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	le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc. ;
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Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.

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Prêt employeur : Prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer

1	Généralités sur le prêt patronal.
2	Bénéficiaires du 1% patronal.
3	Combien peut-on vous prêter ?
4	Le taux d'intérêt et la durée de l'emprunt.
5	En résumé.
6	Questions / Réponses.

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1 - Généralités sur le prêt patronal.
Ce prêt est alloué aux personnes ayant un déséquilibre financier, avant que celui-ci ne s'aggrave.

2 - Bénéficiaires du 1% patronal.

Qui peut en bénéficier d'un Prêt employeur ?

L'emprunteur doit être en situation de déséquilibre financier et :

	salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujetti (de plus ou de moins de 10 salariés) ;
	ou
	demandeur d'emploi ;

Conditions d'octroi de l'emprunt 1% patronal :

Une personne est considérée en déséquilibre financier quand :

elle saisit la Commission de surendettement de la Banque de FranceOn parle de surendettement quand les ressources d’un ménage ne permettent plus d'honorer ses dettes. Dès lors, il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour qu’elle propose des solutions amiables ou judiciaires aux problèmes rencontrés. Cette commission peut subordonner l'échelonnement, la réduction ou l’effacement de la dette. pour une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressementC’est la décision rendue par la commission de surendettement permettant le rééchelonnement de l'ensemble des dettes contractées auprès du ou des organismes prêteurs.

un événement personnel (maladie, chômage, divorce...) entraîne une diminution substantielle de ses ressources ou une augmentation substantielle de ses charges, les faisant passer à plus de 40 % de ses revenus.

En savoir plus :
Le surendettement, Le plan de redressement et Le rétablissement personnel.

Les charges incluses sont à caractère immobilier.

Pour les propriétaires cela concerne :

	les remboursements d'emprunt immobilier ;
	les charges de copropriété, de chauffage, d'eau ;
	l'assurance habitation ;
	les impôts locaux.

Pour les locataires cela concerne :

	le loyer ;
	les charges locatives ;
	le chauffage, l'eau ;
	l'assurance habitation ;
	les impôts locaux.

3 - Combien peut-on vous prêter ?

Ce prêt permet une avance d'une partie ou de la totalité des mensualités sur une durée maximale de 12 mois dans la limite de :

Limite du prêt patronal :

-=- Montant maximum empruntable pour le 1 % logement -=-
Zone I	Zone II et DOM	Zone III
17.600 €	14.400 €	11.200 €
(date de dernière mise à jour : 01/04/2007)

Légende
zone I	Agglomération de Paris, Zones d’urbanisation et villes nouvelles de la région Ile de France.
zone I Bis	Paris et communes limitrophes.
zone II	Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d’urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l’Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
zone III	Reste du territoire à l’exclusion des départements d’Outre mer.

4 - Le taux d'intérêt et la durée de l'emprunt.

La durée :

La durée est de 3 à 15 ans maximum.

Le taux :

Le taux est de 1 % hors assurances.


5 - Résumé sur cet emprunt 1% patronal.
Ce prêt concerne les salariés d'une entreprise privée non agricole du secteur assujetti (de plus ou de moins de 10 salariés) ou demandeur d'emploi et en situation de déséquilibre financier. Ce prêt permet d'aider les personnes ayant un déséquilibre financier, avant que celui-ci ne s'aggrave, et dans la limite de certains plafonds déjà établis.

6 - Posez-nous vos questions à propos de ce prêt employeur.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouver des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondront dans les meilleurs délais.

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