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Avance locapass (Aide à la constitution du dépôt de garantie)
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L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujettie au 1 % (de plus ou de moins de 10 salariés), quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDIcontrat de travail dont la durée est indéfinie., CDDcontrat de travail à durée déterminée., Contrat de qualification, travailleur saisonnier).
Note : Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier des aides LocaPass pour le logement sur leur lieu de travail, tout en conservant les aides pour le logement où réside leur famille.
Peuvent en bénéficier les jeunes de moins de 30 ans, employés ou en recherche d'emploi, quel que soit l'employeur (secteur agricole compris et à l'exception des fonctionnaires) sans contrainte de plafonds de ressources.
Sont concernés :

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les chômeurs ;
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les formations au sein d'une entreprise ;
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les formations en alternance ;
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les contrats de qualification ;
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les contrats d'adaptation ;
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les jeunes en CDDcontrat de travail à durée déterminée.
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les étudiants ayant :
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un CDDcontrat de travail à durée déterminée. d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ;
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une durée cumulée de CDDcontrat de travail à durée déterminée. d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d'aide ;
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une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ;
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une bourse de l'enseignement supérieur de l'Education Nationale (étudiants français et sous certaines conditions étudiants étrangers résidants dont le foyer fiscal se situe en France depuis au moins 2 ans). Cette bourse est également délivrée aux étudiants des TOM sur le budget du secrétariat d'Etat d'Outre-Mer.
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une bourse de l'enseignement supérieur de l'Education Nationale sur critères universitaires (DEA, Master, préparation de l'agrégation, ENA, magistrature) ;
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une allocation d'études versée par l'Etat lorsque l'étudiant ne peut être pris en compte par la réglementation relative aux bourses.
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Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal.
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Les jeunes ayant un emploi permanent de la fonction publique, territoriale ou hospitalière sont seuls exclus du dispositif.
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L'aide locapass peut prendre trois formes :
Premièrement :
Une avance sous forme de prêt remboursable sans intérêt, accordée au locataire avec :
Deuxièmement :
Une avance remboursable en une seule fois pour les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un contrat de location, avec une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois. Cette avance sera remboursée lors du départ du logement pour lequel elle aura été utilisée.
Troisièmement :
Une avance à taux 0 %, remboursable dans un délai de 3 mois, après le départ du logement. Cette avance s'adresse aux personnes logées dans des foyers et autres structures collectives, ayant pris un engagement pour verser au bailleur le dépôt de garantie d'un logement avec une durée maximale de 3 ans.
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La durée de ce prêt employeur :
La durée maximale est de 36 mois, avec un différé de paiement de 3 mois.
Le taux d'intérêt de l'aide locapass :
Le taux est de 0 %.
Pas de frais de dossier ni de garantie.
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L'Avance locapass est une aide destinée à faciliter l'accès à un logement en location.
Cette aide se présente sous forme d'avance à taux 0 %, remboursable de 3 manières différentes, et permettant aux salariés d'une entreprise privée non agricole du secteur assujettie au 1 % de se loger plus aisément.
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Quand avoir recours au diagnostic amiante
Ce diagnostic est destiné à informer l'acquéreur de la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante dans le bien qu'il achète. Il est important de souligner que la présence d'amiante n'interdit pas au vendeur de vendre, mais peut justifier un refus de crédit pour son acquéreur. Un état mentio [...]
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