Bonne nouvelle, les investissements immobiliers outremer ont échappés au coup de rabot budgétaire, la loi de Scellier 2012 permet donc une défiscalisation de 31% dans les Dom Tom.

Remise d’impôts loi de Scellier 2012 Dom Tom

  • Les particuliers achetant un bien immobilier pour le mettre en location en respectant un plafond de loyer perçoivent une défiscalisation de 31% du prix d’achat de leurs impôts sur les revenus, pendant 9 ans.

Exemple

  • Un appartement acquis en Martinique pour un montant de 150 000 € permet de déduire 46 500 € sur une durée de 9 ans.
  • En clair, le propriétaire bénéficie d’une remise de 5 166 € sur le montant de ses impôts sur les revenus, par an, pendant 9 ans (150 000 € x 31 % / 9 = 5 166 €).

En cas de déficit fiscal

  • Au cas où la défiscalisation accordée par la loi de Scellier 2012 serait supérieure au montant des impôts à payer, la différence serait imputée l’année d’après.
  • Dans notre exemple, si le propriétaire est censé payer 4 000 € d’impôts, il se trouvera donc en déficit fiscal de - 1 166 €, qu’il pourra déduire de nouveau l’année suivante jusqu’à la 6ème année incluse.

Conditions sine qua none à la défiscalisation

  • Le bien immobilier acquis doit être mis en location dans les 12 mois, pendant 9 ans au moins.
  • Il doit se situer en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.
  • Ses performances thermiques et énergétiques doivent satisfaire aux exigences de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
  • Les loyers ne doivent pas dépasser un barème établit en fonction de l’endroit où se trouve l’immeuble.

Plafond d’investissement de la loi de Scellier 2012 Outre Mer

  • Le bien immobilier acheté ne doit pas dépasser 300 000 €.
  • Un foyer fiscal a la possibilité d’acquérir un seul logement par an s’il veut bénéficier de la defiscalisation loi de Scellier 2012.