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Prêt 1% patronal (prêts Employeur)

  1. Introduction au 1% patronal
  2. Que peut-on financer à l'aide d'un Prêt patronal ?
  3. Durée, remboursement et taux d'intérêt d'un prêt employeur
  4. Les démarches à réaliser auprès des organismes 1% logement
  5. En résumé
  6. Normes de surface et d'habitabilité du prêt au salarié
  7. Questions / Réponses
Qu'est-ce que le 1 % employeur, 1 % patronal, ou encore le 1 % logement?

Introduction au 1% patronal

Chaque mois, les employeurs des entreprises de plus de 10 personnes reversent une cotisation obligatoire d'environ 0,45 % de la masse salariale, appelée participation à l'effort de construction.

Cette cotisation, que l'on appelle aussi « 1 % employeur », « 1 % patronal » ou encore « 1 % logement », ouvre droit, suivant les conditions, à deux types d'avantages fixés librement par l'employeur. Celui-ci peut choisir d'attribuer la totalité de la somme disponible à la location à des taux préférentiels ou à des prêts au taux de 1,5 % environ (hors assurancesLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail.).

Attention : Tous les salariés peuvent bénéficier de cette aide, en fonction des priorités entre salariés (salaires et situation familiale), et si celle-ci n'a pas été dépensée, car le montant de la cotisation fixé annuellement est limité. Dans ce cas, l'employeur ne pourra plus proposer de prêts ni réserver de logements locatifs.
Remarque: Le prêt 1 % n'est accordé que sous la forme d'un prêt complémentaire, quel que soit le financement principal.

Les opérations immobilières concernées par un prêt patronal

Ce prêt permet d'accéder à:

  la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux)
  l'achat d'un terrain en vue de construction
  la réalisation de travaux d'amélioration ou d'aménagement
  l'agrandissement et la transformation d'un local non destiné à l'habitation en logement
  la sécurisation de certains achats (abaissement temporaire des mensualités en cas de chômageL'assurance chômage garantit à l'emprunteur, en cas de licenciement, le report des mensualités ou le remboursement de celles-ci (remboursement total ou partiel). Ce contrat est conclu entre la banque et l'assurance, l'emprunteur en étant le bénéficiaire.);
  un logement locatif contre une réservation locativeLa contrepartie obtenue pour le financement 1 % Logement apportée à l'investisseur donne droit aux CIL/CCI de désigner un locataire. Cette réservation locative peut être conclue pour une désignation unique (DU) ou une durée déterminée (droit de suite).
  un logement locatif en garantissant le paiement des loyers
  la constitution d'un dépôt de garantie
  la subvention des dépenses résultant d'un changement de logement lié à une mobilité professionnelle.

Le prêt ou l'aide est attribué aux salariés d'une entreprise du secteur "assujetti" à la participation de l'effort de construction:

  d'une entreprise assujettie de plus de 10 salariés
  dans certains cas du secteur assujetti de moins de 10 salariés.

Cela concerne les entreprises du secteur privé à l'exception:

  de l'Etat
  des collectivités locales
  des établissements publics administratifs
  des exploitants agricoles
  des coopérateurs
  des caisses de mutualité sociale agricole.

Attribution du 1% patronal :

Certains prêts et aides du 1 % sont attribués dès que vous remplissez les conditions d'obtention (principe des droits ouverts):

  Le prêt Pass travaux
  le prêt Sécuri-Pass
  les aides Loca-Pass
  l'aide Mobili-Pass.
Remarque: En cas de refus, vous pouvez faire appel auprès du conseil d'administration de l'UESL

En revanche, les prêts suivants ne sont pas attribués selon le principe des droits ouverts:

  les prêts pour la construction
  l'acquisition d'un logement
  les prêts d'agrandissement et de transformation
  les prêts d'amélioration de logements locatifs
  le prêt à un locataire pour allégement temporaire des quittances.
Opérations immobilières finançables à l'aide d'un Prêt 1 % logement ?

Que peut-on financer à l'aide d'un Prêt patronal ?

Les prêts et aides qui constituent le 1 % sont nombreux et variés. En voici une liste non exhaustive donnant accès à une fiche traitant de chaque sujet

Pour les locataires:

  Offre de logements locatifs dans parc social ou privé conventionnéOffre de logements locatifs dans un parc social ou privé conventionné. L'organisme collecteur doit faire une proposition, selon disponibilités et critères de location, d'un locataire à un bailleur, en accord avec l'employeur. Cette proposition est sujette à l'acceptation du bailleur avant la signature d'un bail.
  Avance LOCA-PASSAvance LOCA-PASS. Cette aide, destinée à faciliter l'accès à un logement, est accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social. Elle peut être cumulée avec la Garantie Loca-Pass, le prêt pass-travaux ou une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSL.
  Garantie LOCA-PASSGarantie LOCA-PASS. Cette aide, destinée à faciliter l'accès à un logement locatif, est accordée quel que soit le logement, qu'il appartienne à un bailleur privé ou social. Elle peut être cumulée avec l'avance LOCA-PASS ou une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSL (Fonds de solidarité pour le logement).
  Prêt PASS-TRAVAUXPrêt PASS TRAVAUX du 1 % LOGEMENT. Le prêt Pass Travaux 1 % est distribué par le CIL ou CCI auprès duquel l'employeur du bénéficiaire (ou celui de son conjoint ou de son dernier employeur) a cotisé. Ce peut être aussi le plus proche du domicile du bénéficiaire. Ce prêt est distribué selon le principe des droits ouverts.
  Prêt relais pour allègement du coût supplémentaire d'un changement de logementPrêt relais pour allègement du coût supplémentaire d'un changement de logement. Ce prêt est utilisé dans le cadre d'un changement de domicile, à la suite d'un changement de lieu de travail. Il donne la possibilité de différer l'amortissement.

