Les personnes suivantes ne bénéficieront pas de ce prêt :

	les dirigeants d'entreprises salariés ;
	les exploitants individuels, ainsi que leurs conjoints et enfants non émancipés.

Dans le parc social, les logements suivants sont concernés :

	ceux des organismes HLMHabitation à Loyer Modéré. Les organismes HLM regroupent deux familles : les Sociétés anonymes qui sont des sociétés HLM de droit privé avec des actionnaires (grandes entreprises publiques, SNCF, PTT, investisseurs bancaires ) et les courants caritatifs (comme Emmaüs).
	ceux des Offices publicsLes Offices publics existent depuis 1912, ce sont des établissements publics nécessairement rattachés à une collectivité territoriale. L’exécutif est dirigé par un représentant de la commune ou de la collectivité.
	ceux gérés par les entreprises sociales pour l'habitat (ESHEntreprise sociale pour l’habitat (nouveau nom des SA d’HLM).) ;
	ceux gérés par les (SEMSociété d'Economie Mixte : société anonyme. Son capital est détenu par des partenaires économiques et financiers privés et majoritairement par des collectivités locales telles que la commune, le département, la région ou l'État. Ce type de société garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé.) ;
	ceux réservés par le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer. http://www.cill.com//CCIChambre de commerce et d'industrie. Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement. en contrepartie de financements à 1 % logement.

Dans le parc privé, les logements suivants sont concernés :

	ceux appartenant à des bailleurs privés ayant une convention avec l'Etat ;
	ceux appartenant à des bailleurs privés ayant une convention avec un établissement financier fixant les plafonds de loyers et de ressources (incluant les dispositifs BessonC’est un dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l’acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens loués à des loyers plafonnés et à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. (Depuis avril 2003, pour les logements neufs, cet investissement est remplacé par l’investissement « Robien ».) et Robiendispositif fiscal destiné à encourager l’acquisition de logements neufs situés en France et loués nus (c'est-à-dire sans meubles), à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans. Il est alors possible de déduire jusqu'à 65% du montant de l'investissement de son revenu imposable sur 15 ans.) ;
	ceux réservés par le CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer. http://www.cill.com//CCIChambre de commerce et d'industrie. Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement., en contrepartie de financements 1 % logement et/ou d'une Garantie LOCA-PASS ;
	ceux réservés par la Foncière LogementActeur du logement social créé par les partenaires sociaux et l'Etat, financé par le 1% Logement,  proposant des logements locatifs, attribués par l’intermédiaire de l'APALOF (Association pour l'Accès des Salariés aux Logements de la Foncière). (sous conditions de ressources).