Vos crédits au meilleur taux

Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin.

Nous vous accompagnons de l'étude à la réalisation de vos projets personnels tels que :

	le crédit immobilier pour l'achat de maison, terrain, appartement, immeuble, etc. ;
	le crédit immobilier pour vos travaux, constructions ;
	la négociation du tarif d'assurances le moins cher ;
	la renégociation de vos crédits immobilier (profitez de la baisse des taux pour faire des économies) ;
	le regroupement de tous vos crédits en un seul plus léger (immobilier, consommation ou les deux) ;
	l'optimisation de votre épargne.

Note : Finance Immo est une entreprise 100 % privée qui n'appartient à aucun groupe de banques ou d'assurances.

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La médiation en cas de litige

1	Vous êtes en litige avec votre assureur.
2	Le médiateur.
3	La procédure.
4	Réponse du médiateur.
5	Le délai de prescription.
6	Questions / Réponses.

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1 - Vous êtes en litige avec votre assureur.
Depuis le 1er octobre 1993, toute personne en litige avec une société ou une mutuelle d’assurance peut avoir recours à un médiateur. Avant d’avoir recours à la médiation, rapprochez-vous de votre conseiller habituel qui doit vous proposer des solutions adaptées à la situation. Si le désaccord persiste, vous pouvez adresser un courrier au service réclamations clients de la société d’assurance en précisant la nature du désaccord en joignant tous les documents nécessaires à la bonne compréhension de la situation. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir le médiateur. Assurez-vous au préalable que votre litige entre bien dans le cadre d’une médiation en le demandant directement à votre société d’assurance.

2 - Le médiateur.

Le médiateur est extérieur à la société d’assurance.

Selon la société d’assurance avec qui vous êtes en litige vous contacterez soit :

	la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance)
	le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance)

Vous pouvez demander à l’organisme centralisateur de vous orienter vers le bon médiateur :

Médiation Assurance
11 rue de la Rochefoucault
BP 907 - 75424 Paris cedex 09


3 - La procédure.
Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant le nom de votre société d’assurance et la cause du litige. Joignez toutes les photocopies des différents courriers échangés avec votre société d’assurance et tous les documents nécessaires.

4 - Réponse du médiateur.

Réponse du médiateur :

	trois mois pour la FFSA et la société d’assurance n’est pas obligée de respecter l’avis formulé par le médiateur,
	six mois pour le GEMA, l’avis du médiateur s’impose à votre assurance.

Si le médiateur a rendu un avis négatif, ou si votre société n’applique pas son avis positif, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux.


5 - Le délai de prescription.
Vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la survenance de l’évènement litigieux pour agir devant les tribunaux. Normalement, la saisie du médiateur interrompt ce délai. Demandez confirmation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 - Questions / Réponses.

Si vous vous posez des questions ou souhaitez approfondir un thème, consultez le forum de Finance Immo.
Vous pouvez trouvez des réponses dans des discussions traitant du même sujet, ou bien poster un message auquel nos services répondrons dans les meilleurs délais.

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