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Le contrat d’assurance est obligatoire à partir du moment où vous possédez une cylindré: auto, moto, scooter.
En cas d’accident, les conséquences peuvent être bien plus que matérielles, c’est pourquoi vous devez sélectionner avec soin votre assurance. Vous le faites pour vous-mêmes et les autres. Comment fonctionne le bonus malus et quel impact cela a-t-il sur votre cotisation? Que se passe-t-il pour vous ou vos proches en cas d’accidents et de dommages corporels?
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Vous pouvez souscrire votre contrat auprès :
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D’un agent d’assurance,
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D’un courtier qui négociera pour vous auprès d’une société d’assurance,
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De votre banque,
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De points de vente en grandes surfaces.
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Et bien sûr, en vous déplaçant en agence ou bien par Internet. Quelque soit votre choix, sachez qu’en France,les contrats d’assurances sont soumis aux règles du code des assurances.
Vous devez être en possession d’un permis valide et conforme à la catégorie du véhicule que vous conduisez.
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(Article L. 113-2 du Code des assurances)
Ce document est un questionnaire dans lequel vous décrivez le risque à assurer. Pensez à préciser :
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La conduite du véhicule par le conjoint ou un parent,
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La conduite occasionnelle (une franchise est appliquée si c’est un jeune conducteur ou un conducteur âgé de moins de 25ans),
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La conduite exclusive (personne ne conduit le véhicule à part vous).
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En fonction de ce que vous indiquez, l’assureur peut :
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Vous accorder l’assurance avec les garanties demandées,
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Décider de limiter ou d’exclure certaines garanties,
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Refuser de vous assurer.
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 La proposition n’engage ni le demandeur, ni l’assureur.
Une fois signée, des deux parties, la proposition devient un contrat.
Fausse déclaration
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut déclarer la nullité du contrat. En effet, si vous avez caché la vraie nature du risque, l’assureur n’a pu exercer son droit de refus de garantir le risque de même qu’il n’a pu vous proposer une cotisation adaptée au besoin.
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Avant la conclusion du contrat
L’assureur doit vous fournir :
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Une fiche d’information sur le prix et les garanties,
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Un exemplaire du projet du contrat et de sa notice d’information.
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Echéance annuelle
A chaque échéance annuelle du contrat, sur votre demande ou à la résiliation du contrat, vous devez recevoir un relevé d’informations qui indique:
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La date de souscription,
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Le numéro d’immatriculation du véhicule,
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Les noms, prénoms, dates de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire de l’assuré et de chacun des conducteurs désignés dans le contrat,
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Le nombre, la nature et la date de survenance et le nom du conducteur responsable d’un ou de sinistres les cinq années précédentes ainsi que la part de responsabilité qui a été retenue,
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Le coefficient de réduction majoration appliqué ,
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La date à laquelle les informations ont été arrêtées.
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Note :
Si vous changez d’assureur, vous devez fournir ce relevé à votre nouvel assureur.
Articles 12 et 13 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des assurances
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C’est la carte d’assurance internationale, elle est indispensable si vous vous rendez à l’étranger. Elle permet de prouver que le conducteur est assuré même si elle n’est pas demandée aux frontières entre les pays de l’espace européen.
Si au verso de cette carte, un pays est rayé cela signifie que vous devez souscrire une assurance temporaire. Cette carte est délivrée par le Bureau Central Français des Sociétés d’Assurances.
Articles R. 211-17 à R. 211-22 du Code des assurances
Note :
L’absence d’assurance est sanctionnée pénalement, cela est passible d’une mise en fourrière ou d’une suspension de permis.
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Dommages tous accidents
Remboursement de tous les dommages subis par votre véhicule suite à un choc avec un corps fixe ou mobile ou en cas de tonneau. Si la réparation dépasse la valeur du véhicule, l'indemnité ne dépassera pas cette valeur.
Dommages collision
Deux conditions de remboursement:
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Il y a eu collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal,
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Le piéton, le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés (si le propriétaire du véhicule prend la fuite, il n’y a pas de remboursement).
