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 Le contrat d’assurance est le document qui officialise l'accord entre vous et l'assureur.
L'assureur doit vous en remettre un exemplaire à la signature ou vous l’adresser par courrier.
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Ce document vous est fourni, sur demande, par votre assureur. Elle est la preuve que vous avez souscrit un contrat.
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Votre assureur ou bien vous-même pouvez décider de modifier votre contrat, cela fait l’objet d’un avenant. L’avenant de modification constitue une preuve de modification du contrat.
Note :
Un assureur n'est pas tenu d'accepter de garantir une personne. Il n'a pas de délai légal à respecter pour lui répondre.
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Le contrat doit être écrit en langue française et en caractères lisibles. Il se compose de deux types de conditions.
Les conditions générales
Les conditions générales vous expliquent certaines actions comme :
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comment faire pour déclarer un sinistre,
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comment payer vos cotisations,
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comment résilier ou modifier votre contrat,
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les délais de prescription.
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Les conditions générales listent les informations propres à chaque garantie (vol, bris de glace, incendie, etc.): ce qui est garanti, ce qui est exclu et les franchises applicables.
Les conditions particulières
Les conditions particulières ont été adaptées à vos besoins. Elles mentionnent votre identité, la nature et la description du risque (choses ou personnes assurées), le montant de la garantie et le montant de la première cotisation.
Note :
En cas de contradiction, les "conditions particulières" priment sur les "conditions générales".
Pour plus d'information vous pouvez contacter :
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)
26, bd. Haussmann
75311 Paris Cedex 09
http://www.ffsa.fr
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Date d’effet
En tant que futur assuré, vous déterminez la date à laquelle vous avez besoin que le contrat prenne effet. Les conditions du contrat entrent en vigueur sous réserve du paiement des cotisations.
Echéance annuelle
La date d'échéance annuelle n'est pas obligatoirement la date anniversaire de la date d'effet du contrat. Vous pouvez déterminer une autre date avec l’assureur, par exemple un contrat souscrit le 15 septembre peut avoir une date d'échéance au 1er janvier.
La durée du contrat
La durée est d'un an, renouvelable par "tacite reconduction",à chaque échéance annuelle.
Les contrats sont généralement renouvelables par "tacite reconduction", cela signifie que le contrat se renouvelle automatiquement à l’échéance s’il n’a pas été dénoncé par le client dans le délai et les conditions prévues.
Les professionnels ont désormais l’obligation de rappeler par écrit la possibilité de renonciation à leur assuré au maximum trois mois avant l ’échéance et au minimum 1 mois avant l’ échéance.
Lorsque cette information vous est adressée moins de 15 jours avant cette date ou après cette date, vous disposez de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Le délai court, dans ce cas, à partir de la date du cachet de la poste.
Il est possible de demander un contrat limité dans le temps pour certaines activités comme l’assurance d’un navire de plaisance pour la saison estivale.
Fin du contrat
Le contrat se termine :
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à l'expiration de la période de validité si c’est un contrat limité dans le temps,
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par résiliation, du fait de l'assuré ou de l'assureur,
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par annulation, en cas de fausse déclaration de la part de l'assuré ou bien s'il est reconnu de mauvaise foi.
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Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation vous est indiqué lors de la proposition d’assurance et confirmé lors de la souscription du contrat. Ce montant doit être réglé par l'assuré pour que le contrat prenne effet.
Date d'échéance
La date d’échéance vous indique à quel moment vous devez régler votre cotisation.
Vous recevez un avis d’échéance si votre cotisation est fractionnée avec un paiement mensuel, trimestriel ou semestriel. Ces échéances ‘secondaires’ sont juste un aide mémoire et vous ne devez tenir compte que de l’échéance principale pour résilier votre contrat.
Augmentation des cotisations
Si votre cotisation augmente, vous pouvez le contester sauf dans les trois cas suivants :
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c’est l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,
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c’est la conséquence de l'application d’un malus,
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c’est une modification obligatoire imposée par la loi.
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Constestation d'une augmentation de cotisation
Vous pouvez refuser une augmentation s’il n’est pas stipulé dans votre contrat qu’une révision des cotisations est possible.
Si cette clause existe mais que vous n’acceptez pas l’augmentation, vous pouvez résilier votre contrat.
Paiement de la prime
L'assuré a dix jours, à compter de la date d'échéance, pour payer sa cotisation.
Passé ce délai, l'assureur peut lui envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure.
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Si votre contrat d’assurance mentionne une franchise, cela signifie qu’une partie des dommages restera à votre charge en cas de sinistre.
Cette franchise a plusieurs façons d’être calculée :
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soit une somme prédéterminée en euros (par exemple 200€),
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soit un pourcentage du montant total de l'indemnisation,
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soit une combinaison des 2 : par exemple 5% de l’indemnité avec un plafond de 200€.
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Dans le cas des assurances maladie, la franchise correspond à un nombre de jours d’hospitalisation qui ne seront pas indemnisés.
Remarque :
Il existe également deux types de franchises, les relatives et les absolues.
Franchise relative (ou simple)
Vous êtes entièrement remboursé de votre sinistre dès que le montant de la franchise est dépassé. Si votre franchise est de 200€ et le montant de votre sinistre est de 275€, vous toucherez 275€ d’indemnités. Si votre sinistre est de 190€, vous ne toucherez aucune indemnité.
Franchise absolue
Le montant de la franchise est systématiquement déduit, pour un sinistre de 100€ avec une franchise de 200€, votre indemnité sera de 100€.
Rachat de franchise
Cela vous permet d’annuler la franchise de votre contrat. Vous devrez payer une surprime. Vérifiez auprès de votre assureur si certaines garanties ne restent pas exclues.(par exemple pour les catastrophes naturelles, la franchise est fixée par l’Etat)
Information complémentaire
Votre assureur répondra à toutes vos questions, n’hésitez pas à le contacter. Vous pouvez aussi vous adresser au :
FFSA
26, bd. Haussmann
75311 Paris Cedex 09
http://www.ffsa.fr
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