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Prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
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Ce prêt est alloué aux personnes propriétaires de leur résidence principale ayant un déséquilibre financier. Il peut être affecté au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt immobilier.
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Qui peut bénéficier du 1% patronal ?
L'emprunteur doit être soit :

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salarié d'une entreprise privée non agricole du secteur assujetti (de plus ou de moins de 10 salariés) ;
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demandeur d'emploi ;
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Et
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en situation de déséquilibre financier ;
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avoir des remboursements de crédits immobiliers pour sa résidence principale.
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Conditions d'octroi du prêt patronal :
Une personne est considérée en déséquilibre financier quand :
Les charges incluses sont à caractère immobilier.
Pour les propriétaires cela concerne :

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les remboursements d'emprunt immobilier ;
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les charges de copropriété, de chauffage, d'eau ;
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l'assurance habitation ;
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les impôts locaux.
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Pour les locataires cela concerne :

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le loyer ;
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les charges locatives ;
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le chauffage, l'eau ;
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l'assurance habitation ;
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les impôts locaux.
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Ce prêt est plafonné à 40.000 €.
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Quelle est la durée du prêt employeur :
La durée est de 15 ans maximum.
1% patronal et taux :
Le taux est de 1 % hors assurances.
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Ce prêt concerne les personnes propriétaires de leur résidence principale et ayant un déséquilibre financier. Il peut être affecté au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt immobilier.
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Différence entre âge limite d’admission et de couverture lors d’un contrat d’assurance
L’âge limite d’admission (de 70 à 80 ans) est la limite à partir de laquelle vous n’avez plus droit à une assurance (décès, invalidité et incapacité de travail). L’âge limite de couverture (pouvant aller jusqu'à 90 ans) est le moment à partir duquel la garantie cesse. [...]
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