Les sociétés d’assurance n’ont pas l’obligation de répondre favorablement à toutes les demandes qui leur sont faites.
Elles peuvent refuser de vous assurer :
si votre précédent contrat a été résilié suite à un ou des accidents,
pour défaut de paiement répété,
pour d'autres raisons (vous n’avez plus conduit pendant une longue période...).
Attention :
Il est interdit de conduire sans assurance. Vous risquez une amende, voire une peine d'emprisonnement. En cas d'accident, tous les frais et indemnités dus aux victimes seraient à votre charge.
Bureau Central de Tarification des Assurances
11, rue de la Rochefoucault
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 80
Après examen de votre dossier, cet organisme a le pouvoir d’obliger votre société d’assurance à vous assurer.
Voici la procédure à suivre :
1. Vous devez demander à la société d’assurance qui refuse de vous assurer, deux exemplaires de l’imprimé intitulé "formulaire de souscription" mentionnant les raisons du refus et le montant de la cotisation.
2. Vous remplissez un de ces formulaires et vous l’adressez en courrier recommandé avec accusé de réception à la société d’assurance. Si vous n’obtenez aucune réponse dans les 15 jours, c’est que votre demande a été refusée.
3. Vous envoyez le second exemplaire de votre formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au BCT, n’oubliez pas d’y joindre l’avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurance ainsi qu’une copie du courrier de refus (si vous n’en avez pas, indiquez le).
Fixation du montant de la cotisation
Le bureau central de tarification vous répondra dans un délai de 2 mois et vous indiquera alors le montant de votre cotisation. Il informera également la société d’assurance. Vous êtes libre de refuser ou d’accepter l’offre.
Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être obtenue par ce recours. L'assureur peut refuser toute garantie complémentaire.
Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo. Vous pouvez trouvez des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondrons dans les meilleurs délais.
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Au maximum 48 h après la réception de votre dossier complet, vous serez contacté par l'un de nos conseillers pour faire un point ensemble sur votre projet.
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