense retenue par l'ANAH.

Subvention du conseil régional (propriétaires occupants) pour amélioration en OPAH

Conditions d'obtention :

	Aides complémentaires à la subvention de l'ANAH ;
	Mêmes conditions d'octroi que l'ANAH.

Ce à quoi vous avez droit :

Subvention forfaitaire de 1.220 €.

Réhabilitation de logements vacants

Conditions d'obtention :

	Le ou les logements doivent être situés dans le périmètre d'un Parc Naturel Régional, d'un futur Pays ou d'un Pays ;
	Ils doivent être éligibles à une opération partenariale de type OPAH ;
	Logements vacants depuis au moins un an.

Ce à quoi vous avez droit :

	Aide forfaitaire de 1.524,49 € par logement pour les travaux dont la dépense subventionnable excède 15.244,90 € HT ;
	ou 10 % pour les travaux dont la dépense subventionnable est inférieure à 15.244,90 € HT ;
	en accompagnement des aides de l'ANAH ;
	sur la base du diagnostic Habitat-Urbanisme.

Réhabilitation de logements vacants

Conditions d'obtention :

	Rénovation de façades dans le cadre d'une OPAH ;
	Le ou les logements doivent être situés dans le périmètre d'un Parc Naturel Régional, d'un futur Pays ou d'un Pays ;
	Logements vacants depuis au moins un an.

Ce à quoi vous avez droit :

	20 % du coût ;
	subvention plafonné à 4.573,47 € HT soit 914,69 € maximum.

Subvention du conseil régional aux Accédants à la propriété pour l'amélioration de l'habitat

Conditions d'obtention :

	Logement dans une commune éligible
	Logement achevé avant 1949
	L'acquisition du logement : pas plus de 122.000 € et financé par un PAS
	Résidence principale

Ce à quoi vous avez droit :

	3.050 € avec moins de 3 enfants ;
	3.811 € avec 3 enfants ;
	4.573 € avec 4 enfants ;
	5.335 € avec 5 enfants ou plus, ou un enfant handicapé.

Subvention du conseil régional (propriétaires bailleurs) pour le logement des jeunes en insertion sociale et professionnelle

Conditions d'obtention :

	Critères de l'ANAH ;
	Pour les jeunes de moins de 30 ans en insertion sociale ou professionnelle pendant une durée de 6 ans minimum ;
	Engagement à louer pendant 9 ans ;
	Mise aux normes totale du logement et des parties communes.

Ce à quoi vous avez droit :

	10 % du prix des travaux ;
	40 à 60 % du montant du fonds mis en place par la collectivité.

Prime du conseil Régional (propriétaires bailleurs) pour des logements locatifs pour les jeunes

Conditions d'obtention :

	Engagement à louer à un jeune de moins de 30 ans pour une durée de 3 ans ;
	Financement d'une minoration de loyer si le logement est en bon état, soit les travaux de remise en état de l'habitation ;
	Logements décents et indépendants ;
	La maîtrise des charges locative correspondant à la politique d'économie d'énergie définie par la région.

Ce à quoi vous avez droit :

	2.287 € pour les logements de type F1 et F2 ;
	3.050 € pour les logements de type F3 et plus.

Subvention du conseil régional (propriétaires bailleurs) pour le logement des personnes âgées et handicapées (ORAH PA / PH)

Conditions d'obtention :

	Soit convention entre le propriétaire et l'Etat, de modération de loyer ouvrant droit à l'APL ;
	Soit application d'un loyer libre plafonné à 100 % du loyer statut bailleur privé.

	Logement réservé pendant au moins 6 ans à une personne âgée de plus de 60 ans ou à une personne titulaire d'une carte d'invalidité ;
	Louer du logement pendant 9 ans ;
	L'amélioration correspond à une mise aux normes totale du logement et des parties communes ;
	L'opération intègre obligatoirement des travaux de préadaptation.

Ce à quoi vous avez droit :

La région accorde une subvention de 10 % des travaux subventionnés par l'ANAH.

Prime régionale en faveur des propriétaires bailleurs pour le logement des plus démunis

Conditions d'obtention :

	Engagement à louer à des personnes en insertion dans le cadre d'un bail de droit commun ;
	Logement confié pour une durée de 3 ans à des associations agréées ;
	Logement géré soit en mandat de gestion, soit par bail ;
	Loyer n'excédant pas les plafonds définis par l'Etat pour la location privée sociale ;
	Maîtrise des charges locative correspondant à la politique d'économie d'énergie définie par la région.

Ce à quoi vous avez droit :

	2.287 € pour les logements de type F1 et F2 ;
	3.050 € pour les logements de type F3 et plus.

Aide du Conseil Régional (propriétaires privés) pour un Bail à réhabilitation

Conditions d'obtention :

Incitation des propriétaires à mettre leurs logements anciens vacants à disposition d'organismes HLM, de collectivités locales ou d'associations agréées pour héberger des personnes démunies.

Ce à quoi vous avez droit :

	Dans les grandes villes, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 27,5 €. Plafond à 2.287 € ;
	En secteur rural, prime égale au nombre de m2 habitable multiplié par 18,3 €. Plafond à 1.524 €.

Subvention du conseil régional (propriétaires privés regroupés en syndicats de copropriété) pour le soutien au OPAH " copropriété dégradée "

Conditions d'obtention :

	Logements situés dans des secteurs concernés par la politique de la ville ;
	Logements faisant l'objet d'une OPAH, soutenue par l'ANAH ;
	Subvention correspondant au coût des travaux portant sur la réhabilitation de parties communes, sur l'aménagement des espaces extérieurs collectifs et sur les transformations d'usage.

Ce à quoi vous avez droit :

	20 % du coût TTC ;
	Aide plafonnée à  152.440 €.

Subvention du conseil régional (propriétaires privés) pour :

Conditions d'obtention :

	Logement construit depuis plus de 15 ans ;
	Logement situé dans une commune de moins de 5.000 habitants couverte par une OPAH où le Conseil régional va intervenir financièrement ;
	Convention de modération de loyer ouvrant droit à l'APL, entre le propriétaire et l'Etat.

Ce à quoi vous avez droit :

	5 % des dépenses exclusivement liées aux travaux et frais de maîtrise d'œuvre pris en considération par l'ANAH ;
	Plancher fixé à 1.143 € sur un montant minimum de 22.866 € de travaux par logement.