Quelles surfaces sont prises en compte par la loi Carrez ?
La loi Carrez (18 décembre 1996) stipule qu'en cas de vente d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot), une expertise doit être menée pour déterminer la superficie privative du bien. La superficie comprend les planchers des locaux clos et couverts. Elle ne prend pas en compte les planchers d [...]
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