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Afin d'assurer une bonne prise en charge du dossier de desendettement, celui-ci doit comporter les éléments suivants :
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le nom et l'adresse du demandeur ;
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la situation familiale ;
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les conditions de logement ;
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le montant et la nature des dettes ;
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les dettes immobilières (retards de paiement de loyers, de charges, ...)
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les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants, ...),
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les arriérés d'impôts (sur le revenu, impôts locaux, …) ;
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les prêts personnels accordés par des proches ;
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les dépenses courantes ;
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les coordonnées de ses créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent. ;
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le montant détaillé de ses revenus ;
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le montant de ses ressources (prestations, allocations) ;
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la liste de ses biens (immobiliers, produits d'épargne) ;
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les nom, prénom et coordonnées du travailleur social qui suit le demandeur (s'il y a lieu) ;
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les crédits en cours de remboursement (crédits à la consommation et crédits immobiliers) ;
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l'offre préalable de crédit ainsi que le contrat et l'échéancier de paiement ;
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les correspondances entre les organismes prêteurs et l'emprunteur ;
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les lettres de relances et d'arriérés ;
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les documents concernant les autorisations de découvert (s'il y a lieu) ;
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les locations de voitures avec options d'achat (leasing) ;
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les cartes de crédits obtenues dans les grands magasins ;
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les crédits renouvelables ;
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et tous autres crédits contractés.
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Pour que votre dossier auprés de la commission de surendettement soit complet, il est important de joindre les photocopies :
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de l'identité du demandeur ;
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de la situation familiale ;
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des revenus et ressources ;
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des biens (immobiliers ou autres) ;
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des charges et dettes.
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Fausse déclaration.
Toute personne ayant fait une demande de procédure de surendettement doit faire preuve de loyauté. Si elle a aggravé son endettement après le dépôt du dossier, ou qu'elle a détourné (dissimulé, ou tenté de détourner ou dissimuler) une partie de ses biens, elle sera considérée comme étant de mauvaise foi.
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La commission a 6 mois pour instruire votre dossier et décider de son orientation (à partir de la date de dépôt du dossier complet). Si besoin est, elle peut demander des justificatifs complémentaires.
Pour qu'un dossier de desendettement soit accepté il faut que :
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le surendettement soit réel ;
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le demandeur puisse être considéré comme "de bonne foi" ;
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la demande soit signée ;
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le dossier soit complet.
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Notification de la décision de la commission pour le surendettement des particuliers.
Dans les 6 mois suivants le dépôt de la demande (complète), vous, ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent., serez informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision de la commission de surendettement.
Cette lettre vous informera de vos possibilités d'écoute ou de recours devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) dans un délai de quinze jours après réception du recommandé.
Si votre demande est recevable, il vous sera proposé un plan de redressement. Néanmoins, si aucune possibilité de traitement du surendettement n'est possible (situation financière incompatible), la commission, après convocation, vous proposera une procédure de rétablissement personnel (à laquelle vous devrez donner votre accord par écrit).
Les recours possibles.
En cas de refus de la part de la commission, les motifs sont indiqués dans la lettre. Si le demandeur n'est pas d'accord avec les causes d'irrecevabilité, il peut envoyer (par lettre recommandée) ou remettre un recours, par lettre signée, au secrétariat de la commission. Le secrétariat transmettra une copie de la déclaration ainsi que son dossier au juge.
Après examen de votre demande, le greffe du tribunal vous informera ainsi que vos créancierspersonne ou organisme à qui l'on doit de l'argent., de la décision du juge par lettre recommandée AR (La commission de surendettement recevra une copie de la décision).
Note :
une audience peut être organisée, cependant ce n'est pas obligatoire.
 La décision du juge ne peut être appelée, cependant elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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Nous avons tenté, à travers ces quelques lignes, de vous fournir des explications claires et concises. Si toutefois il vous reste des questions à poser ou des doutes, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers qui sont là pour vous accompagner. Par la même occasion, vous nous permettrez d’améliorer le futur contenu de ces pages. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous ou nous téléphoner directement au 04.93.629.639.
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