Afin d’augmenter le nombre de ménages français possédant sa résidence principale et en complément du dispositif de prêt à taux zéro, le gouvernement met en place une nouvelle aide pour les personnes désirant acquérir (ou faire construire) leur résidence principale.
Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt il faudra :
être fiscalement domicilié en France ;
être primo-accédant ou pas ;
acquérir (dans le neuf ou l’ancien) ou faire construire une résidence principale ;
Note : dans le cas d’une construction, le logement devra être la résidence du contribuable au plus tard le 31/12 de la 2ème année qui suit la conclusion du contrat de prêt.
réaliser un crédit directement ou au travers d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.
Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à :
40 % des intérêts d’emprunt à payer pour la 1ère année (ils sont de 20% pour le moment suivant la loi du 22 août 2007. Les 40% ne seront applicables qu’après la publication légale de cette mesure).
20 % des intérêts d’emprunt à payer de la 2ème à la 5ème année.
et dans la limite d’un montant annuel d’intérêts suivant la composition du couple.
Montant maximum de la déduction d'intérêts.
Montant d’intérêts max. pris en compte
Montant max. 1ère année
Montant max. de la 2 à la 5ème année
Personne seule (Célibataire, veuve ou divorcée)
3.750 €
1.500 €
750 €
Couple avec imposition commune
7.500 €
3.000 €
1.500 €
Personne à charge supplémentaire
500 €
100 €
100 €
La majoration de 500 € sera divisée par 2 lorsqu’il s’agit d’un enfant à charge égale de l’un et l’autre de ses parents
(date de dernière mise à jour : 01/10/2007)
Cette aide est valable à compter du 6 mai 2007 et est limitée aux 5 premières années de remboursement du crédit immobilier et ne concerne ni les frais d’emprunts, ni les cotisations d’assurances de prêt.
Application du crédit d’impôts immobilier :
Le crédit d’impôts immobilier ne sera applicable qu’à partir de l’année suivant la souscription du crédit. C'est-à-dire que pour un prêt souscrit en 2007, la déduction d'intérêts d'emprunt impactera l’impôt sur les revenus perçus en 2007 et sera réglé en 2008.
Les personnes ou ménages non-imposables « récupéreront » la somme d’intérêts à laquelle ils ont droit grâce à un chèque de compensation émis par le Trésor Public.
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