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Prêt locatif aidé à financement très social (PLA-I).

1	Investissement locatif, le PLA-I
2	Conditions d'obtention.
3	Conditions de location .
4	Les opérations finançables par un PLA-I.
5	La subvention du PLA-I.
6	La durée et le taux d'intérêt.
7	Avantages fiscaux du PLA-I.
8	En résumé.
9	Questions / Réponses.

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1 - Investissement locatif, le PLA-I
Les PLA-I sont destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d'attribution de logement. Il s'agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

2 - Conditions d'obtention.

Le PLA-I peut être octroyé :

	aux organismes d'HLMHabitation à Loyer Modéré. Les organismes HLM regroupent deux familles : les Sociétés anonymes qui sont des sociétés HLM de droit privé avec des actionnaires (grandes entreprises publiques, SNCF, PTT, investisseurs bancaires ) et les courants caritatifs (comme Emmaüs).
	aux SEMSociété d'Economie Mixte : société anonyme. Son capital est détenu par des partenaires économiques et financiers privés et majoritairement par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région ou l'État. Ce type de société garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé. ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
	aux collectivités locales ou leurs groupements ;
	aux associations et organismes agréés par le préfet et contribuant au logement des personnes défavorisées.

Les logements construits (ou acquis et réhabilités) sont destinés à être occupés par des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond de ressources et selon la zone géographique du logement.

Les opérations d'acquisition de logements peuvent être accompagnées ou non de travaux d'amélioration. Les logements construits (ou acquis et améliorés) doivent respecter des normes minimales d'habitabilité.

La convention.

Une convention doit être passée entre l'Etat et l'organisme bénéficiaire. Celle-ci vise à fixer un plafond de loyer modulé selon le type de logement et la zone géographique.

Note : Une convention APLAide Personnalisée au Logement. Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement.
doit être conclue.

3 - Conditions de location .

Le loyer.

L'emprunteur s'engage à respecter des loyers mensuels plafonnés en fonction de la Zone du logement. Le plafond se calcule en m2 de surface utile (surface habitable + la moitié des annexes privatives : caves, balcons...).

Plafonds de loyers mensuels :

-=- Plafonds de loyers mensuels pour les PLA-I -=-
	Zone I	Zone I bis	Zone II	Zone III
Loyer plafond	5,09 €	5,42 €	4,46 €	4,14 €
(date de dernière mise à jour : 01/04/2008)

Légende
zone I	Agglomération de Paris, Zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
zone I Bis	Paris et communes limitrophes.
zone II	Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d’urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l’Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
zone III	Reste du territoire à l’exclusion des départements d’Outre mer.

Exemple de calcul de plafond de loyer :

Un appartement de 50 m² + 30 m² d'annexes en Zone I aura un loyer maximum de :

50 * 5,09 + (30 divisé par 2) * 5,09 = 254,50 + 76,35 = 330,85 € par mois.

Plafonds de ressources des locataires lors de l'entrée dans les lieux.

Le logement ne peut être loué qu'à un ménage dont les ressources ne dépassent pas le plafond en vigueur à la date d'entrée dans le logement.

Les plafonds correspondent au cumul des revenus imposables (impôt sur le revenu) de chaque personne vivant dans le foyer du locataire, au titre de l'avant-dernière année précédant l'année de la signature du contrat de bail (n-2), soit pour l'année 2006, les revenus de l'année 2004.

Plafonds d’emprunt :

Plafonds de ressources annuelles des locataires lors de l'entrée dans les lieux.
Catégorie ménage	Zone I & I bis	Zone II	Zone III
1 personne	12.956 €	12.956 €	11.126 €
2 personnes	21.120 €	21.120 €	16.407 €
3 personnes	27.686 €	25.388 €	19.730 €
4 personnes	30.303 €	27.875 €	21.955 €
5 personnes	36.050 €	33.001 €	25.686 €
6 personnes	40.568 €	37.135 €	28.947 €
Personne suppl.	+ 4.521 €	+ 4.138 €	+ 3.228 €
(date de dernière mise à jour : 01/04/2008)

Légende
zone I	Agglomération de Paris, Zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
zone I Bis	Paris et communes limitrophes.
zone II	Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d’urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l’Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
zone III	Reste du territoire à l’exclusion des départements d’Outre mer.

4 - Les opérations finançables par un PLA-I.