Les prêts employeur pour les accédants et propriétaires:

  Prét acquisition de terrain, construction ou acquisition dans le neufPrêt pour acquisition de terrain, construction ou acquisition dans le neuf. Le prêt pourra vous être consenti quelles que soient vos ressources et n'est pas distribué selon le principe des droits ouverts.
  Prêt pour acquisition dans l'ancien avec travauxAcquisition d'un logement ancien de plus de 20 ans avec travaux.
  Prêt pour acquisition dans l'ancien sans travauxLogement ancien sans travaux. L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole de + de 10 salariés assujettie au 1 %. Ne bénéficieront pas de ce prêt les dirigeants d'entreprises salariés, les exploitants individuels, ainsi que leurs conjoints et enfants non émancipés.
  Prêt pour transformation de locaux en logements et agrandissementAménagement de locaux en habitation et agrandissement d'un logement. L'emprunteur doit être salarié d'une entreprise privée non agricole de + de 10 salariés, assujettie au 1 %. Ne bénéficieront pas de ce prêt les dirigeants d'entreprises salariés, les exploitants individuels, ainsi que leurs conjoints et enfants non émancipés.
  Prêt relais pour acquisition d'une nouvelle résidence principale
  Prêt PASS-TRAVAUXPrêt PASS TRAVAUX du 1 % LOGEMENT. Le prêt Pass Travaux 1 % est distribué par le CIL ou CCI auprès duquel l'employeur du bénéficiaire (ou celui de son conjoint ou de son dernier employeur) a cotisé. Ce peut être aussi le plus proche du domicile du bénéficiaire. Ce prêt est distribué selon le principe des droits ouverts.
  Prêt location-accession (dispositif prêt social de location-accession - PSLA)Prêt social de location-accession - PSLA. Ce prêt est accessible aux locataires d'un logement financé en PSLA (sous conditions de ressources). Il a une durée maximale de 15 ans (hors période locative) et n'est pas cumulable avec un prêt à taux 0 %..

Ce que les organismes du 1% logement peuvent les salariés en difficulté:

Les subventions et prêts au salarié pour les bailleurs:

  Prêt pour construction ou acquisitionPrêt pour construction ou acquisition (dispositif "Besson"). Des prêts à taux privilégiés peuvent être accordés aux bailleurs, investissant dans le parc locatif privé conventionné, en contrepartie d'une réservation locative au profit d'un organisme collecteur du 1 %. (dispositif "BessonC'est un dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens loués à des loyers plafonnés et à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. (Depuis avril 2003, pour les logements neufs, cet investissement est remplacé par l'investissement « Robien ».)")
  Prêt pour travaux d'améliorationPrêt pour travaux d'amélioration (dispositif "Besson"). Des prêts à taux privilégiés peuvent être accordés aux bailleurs, investissant dans le parc locatif privé conventionné, en contrepartie d'une réservation locative au profit d'un organisme collecteur du 1 %. (dispositif "BessonC'est un dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens loués à des loyers plafonnés et à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. (Depuis avril 2003, pour les logements neufs, cet investissement est remplacé par l'investissement « Robien ».)")
  Prêt pour travaux d'améliorationPrêt pour travaux d'amélioration (hors "Besson"). Des prêts à taux privilégiés peuvent être accordés aux bailleurs, investissant dans le parc locatif privé conventionné, en contrepartie d'une réservation locative au profit d'un organisme collecteur du 1 % (hors "BessonC'est un dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs ou anciens loués à des loyers plafonnés et à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. (Depuis avril 2003, pour les logements neufs, cet investissement est remplacé par l'investissement « Robien ».)")
  Prêt PASS-TRAVAUXPrêt PASS TRAVAUX du 1 % LOGEMENT. Le prêt Pass Travaux 1 % est distribué par le CIL ou CCI auprès duquel l'employeur du bénéficiaire (ou celui de son conjoint ou de son dernier employeur) a cotisé. Ce peut être aussi le plus proche du domicile du bénéficiaire. Ce prêt est distribué selon le principe des droits ouverts. dans les copropriétés dégradées.

Pour les salariés en mobilité professionnelle:

Un crédit à petit taux pour les personnes handicapées:

Durée de l'emprunt, remboursement et taux d'intérêt du Prêt 1 % logement

Durée, remboursement et taux d'intérêt d'un prêt employeur

Attention : ceci est un résumé des conditions les plus souvent rencontrées pour les prêts 1 %.

