La loi Bouvard LMNP 2012 est un dispositif de défiscalisation vous permettant de déduire 16% du prix d’achat d’une résidence de services de vos impôts sur le revenu, pendant 9 ans. Vous serez heureux d’apprendre qu’il est en plus possible de vous faire rembourser la TVA.

Biens immobiliers éligibles

  • Il s’agit d’appartements acquis sous le statut de lmnp, proposant des services de petit déjeuner, nettoyage, accueil, blanchisserie, comme par exemple :
  • Les résidences étudiantes.
  • Les résidences de tourisme.
  • Les EHPAD Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.
  • Les résidences d’affaire.

Qui peut bénéficier de la Loi Bouvard 2012 plus

  • Vous devez être titulaire du statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), qui se demande auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence, et qui sous-entend justement posséder un bien immobilier comme décrit ci-dessus.

Le remboursement de la TVA en LMNP

  • En tant que LMNP inscrit au BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), vous avez le droit de vous faire rembourser la TVA sur le prix d’une résidence de services.
  • La condition est simple: l’exploitant doit vous verser des loyers soumis à la TVA.

La démarche à suivre

  • Une fois le bien immobilier acheté TTC, vous devez remplir une demande de remboursement de TVA.
  • Vous recevrez un chèque du trésor public dans les 6 mois qui suivent.

Vos obligations

  • Vous devez conserver le bien immobilier pendant 20 ans, sans quoi vous devrez rembourser la TVA au prorata des années de détention.


Exemple de défiscalisation bouvard 2012 avec récupération de la TVA

  • Une résidence étudiante achetée 80 000 € TTC, pour laquelle l’exploitant verse un loyer de 4 000 € TTC à l’année.
  • Vous demandez au Trésor Public le remboursement de la TVA de 19.6 %, soit 13 110 €.
  • Le montant de la defiscalisation sera alors calculé sur le prix d’achat hors taxe, soit 66 890 €.
  • Vous pourrez donc directement déduire 1 189 € de vos impôts sur le revenu (16% x 66 890 € / 9 = 1 189 €), pendant 9 ans.
  • De plus, en tant que LMNP, vous bénéficiiez d’un abattement fiscal de 50% sur vos revenus locatifs. En clair, vous serez imposables sur 2 000 € et non sur 4 000 €.

Résultat d’une défiscalisation Bouvard 2012 avec récupération de la TVA

  • Vous payez 66 890 € une résidence étudiante qui en vaut 80 000 €.
  • Les loyers perçus n’ajoutent que 2000 € à votre base d’imposition sur les revenus.
  • Vous déduisez directement 1 189 € des impôts qui en découlent.