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Pénalité pour remboursement anticipé

Envoyé par ge48 
Pénalité pour remboursement anticipé
jeudi 25 mars 2010 17:42:59
Bonjour à toutes et à tous,

Le 30.05.2006, mon épouse et moi-même avons souscrit un prêt immobilier à taux fixe, pour l'achat d'un studio situé dans une station de ski, elle-même implantée à une centaine de kilomètres de notre résidence principale.

Le 01.08.2008, j'ai fait l'objet d'une mutation professionnelle à 500 kilomètres de notre studio de vacances. Ne pouvant plus en jouir régulièrement, nous l'avons vendu le 26.01.2009.

J'ai décidé de remboursé par anticipation le prêt immobilier contracté et invoqué auprès de ma banque, l'article L312-21 du Code de la consommation pour être exempté de pénalité pour remboursement anticipé.

Je précise que l'article en question édicte en substance: "il n'est due par l'emprunteur, aucune indemnité, lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle".

A ce jour, la banque souhaite m'appliquer cette pénalité pour remboursement anticipé, à savoir 6 mois d'intérêts plafonnés à 3% du capital restant du, sous prétexte que le bien financé est une résidence secondaire et non une résidence principale.

Pouvez vous m'éclairer et m'indiquer qui a raison, d'autant plus que dans l'article L312-21 du code de la consommation on parle de vente du bien immobilier, sans précision sur la nature de ce dernier (résidence principale ou secondaire).

Merci d'avance....
Val
Re: Pénalité pour remboursement anticipé
vendredi 5 novembre 2010 10:35:54
Bonjour,

Avez vous obtenu une réponse et comment avez-vous réglé ce litige, finalement?

Je suis dans le même cas, avec perte d'emploi et rachat d'une affaire pour laquelle la vente de la RS fait partie intégrante du plan de financement: le service juridique de la banque refuse l'exonération des pénalités avec "l'argument" suivant:

....."vous avez fait le choix d'acquérir une résidence secondaire à environ 600 km de votre résidence principale. Suite à votre changement professionnel, vous faites là encore le choix de procéder à la vente de votre résidence secondaire.
Néanmoins, compte tenu des dispositions contractuelles et des données de l'espèce, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre requête".

Toute aide me serait précieuse,

Merci
Re: Pénalité pour remboursement anticipé
jeudi 18 novembre 2010 16:25:45
Bonjour,
vous trouverez toutes les modalités dans votre contrat de prêt, en règle générale, seul le prêt immobilier pour la résidence principale peut être exonéré de pénalité
Cordialement
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