Il permet de financer :

	la construction de logements locatifs ;
	l'achat de terrains destinés à la construction de logements locatifs et la construction de ces logements ;
	l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation et si besoin les travaux d'amélioration correspondants (les logements et immeubles ainsi acquis doivent néanmoins avoir été achevés depuis plus de 20 ans) ;
	l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés initialement à l'habitation et leur transformation en logements ;
	les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration réalisés par des organismes d'HLMHabitation à Loyer Modéré. Les organismes HLM regroupent deux familles : les Sociétés anonymes qui sont des sociétés HLM de droit privé avec des actionnaires (grandes entreprises publiques, SNCF, PTT, investisseurs bancaires ) et les courants caritatifs (comme Emmaüs)., des SEMSociété d'Economie Mixte : société anonyme. Son capital est détenu par des partenaires économiques et financiers privés et majoritairement par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région ou l'État. Ce type de société garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé., des collectivités locales (ou leurs groupements) sur des terrains, logements ou immeubles acquis depuis moins de 10 ans, sans financement aidé de l'Etat (dans ce cas, le coût des acquisitions foncières et immobilières est intégré dans le prix de revient de l'opération) ;
	l'acquisition de logements dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement prévue à l'article L. 261-3 du CCHCode de la construction et de l’habitation.
	la réalisation d'opérations de logements-foyers dénommés « résidences sociales » et destinés à accueillir des jeunes travailleurs, des travailleurs migrants ou des personnes et familles défavorisées.

5 - La subvention du PLA-I.

Les taux de subventions se différencient selon le type d'opérations (acquisition-amélioration ou construction neuve). Aucun montant minimum de travaux n'est exigé en acquisition-amélioration.

-=- Taux de subvention maximum en PLA-I -=-
Catégories d'opérations	Taux de subvention
Opérations de construction neuve	20 %
Opérations d'acquisition-amélioration	20 % (dérogation préfet : 25 %)

6 - La durée et le taux d'intérêt.

Le taux :

Le taux du prêt CDC est de 2,75 %.

La durée :

La durée est de 40 ans maximum (pouvant être portée à 50 ans pour la quote-part du prêt destinée aux acquisitions foncières ou immobilières).

Attention : Le montant du prêt ne peut dépasser, déduction faite de la subvention de l'Etat, l'assiette de subvention définie à l'article R.331-15 du CCHCode de la construction et de l’habitation. et calculée selon des modalités fixées par arrêté.

7 - Avantages fiscaux du PLA-I.

Vous bénéficiez :

du taux de TVA à 5,5 % pour la construction des logements ou pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociauxLogements financés par une subvention de l'Etat et par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Des plafonds de loyers et/ou de ressources sont établis.

de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPBTaxe foncière sur les propriétés bâties.) pendant 15 ans. Cette durée peut être portée à 25 ans pour les logements locatifs sociauxLogements financés par une subvention de l'Etat et par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Des plafonds de loyers et/ou de ressources sont établis. construits sur la période 2005-2009.

8 - Investissement locatif, résumé du PLA-I.

	Prêt destiné à financer des logements pour des ménages cumulant difficultés économiques et sociales avec accompagnement social si nécessaire.
	Cela concerne les organismes HLMHabitation à Loyer Modéré. Les organismes HLM regroupent deux familles : les Sociétés anonymes qui sont des sociétés HLM de droit privé avec des actionnaires (grandes entreprises publiques, SNCF, PTT, investisseurs bancaires ) et les courants caritatifs (comme Emmaüs)., les SEMSociété d'Economie Mixte : société anonyme. Son capital est détenu par des partenaires économiques et financiers privés et majoritairement par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région ou l'État. Ce type de société garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé. et les collectivités et associations.
	Plafonds de ressources des locataires selon la zone géographique fixés par Convention avec l'Etat et plafonnage des loyers.
	Possibilité de financer des travaux d'amélioration en respectant des normes minimales d'habitabilité.
	Une convention APLAide Personnalisée au Logement. Cette aide est destinée aux ménages les plus modestes afin de réduire les charges financières de leur logement. Elle concerne aussi bien les frais de location que ceux d'accession à la propriété. Cette subvention est fixée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement. devra être conclue.
	Taux à 2,75 % pouvant varier selon le type d'opération (acquisition-amélioration ou construction neuve), et durée de 40 ans maximum.

9 - Questions / Réponses.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouver des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondront dans les meilleurs délais.

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