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Garantie Locapass (Garantie de paiement du loyer et des charges).
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L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujettie (de plus ou de moins de 10 salariés), quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDIcontrat de travail dont la durée est indéfinie., CDDcontrat de travail à durée déterminée., Contrat de qualification, travailleur saisonnier).
Note : Les salariés mutés pour une durée déterminée et les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier des aides Loca pass pour le logement sur leur lieu de travail, tout en conservant les aides pour le logement où réside leur famille.
Les jeunes de moins de 30 ans, employés ou en recherche d'emploi, quel que soit l'employeur (secteur agricole compris et à l'exception des fonctionnaires), sans contrainte de plafonds de ressources.
Cette définition d'aide à la caution d'un logement comprend :
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les jeunes chômeurs ;
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les jeunes en formation au sein d'une entreprise ;
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les formations en alternance ;
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les contrats de qualification ;
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les contrats d'adaptation ;
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les jeunes en CDDcontrat de travail à durée déterminée.
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Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers), dont le contrat est établi au nom du représentant légal.
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les étudiants ayant :
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un CDDcontrat de travail à durée déterminée. d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ;
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une durée cumulée de CDDcontrat de travail à durée déterminée. d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d'aide ;
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une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide ;
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une bourse de l'enseignement supérieur de l'Education Nationale (étudiants français et sous certaines conditions étudiants étrangers résidants dont le foyer fiscal se situe en France depuis au moins 2 ans). Cette bourse est également délivrée aux étudiants des TOM sur le budget du secrétariat d'Etat d'Outre-Mer.
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une bourse de l'enseignement supérieur de l'Education Nationale sur critères universitaires (DEA, Master, préparation de l'agrégation, ENA, magistrature) ;
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une allocation d'études versée par l'Etat lorsque l'étudiant ne peut être pris en compte par la réglementation relative aux bourses.
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Les jeunes ayant un emploi permanent de la fonction publique, territoriale ou hospitalière sont seuls exclus du dispositif.
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Cette aide couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d'aides au logement. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le contrat de location.
Dans le parc libreLogements dont le tarif est libre (n’ayant pas de plafond de loyer ni de ressources pour le locataire)., y compris les logements du dispositif "Robiendispositif fiscal destiné à encourager l’acquisition de logements neufs situés en France et loués nus (c'est-à-dire sans meubles), à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans. Il est alors possible de déduire jusqu'à 65% du montant de l'investissement de son revenu imposable sur 15 ans.", le montant du loyer servant de base sera plafonné au loyer maximum prévu pour le neuf.
En structure collective (logement-foyer), il convient de prendre en compte la redevance assimilable :
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au loyer ;
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aux charges locatives ;
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aux prestations annexes obligatoires (excluant les prestations facultatives).
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Pour les salariés et pour les jeunes, le montant de la garantie peut être porté à 36 mois, en contrepartie d'une réservation locative dans le parc locatif conventionné.
La notion de parc privé conventionnéLogements appartenant à des bailleurs privés qui ont fait l’objet d’une convention avec l’État ou avec un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources. LLS : Logement Locatif Social. Ce sont des logements financés par une subvention de l'Etat pouvant atteindre 27 % à 30,5 % suivant les départements, et par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Des plafonds de loyers et/ou de ressources sont établis. recouvre le conventionnement avec l'Etat, les conventions avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources et de loyers et les logements relevant du dispositif "BessonC’est un dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l’acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens loués à des loyers plafonnés et à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. (Depuis avril 2003, pour les logements neufs, cet investissement est remplacé par l’investissement « Robien ».)".
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La durée du locapass :
La durée maximale de remboursement est de 3 ans.
Quel est le taux de l'aide locapass ?
Le taux est de 0 %.
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