La loi Girardin, en vigueur depuis 2003, succède à la loi Paul. Par ce dispositif de défiscalisation immobilière particulièrement incitatif, l’Etat entend donner une nouvelle impulsion au développement économique et social des DOM-TOM, tout en palliant au besoin de logements neufs de qualité en offrant aux contribuables français la possibilité de réduire leurs impôts de 31% pendant 5 ans. Nous vous proposons ici de découvrir les principes de la loi Girardin ainsi que les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Historique de la loi Girardin

Instaurée en 2003 dans la droite lignée de la loi Paul, la loi Girardin, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, est un des nombreux dispositifs de défiscalisation dont s’est doté le législateur dans le but de soutenir et favoriser le développement du secteur immobilier, avec la particularité d’être spécifiquement élaboré pour l’investissement immobilier dans les DOM-TOM. Particulièrement touchés par la pénurie de logements neufs, la Guadeloupe, la Martinique, Saint Martin, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint Barthélemy, la Polynésie française, La Réunion, Wallis et Futuna ainsi que les terres australes et antarctiques françaises ne sont donc pas en reste dans l’effort fourni par l’État dans sa volonté de soutenir le développement économique et social et de lutter efficacement contre la crise du logement qui sévit maintenant depuis plusieurs décennies en métropole et dans les DOM-TOM.

Principe de la loi Girardin

La loi Girardin est un dispositif de defiscalisation immobilière très avantageux, permettant aux contribuables résidant en métropole ou dans les DOM TOM de bénéficier, en faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf situé dans les DOMTOM et destiné à la location sur une période de 5 ans, d’une réduction d’impôt d’un montant représentant entre 31% du montant de l’investissement. Le taux appliqué sera calculé en fonction du secteur choisi pour un investissement dans le secteur intermédiaire, soumis au plafonnement des loyers.

Pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Girardin, les investisseurs devront respecter plusieurs conditions. Le logement devra être loué nu en tant que résidence principale du locataire pendant toute la durée de défiscalisation. Le bien devra être occupé par le locataire dans les six mois qui suivront l’achèvement des travaux. Le contribuable aura également l’obligation de respecter le taux de TVA appliqué pour le plafond de défiscalisation au m².