La durée des prêts 1% patronal :

De 1 à 20 ans lorsque le prêt est accordé par un organisme collecteur.

De 5 à 20 ans lorsque le prêt est attribué directement par l'employeur.

Le taux:

Le remboursement:

Il peut être effectué par mensualités (ou trimestrialités) constantes comprenant:

  l'amortissement progressif du prêt
  les intérêts et frais de gestion
  l'assurance décès invaliditéLes banques françaises exigent de l'emprunteur une assurance couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité.Cette assurance a pour objet de se substituer à l'emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail..

L'emprunt peut être remboursé totalement ou partiellement de manière anticipée sans pénalités.

Le remboursement du solde peut être exigé si:

  l'emprunteur vend son logement
  le logement n'est plus la résidence principale de l'emprunteur sauf pour des raisons professionnelles ou familiales.
Note : Le prêt 1 % n'est pas un accessoire au contrat de travail, toute clause visant son remboursement anticipéIl s'agit de la somme due à la banque, en cas de remboursement total (totalité du capital restant dû) ou partiel (une partie du capital restant dû) du crédit immobilier avant son terme. en cas de rupture du contrat de travail est interdite.
Les démarches à réaliser pour le Prêt 1 % logement

Les démarches à réaliser auprès des organismes 1% logement

Attention : ceci est un résumé des conditions les plus souvent rencontrées pour les prêts 1 %.

La demande de prêt:

Le dépôt de la demande de prêt 1 % se fait auprès de l'employeur, sauf pour le prêt concernant des travaux d'amélioration accordé en droits ouvertsToute personne qui remplit les conditions d'octroi se voir attribuer l'aide demandée..

Même en réunissant toutes les conditions requises, on peut vous refuser le prêt.

L'employeur est libre d'accorder ou de refuser le prêt, après consultation du comité d'entreprise et du (ou des) collecteur de l'entreprise:

  si le collecteur ne dispose plus de fonds disponibles
  si l'employeur a établi un ordre de priorité parmi les salariés (situation familiale notamment)
  si l'employeur a choisi de réserver des logements locatifs plutôt que d'attribuer des prêts à ses salariés.

Qui prête ?

L'employeur, en général, ne prête pas directement, il passe par l'intermédiaire de l'organisme collecteur:

  le Comité Interprofessionnel du Logement (CILComité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 108 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer. http://www.cill.com/)
  la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCIChambre de commerce et d'industrie
Plus de 30 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement et disposent d'un service logement.
).

L'adresse de l'organisme collecteur qui sera chargé d'étudier le dossier, et d'accorder éventuellement le prêt (si les conditions d'octroi sont réunies), sera communiquée par l'employeur.

En résumé

Le prêt 1% patronal en résumé

Toute société comprenant plus de 10 salariés implique une cotisation de l'employeur à hauteur d'environ 0,45 % de la masse salariale, dans le but de faciliter l'accession au logement de ses salariés. Soit par le biais d'aide à la location ou de prêt pour acquisition.

La plupart du temps, un organisme est chargé de la collecte et de redistribution des fonds. La demande du 1 % patronal se fait auprès de l'employeur qui peut déterminer un ordre de priorité parmi les salariés (pour des raisons de situation familiale par exemple), et le mode d'aide choisi.

Annexe - Normes de surface et d'habitabilité du Prêt 1 % logement

Normes de surface et d'habitabilité du prêt au salarié

I - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

1.1 Etanchéité

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2 Parties communes

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave,
ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3 Canalisations

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchés au réseau public de distribution s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

II - Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements

2.1 Normes dimensionnelles

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement, définie à l'article R.111-2 du CCH, est égale ou supérieure à 14 mètres carrés.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 mètres carrés au moins ; aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 mètres carrés.
La hauteur sous-plafond d'une pièce principale est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 m2.

2.2 Ouverture et ventilation

- Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
La ventilation des logements est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale), complétée éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3 Installation de la cuisine ou du coin cuisine

- La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installé l'eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4 Installation du gaz et de l'électricité

- Les canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement est pourvu d'une alimentation électrique, conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5 Equipement sanitaire

Tout logement comporte:
un cabinet d'aisance, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Toutefois, le WC pourra être situé dans la salle d'eau. Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et des pièces principales.
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

2.6 Chauffage

Le logement est équipé:
d'un chauffage à eau chaude centralisé et, dans le cas d'un chauffage individuel, celui-ci est équipé de dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage ;
ou, si la solution est adaptée aux caractéristiques thermiques du bâtiment, d'un chauffage électrique avec système de régulation et de programmation muni d'émetteurs fixes, de planchers chauffants, de plafonds rayonnants ou de systèmes à accumulation ;
ou un chauffage par un système thermodynamique ;
ou un équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de classe 1 (norme NF EN 13 229 et NF EN 13 240), tel qu'un poêle, un foyer fermé, un insert ou une chaudière de classe 2 (norme NF EN 303.5) dont la puissance est inférieure à 300 kW.

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