Une compagnie d’assurance a légalement le droit de refuser de vous assurer. Les motifs de refus varient et en France, ce sont plus de 500 000 personnes qui se voient notifier un refus d’assurance par an.
Surtout ne décidez pas de vous passer d’une assurance car vous encourez une peine d’emprisonnement. Ne faites pas non plus une fausse déclaration auprès d’une compagnie d’assurance. Vous avez un recours auprès du :
B.C.T.(Bureau Central de Tarification)
11 rue de la Rochefoucault
75009 Paris Tél: 01 53 32 24 80
1. Vous devez demander à la société d’assurance qui refuse de vous assurer, deux exemplaires de l’imprimé intitulé "formulaire de souscription" mentionnant les raisons du refus et le montant de la cotisation.
2. Vous remplissez un de ces formulaires et vous l’adressez en courrier recommandé avec accusé de réception à la société d’assurance. Si vous n’obtenez aucune réponse dans les 15 jours, c’est que votre demande a été refusée.
3. Vous envoyez le second exemplaire de votre formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au BCT, n’oubliez pas d’y joindre l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurance ainsi qu’une copie du courrier de refus (si vous n’en avez pas, indiquez-le).
Le Bureau central de tarification vous répondra dans un délai de 2 mois et vous indiquera alors le montant de votre cotisation. Il informera également la société d’assurance. Vous êtes libre de refuser ou d’accepter l’offre. Une fois que vous aurez signé le contrat, vous recevrez une vignette et une carte verte.
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