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Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

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Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.

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Avance locapass (Aide à la constitution du dépôt de garantie)

1	Généralités sur le 1% patronal.
2	Bénéficiaires du locapass.
3	A quel montant avez-vous droit ?
4	Montant de l'aide locapass.
5	Le taux d'intérêt et la durée.
6	Les démarches à réaliser.
7	En résumé.
8	Questions / Réponses.

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1 - Généralités sur le 1% patronal.
Cette aide, destinée à faciliter l'accès à un logement, est accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social. Elle peut être cumulée avec la Garantie LocaPass, le prêt pass-travaux ou une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSLFonds de Solidarité Logement (logement des plus démunis : aides financières et accompagnement social). (Fonds de solidarité pour le logement).

2 - Bénéficiaires du locapass.

L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujettie au 1 % (de plus ou de moins de 10 salariés), quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDIcontrat de travail dont la durée est indéfinie., CDDcontrat de travail à durée déterminée., Contrat de qualification, travailleur saisonnier).

Note : Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier des aides LocaPass pour le logement sur leur lieu de travail, tout en conservant les aides pour le logement où réside leur famille.

Peuvent en bénéficier les jeunes de moins de 30 ans, employés ou en recherche d'emploi, quel que soit l'employeur (secteur agricole compris et à l'exception des fonctionnaires) sans contrainte de plafonds de ressources.

Sont concernés :

	les chômeurs ;
	les formations au sein d'une entreprise ;
	les formations en alternance ;
	les contrats de qualification ;
	les contrats d'adaptation ;
	les jeunes en CDDcontrat de travail à durée déterminée.
	les étudiants ayant :
	un CDDcontrat de travail à durée déterminée. d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ;
	une durée cumulée de CDDcontrat de travail à durée déterminée. d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d'aide ;
	une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ;
	une bourse de l'enseignement supérieur de l'Education Nationale (étudiants français et sous certaines conditions étudiants étrangers résidants dont le foyer fiscal se situe en France depuis au moins 2 ans). Cette bourse est également délivrée aux étudiants des TOM sur le budget du secrétariat d'Etat d'Outre-Mer.
	une bourse de l'enseignement supérieur de l'Education Nationale sur critères universitaires (DEA, Master, préparation de l'agrégation, ENA, magistrature) ;
	une allocation d'études versée par l'Etat lorsque l'étudiant ne peut être pris en compte par la réglementation relative aux bourses.
	Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal.

Les jeunes ayant un emploi permanent de la fonction publique, territoriale ou hospitalière sont seuls exclus du dispositif.

Attention : Cette aide n'est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSLFonds de Solidarité Logement (logement des plus démunis : aides financières et accompagnement social).).

3 - A quel montant avez-vous droit ?

L'aide locapass peut prendre trois formes :

Premièrement :

Une avance sous forme de prêt remboursable sans intérêt, accordée au locataire avec :

	un différé de paiement de 3 mois ;
	une durée de remboursement modulable de 36 mois maximum après la période de différé ;
	une mensualité minimale de 15 € (exception faite de la dernière) ;
	en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, obligation (dans un délai maximal de 3 mois à compter du départ) de remboursement anticipé ;
	la faculté pour le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer. http://www.cill.com//CCIChambre de commerce et d'industrie. Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement., en accord avec le locataire, de verser les fonds au bailleur.

Deuxièmement :

Une avance remboursable en une seule fois pour les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un contrat de location, avec une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois. Cette avance sera remboursée lors du départ du logement pour lequel elle aura été utilisée.

Troisièmement :

Une avance à taux 0 %, remboursable dans un délai de 3 mois, après le départ du logement. Cette avance s'adresse aux personnes logées dans des foyers et autres structures collectives, ayant pris un engagement pour verser au bailleur le dépôt de garantie d'un logement avec une durée maximale de 3 ans.


4 - Montant de l'aide locapass.
Le montant de l'aide ne peut excéder 2 mois de loyer et 1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales. Dans le parc libreLogements dont le tarif est libre (n’ayant pas de plafond de loyer ni de ressources pour le locataire)., une limitation s'applique si le salarié a des ressources supérieures aux plafonds du dispositif "BessonC’est un dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l’acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens loués à des loyers plafonnés et à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. (Depuis avril 2003, pour les logements neufs, cet investissement est remplacé par l’investissement « Robien ».)", le montant du loyer servant de base sera plafonné au loyer maximum prévu pour le neuf. Pour les jeunes et les salariés en mobilité professionnelle, pas de limitation spécifique. La mobilité s'entend comme tout changement de résidence principale lié à un changement de lieu de travail, sans critère de distance ou de temps de trajet. La demande d'aide doit être formulée sous 24 mois, à compter du motif d'ordre professionnel à l'origine du changement de domicile.

5 - Le taux d'intérêt et la durée.

La durée de ce prêt employeur :

La durée maximale est de 36 mois, avec un différé de paiement de 3 mois.

Le taux d'intérêt de l'aide locapass :

Le taux est de 0 %.
Pas de frais de dossier ni de garantie.

6 - Les démarches à réaliser.

Il faut s'adresser au CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer. http://www.cill.com//CCIChambre de commerce et d'industrie. Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. de son entreprise ou au CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer. http://www.cill.com//CCIChambre de commerce et d'industrie. Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. le plus proche de son domicile.

Les pièces à joindre sont les suivantes :

	une pièce d'identité ;
	et selon le cas :
	une attestation ANPE ;
	une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et le type de contrat ou copie du contrat ;
	un avis d'imposition de l'année n-2 pour le parc libreLogements dont le tarif est libre (n’ayant pas de plafond de loyer ni de ressources pour le locataire)..

Dès que le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer. http://www.cill.com//CCIChambre de commerce et d'industrie. Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. est en possession d'un dossier complet, il dispose d'un délai maximum de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l'aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouvertstoute personne qui remplit les conditions d’octroi se voir attribuer l’aide demandée..

Un demandeur qui remplit les conditions d'octroi des aides et se les voit refuser, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d'administration du CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer. http://www.cill.com/ ou du bureau de la CCIChambre de commerce et d'industrie. Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement.. En cas de confirmation du refus, il dispose d'une possibilité de recours auprès de la commission des droits ouvertstoute personne qui remplit les conditions d’octroi se voir attribuer l’aide demandée. de l'UESL.


7 - En résumé.
L'Avance locapass est une aide destinée à faciliter l'accès à un logement en location. Cette aide se présente sous forme d'avance à taux 0 %, remboursable de 3 manières différentes, et permettant aux salariés d'une entreprise privée non agricole du secteur assujettie au 1 % de se loger plus aisément.

8 - Posez-nous vos questions au sujet des prêts employeur.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouver des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondront dans les meilleurs délais.

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