Le prêt Locatif Social est distribué par :

la Caisse des Dépôts et Consignations (pour les OPHLMOffice Public d'Habitat à Loyer Modéré., SAHLMSociété Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré. et SEMSociété d'Economie Mixte : société anonyme. Son capital est détenu par des partenaires économiques et financiers privés et majoritairement par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région ou l'État. Ce type de société garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé.) ;

les établissements de crédit conventionnés avec la Caisse des Dépôts et Consignations : Crédit Foncier de France ; Dexia ; Crédit Agricole ; Crédit Mutuel ; Crédit Coopératif.

Le particulier demandeur doit s'engager à :

	gérer lui-même le logement financé par un prêt Locatif Social ;
	ou confier la gestion à une personne ou un organisme agréés par arrêté du ministère chargé du Logement

Apport personnel :

Dans le neuf, le prix de revient prévisionnel est égal à la somme de :

	la charge foncière +
	le prix de revient du bâtiment +
	les honoraires des architectes et techniciens.

En acquisition - amélioration, le prix de revient prévisionnel est égal à la somme de :

	la charge immobilière +
	le prix de revient du bâtiment +
	le coût des travaux +
	les honoraires des architectes et techniciens.

Convention :

Pour que les locataires puissent bénéficier de l'APL, la convention doit être :

	publiée au bureau des hypothèques ;
	ou inscrite au livre foncier.

L'emprunteur s'engage à louer :

	à des personnes qui ont des ressources cumulées nettes annuelles imposables ;
	sans dépasser le plafond de loyer en vigueur.

Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale et ne peuvent être loués ou occupés par :

	les ascendants ;
	les descendants ;
	les descendants du conjoint ;
	les ascendants du conjoint ;
	le conjoint du signataire de la convention.

Le loyer :

Plafonds de ressources des locataires lors de l'entrée dans les lieux :

Le prêt Locatif Social peut financer les opérations suivantes :

	l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements neufs à usage locatif et suivie de la construction de ces logements ;
	la construction de logements à usage locatif ;
	l'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, et si besoin les travaux d'amélioration;
	la réalisation des dépendances de ces logements ;
	l'acquisition et la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage ;
	la réalisation de logements de type foyer à usage locatif tels que définis aux articles R 351-55 et R351-56 du code de la construction et de l'habitation ;
	l'acquisition de logements à usage locatif dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement(VEFAVente en l’état de futur achèvement. C’est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.) ;
	les travaux d'amélioration ou les travaux de transformation exécutés sur des logements et des locaux cédés à bail emphytéotiqueC’est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur le logement, à charge pour lui d’améliorer le fonds en échange d’un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l’emphytéote. Ce bail avait été conçu pour la mise en valeur et l’entretien de grands espaces ruraux mais il a vu son cadre d’application s’étendre à toutes sortes de biens immobiliers et s’applique donc aujourd’hui aux immeubles à usage industriel ou commercial, au même titre qu’aux immeubles agricoles ou d’habitation. par l'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements.

La convention a une durée :

	au minimum égale à la durée du prêt ;
	ne pouvant être inférieure à 15 ans ;
	ne pouvant être supérieure à 30 ans.

Le régime de la TVA à 5,5 %, dans le neuf :

Le régime de la TVA à 5,5 %, dans l'ancien :

Le taux réduit de TVA s'applique aux :

	travaux d'amélioration ;
	travaux de transformation ;
	travaux d'aménagement.

La taxe foncière :