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Incendie et vol
Permet de recevoir une indemnité qui correspond à la valeur du véhicule le jour de l'incendie ou du vol. En cas de vol, l'indemnité sera versée dans le délai indiqué aux conditions générales de votre contrat.
Bris de glace
Cela concerne : le pare-brise, les vitres latérales et arrière, les verres de blocs optiques et le rétroviseur extérieur.
Tempête
Indemnisation des dégâts causés par une tempête seulement si vous avez une garantie "incendie" ou "forces de la nature".
Catastrophes naturelles
Vous pouvez être couvert contre les dommages matériels causés par l'intensité anormale d'un agent naturel: tremblements de terre, avalanches, inondations, raz de marées...
L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Catastrophe technologique
Si vous avez souscrit une des garanties précédentes, vous êtes également obligatoirement couvert contre les dommages matériels dus à une catastrophe technologique.
L'application de cette garantie dépend de la parution d'une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages.
Actes de terrorisme
Vous bénéficiez d'une garantie contre les dégâts d'incendie ou d'explosion dus à des actes de terrorisme, si votre contrat comprend une garantie "incendie", "dommages collision", "dommages tous accidents".
La garantie vol
Cette garantie permet de recevoir une indemnité égale à la valeur du véhicule en cas de vol ou bien une indemnité d’une valeur précisée au préalable dans le contrat. Si le véhicule est retrouvé, l’assuré est indemnisé des éventuels dégâts causés par les voleurs. Le vandalisme est couvert en annexe à la garantie vol.
Garantie dommages corporels
Garantie complémentaire optionnelle. Selon les contrats, le conducteur varie cela peut être soit le conducteur uniquement, soit le conducteur principal et les conducteurs autorisés, soit le conducteur et les personnes transportées.
Garantie contre les accidents
Remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et d'hospitalisation restant à votre charge après indemnisation de la sécurité sociale et de la mutuelle. Il suffit de souscrire l’option ‘individuelle accident’ ou "garantie des accidents de la vie"
Garantie assistance
Elle permet d’être dépanné ou remorqué en cas de panne ou d’accident. Elle comporte d’autres prestations comme l’envoi de pièces détachées, la prise en charge des frais d'hébergement pendant la durée des réparations ou bien la conduite à destination. Il suffit d’appeler son assureur.
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Elle englobe la responsabilité civile du propriétaire du véhicule et la responsabilité civile de toute personne gardant ou conduisant le véhicule (même non autorisée) ainsi que la responsabilité civile personnelle des passagers du véhicule.
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Votre défense est prise en charge si vous êtes poursuivi devant un tribunal suite à un accident ou une infraction au Code de la route. Cela peut aussi se faire dans le cadre d’un litige sur une réparation.
Note :
Ne confondez pas protection juridique et responsabilité civile ! La responsabilité civile prend en charge les réparations des dommages causés à un tiers, la protection juridique n’indemnise personne.
Les modifications de contrat
L’assureur fait une proposition de modification
L’assureur peut revoir les dispositions du contrat initial, cela ne peut pas se faire sans votre accord. Un avenant sera fait.
L’assuré fait une demande de modification
L’assureur a dix jours pour refuser. En l’absence de réponse, cela vaut pour accord.
Modifications dues à l’évolution du risque
Cela signifie que le risque est différent que celui décrit au moment de la souscription du contrat. S’il y a une aggravation du risque, l’assuré est obligé de l’indiquer. (Utilisation d’un véhicule à usage professionnel assuré pour un usage privé).
Le risque peut aussi diminuer et cela a une incidence sur le montant des cotisations. Si l’assureur refuse de baisser la cotisation, l’assuré a le droit de résilier le contrat.
Modifications imposées par la loi
De nouvelles garanties peuvent être imposées par la loi et les assurés ne peuvent pas les refuser. En 1982, le législateur a rendu obligatoire la garantie contre les catastrophes naturelles ce qui a eu pour conséquence l’augmentation des cotisations.
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